Press release

Oui à la prolongation des engagements de l’armée en service d’appui au profit des autorités civiles

Sécurité intérieure
​Après avoir entendu les représentants des cantons, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a approuvé la prolongation des engagements de l’armée au profit des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères et l’exécution des mesures de sécurité relatives au trafic aérien. S’écartant de l’avis du Conseil national, elle entend laisser la porte ouverte à une nouvelle prolongation après 2015. ( 12.035 )

C’est à l’unanimité que la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a approuvé la prolongation des engagements de l’armée au profit des autorités civiles, même si elle aspire à ce que les polices cantonales remplissent leurs missions permanentes sans le soutien de l’armée. Elle souhaite néanmoins accorder suffisamment de temps aux cantons pour former les policiers qui seront affectés à la protection des ambassades et qui veilleront à la sécurité du trafic aérien. Selon la CPS-E, il est par ailleurs judicieux que l’armée puisse préserver son savoir et ses compétences dans ces domaines fondamentaux de la sécurité. Enfin, la commission souhaite éviter de réduire inutilement sa propre marge de manœuvre décisionnelle, d’autant plus que le contexte sécuritaire peut évoluer à tout moment. En prenant cette décision, elle s’est écartée de l’avis du Conseil national, qui voulait prolonger ces engagements pour la dernière fois jusqu’à la fin de l’année 2015 au maximum.

A l’instar de la Chambre du peuple, la CPS-E estime par ailleurs que les effectifs assumant ces engagements doivent être allégés. Ainsi, le nombre de militaires assumant la protection des ambassades doit être réduit progressivement à 80 personnes entre 2013 et 2014 et, dans la mesure du possible, être encore abaissé en 2015. En ce qui concerne les mesures de sécurité relatives au trafic aérien, les effectifs de la Sécurité militaire engagés comme
« air marshals » (Tiger) doivent être réduits de moitié entre 2013 et 2014, pour passer de 20 au maximum aujourd’hui à 10 au maximum à l’avenir.

Engagement de l’armée au WEF à Davos de 2013 à 2015

Le canton des Grisons continuera à bénéficier de l’engagement de l’armée en service d’appui de 2013 à 2015. A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral correspondant. Ce texte prévoit que 5000 militaires au plus assureront chaque année un service d’appui. Les prestations de l’armée concerneront notamment la protection des personnes et des objets, la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien, la protection de l’espace aérien et un soutien logistique, en particulier pour ce qui est du Service sanitaire coordonné.

La commission a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ainsi que de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, qui se sont prononcés sur les deux points précités.

Enfin, la CPS-E a pris acte, entre autres, du rapport du Conseil fédéral intitulé « Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ ». En ce qui concerne la suite de la procédure, elle a notamment chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de mettre à la disposition des organisations intéressées le rapport du gouvernement sur le postulat 10.3723 (Hêche) « Intégrer le cas des personnes inaptes ou réformées dans la réflexion sur le service civil ».

La commission a siégé à Berne les 13 et 14 août 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW) et, pour partie, en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Ueli Maurer.

 

Berne, le 14 août 2012   Services du Parlement

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​Hans Hess, président de la commission, tél. 041 660 11 47
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, tél. 031 322 24 28


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