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Loi relative à la recherche sur l’être humain: la commission au diapason du Conseil fédéral

Recherche sur l’être humain. Loi fédérale
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a examiné la loi relative à la recherche sur l’être humain (09.079). La problématique des essais thérapeutiques, la création d’organes de médiation et la responsabilité, notamment, ont fait l’objet d’un débat nourri. La commission a ajourné le vote sur l’ensemble.

Le Conseil national ayant examiné la loi relative à la recherche sur l’être humain les 9 et 10 mars 2011 et l’ayant adoptée au vote sur l’ensemble, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est à son tour penchée sur le projet. Elle a commencé par entendre des représentants de la recherche, de l’industrie pharmaceutique, de la Commission centrale d’éthique et d’une organisation de patients.

A l’issue de ces auditions, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Au cours de la discussion par article, elle s’est notamment demandé si les essais thérapeutiques devaient faire partie du champ d’application de la loi et comment les différencier des projets de recherche. Tous les membres de la CSEC-E se sont accordés à dire que, à l’instar des sujets d’un projet de recherche, les patients participant à un essai thérapeutique devaient bénéficier d’une protection. La commission a toutefois conclu qu’il convenait de traiter séparément les deux thèmes et d’étudier ainsi la question des essais thérapeutiques dans le cadre de la motion 11.3001, déposée par son homologue du Conseil national.

La CSEC-E a ensuite accepté, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, de reformuler l’article régissant la pertinence de la recherche (art. 5). En introduisant la notion de « question scientifique pertinente », la commission entend apporter une réponse claire à une question qui a suscité un vif débat au Conseil national, qui est de savoir si c’est l’objet de la recherche ou ses résultats qui doivent être pertinents. S’agissant de l’anonymisation illicite (art. 14), la commission a suivi la décision du Conseil national, qui souhaite biffer cette disposition.

Par ailleurs, la commission a longuement étudié la proposition, formulée dans un avis externe, de créer des organes de médiation destinés aux participants à un projet de recherche. La majorité des membres de la CSEC-E ont soutenu cette idée et ont décidé de déléguer cette tâche aux cantons, alors qu’une minorité souhaitait renoncer à ces organes. La commission a finalement décidé de consulter la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) sur le sujet avant de procéder au vote sur l’ensemble.

La commission s’est en outre penchée sur la question de la responsabilité. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, elle a biffé la seconde phrase de l’art. 19, al. 2 ; celle-ci permettait au Conseil fédéral de fixer, pour certains domaines de la recherche, un délai de prescription du droit à l’indemnisation des dommages supérieur à dix ans. En ce qui concerne l’art. 20, al. 3, elle a décidé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de maintenir la version du Conseil fédéral. Les personnes lésées auraient ainsi le droit de demander des dommages-intérêts à la personne qui garantit la responsabilité.

Sur plusieurs autres points, la CSEC-E s’est ralliée au projet du Conseil fédéral : elle a rejeté, par 8 voix contre 3, l’art. 20a concernant l’implication des personnes incapables de discernement dans la procédure de consentement, disposition ajoutée par le Conseil national. À l’instar du gouvernement, elle a aussi proposé, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas fixer de délai pour la remise de l’autorisation après le dépôt de la demande (art. 44, al. 2). Enfin, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, elle s’est écartée de la décision du Conseil national et a maintenu l’art. 49, al. 2, qui empêche le recourant d’invoquer l’inopportunité. S’agissant de l’enregistrement obligatoire des projets de recherche (art. 55), la commission a approuvé, par 12 voix contre 0, une nouvelle formulation qui maintient cette obligation, mais qui permet au Conseil fédéral de définir des exceptions en se fondant sur les réglementations internationales reconnues.

Bien que la commission ait achevé la discussion par article, elle a ajourné le vote sur l’ensemble pour les raisons précitées. Elle y procédera vraisemblablement à sa séance du 9 mai 2011. Le Conseil des Etats pourra ainsi se pencher sur le projet à la session d’été.

La CSEC-E a également examiné la motion relative aux essais thérapeutiques (11.3001). Elle a décidé d’instituer un groupe de travail chargé d’élaborer, à l’intention de la commission, un mandat à confier au Conseil fédéral.

Berne, le 25 mars 2011 Services du Parlement

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Theo Maissen, président de la commission, tél. 079 306 88 84
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38
Andrea Hungerbühler, boursière politique et sciences, tél. 031 322 29 68

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