Press release

La commission ne veut pas d’une augmentation de la couverture en cas d’accident

Responsabilité civile en matière nucléaire
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national s’est opposée à une initiative parlementaire visant à augmenter le montant de la couverture d’assurance en cas d’accident nucléaire en Suisse. Elle a en revanche décidé de se pencher plus avant sur les aspects sécuritaires et juridiques de l’exploitation à long terme des centrales nucléaires.

Par 14 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 12.420, du conseiller national Christian van Singer (« Adapter le montant de l’assurance responsabilité civile pour les centrales nucléaires »). Compte tenu de l’ampleur des dégâts et des coûts de la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima en mars 2011, l’auteur de l’initiative juge indispensable de revoir le montant de la couverture d’assurance prévue par la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). La majorité de la commission souligne que la couverture d’assurance prévue actuellement par la LRCN est fondée sur des normes internationalement reconnues. Il est en outre prévu d’augmenter cette couverture à 1,2 milliard d’euros dès que les conventions internationales de Paris et de Bruxelles auront été ratifiées et que la nouvelle LRCN sera entrée en vigueur. Par ailleurs, relève la commission, la consultation menée en 2005 sur le projet de LRCN a montré que la couverture proposée par le Conseil fédéral, soit 2,25 milliards de francs, ne parvenait pas à recueillir une majorité d’avis favorables au niveau politique. Une augmentation encore plus importante de la couverture, telle que la souhaite l’auteur de l’initiative, serait a fortiori irréalisable. Une minorité de la commission indique que la situation a changé après l’accident de Fukushima ; elle estime par conséquent que le montant de la couverture d’assurance en cas d’accident nucléaire doit être revu dans le cadre de l’initiative parlementaire et propose donc de donner suite à celle-ci.

La commission est en revanche convaincue que la question de l’exploitation à long terme des centrales nucléaires devra être examinée plus avant, notamment dans le cadre de l’abandon progressif de l’énergie nucléaire proposé par le Conseil fédéral dans son projet de stratégie énergétique 2050. La commission est parvenue à cette conclusion après avoir été instruite en détail par l’administration et par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) des aspects techniques, sécuritaires et juridiques de l’exploitation à long terme des centrales nucléaires. Afin de coordonner au mieux ses travaux, la commission a décidé de suspendre le traitement de l’initiative parlementaire 12.421 « Fixer une durée d’exploitation maximale pour les centrales nucléaires existantes » jusqu’à ce qu’elle se soit penchée, dans le cadre de l’examen de la stratégie énergétique 2050, sur la question de la durée d’exploitation des centrales nucléaires.

Potentiel de développement de l’énergie hydraulique

La commission a en outre procédé à l’examen préalable de deux motions visant à accroître le rôle de l’énergie hydraulique en Suisse. La motion Stadler (« Relever l’objectif d’augmentation de la production des centrales hydrauliques suisses », 11.3851) souhaite augmenter la production des centrales hydrauliques suisses et simplifier les procédures d’autorisation de construire de telles centrales. Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose le rejet de cette motion ; une minorité propose de l’adopter. Par 19 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission recommande en revanche de transmettre au Conseil fédéral le premier point de la motion Luginbühl (« Identifier les possibilités d’exploitation de l’énergie hydraulique », 11.3926). Ce point demande l’établissement d’un relevé national approfondi du potentiel d’exploitation de l’énergie hydroélectrique. La force hydraulique étant appelée, comme toutes les autres énergies renouvelables en Suisse, à jouer un rôle déterminant dans le cadre de la réorientation de la stratégie énergétique, la commission voudrait s’assurer ainsi qu’elle pourra développer tout son potentiel dans le futur.

Suivi du Projet de territoire Suisse

La commission a par ailleurs été informée de la situation concernant le Projet de territoire Suisse. Ce projet fait figure de base stratégique pour le développement du territoire à long terme. Après s’être penchée d’un œil critique sur une version remaniée du projet, la commission a souligné que le Parlement n’avait pas été impliqué dans son élaboration. Mis sur pied et déjà adopté par les cantons, les villes et les communes, le Projet de territoire Suisse devrait être adopté par le Conseil fédéral au cours des semaines à venir. La commission a décidé de se tenir régulièrement au courant, ces prochaines années, de l’évolution du Projet de territoire Suisse.

Enfin, la commission a décidé d’inviter la NAGRA à sa prochaine séance à s’expliquer sur les questions ouvertes concernant la recherche de sites pour les dépôts en couche profonde.

La commission a siégé à Berne les 8 et 9 octobre 2012, sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL).

 

Berne, le 9 octobre 2012   Services du Parlement

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Eric Nussbaumer, président de la commission, tél. 079 200 79 06
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34


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