La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a examiné les modifications apportées par le Conseil fédéral à la loi sur la protection des animaux (11.060 é). Reconnaissant que cette révision met l’accent sur la dignité et le bien-être des animaux et qu’elle renforce ainsi la protection des animaux, elle a approuvé, à une exception près, toutes les propositions formulées par le gouvernement. L’art. 20a (nouveau), visant à améliorer la qualité et la transparence des informations dans le domaine de l’expérimentation animale, est jugé très pertinent et nécessaire par les membres de la commission. Ces derniers se sont toutefois demandé quelles informations pouvaient être diffusées sans nuire aux intérêts privés ou publics dignes de protection. Soulignant que les publications et les banques de données fournissent suffisamment d’indications aux milieux intéressés, la majorité de la CSEC-E a approuvé une proposition modifiant cet article. Ainsi, à l’issue de toute expérience sur des animaux, l’Office vétérinaire fédéral ne serait désormais plus tenu de publier les informations concernant le titre et le domaine de l’expérience ; lorsqu’il fournira des renseignements, il devrait tenir compte des intérêts privés ou publics manifestement dignes de protection.
Une minorité de la commission s’est ralliée à la version du gouvernement, estimant que la disposition initiale du Conseil fédéral aiderait la société à mieux accepter et comprendre l’expérimentation animale,
Au vote sur l’ensemble, la CSEC-E a approuvé le projet, qui sera soumis au Conseil des Etats à la session d’hiver 2011.
Toujours dans le domaine du bien-être des animaux, la commission s’est penchée sur la motion 09.3458 « Détention des chevaux au pâturage. Interdiction abusive des fils de fer barbelés », déposée par le conseiller national Laurent Favre. Cette intervention vise à autoriser l’utilisation du fil de fer barbelé pour retenir les chevaux dans les pâturages : l’installation de clôtures, opération laborieuse, pose en effet des problèmes pratiques et économiques, surtout dans les Franches-Montagnes. Estimant que la protection des animaux prime, la commission rejette la motion par 9 voix contre 2 et 1 abstention. L’administration lui a d’ailleurs garanti qu’elle chercherait des compromis pour les zones difficiles d’accès. La minorité propose pour sa part au conseil d’adopter la motion.
À l’unanimité, la commission propose par ailleurs à son conseil d’adopter la version modifiée de la motion 10.3142 « Participation de la Suisse au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques », qui charge le Conseil fédéral de garantir la participation de la Suisse, sous la forme d’un projet pilote, à l’appel d’offres de l’initiative industrielle européenne pour la bioénergie lancée dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET). Compte tenu du manque d’expérience de la Suisse concernant le plan SET, la commission estime qu’il serait judicieux de viser non pas une participation de plein droit au plan stratégique, mais une participation à un projet pilote. Il s’agirait en l’occurrence de collaborer avec le réseau ERA-NET+ Bioenergy.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national avait donné suite à l’initiative parlementaire 10.488 « Réduction des taxes pour l’examen fédéral de médecine », qui vise à supprimer les taxes d’examen et de délivrance du diplôme prévues par la loi sur les professions médicales (voir communiqué de presse du 9 septembre 2011). La commission a refusé de se rallier à la décision de son homologue du Conseil national. La majorité considère en effet que les taxes d’examen auxquelles sont assujettis les étudiants des filières médicales sont acceptables en regard de celles prélevées dans d’autres filières et que les inégalités subsistant au niveau du financement des domaines de formation peuvent être éliminées.
La commission a siégé à Berne le 24 novembre 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (RL/ZH) le matin et du conseiller aux États Hermann Bürgi (UDC/TG) l’après-midi.
Berne, le 25 novembre 2011 Services du Parlement