L’imposition d’après la dépense. Loi (11.043)
Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers (11.452)
Par 17 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est entrée en matière sur le projet de loi sur l’imposition d’après la dépense, présenté par le Conseil fédéral. La majorité de la commission considère en effet qu’il est nécessaire de revoir l’imposition forfaitaire pour les étrangers qui sont domiciliés en Suisse, mais qui n’y exercent pas d’activité lucrative. Par manque de temps, ce n’est qu’à sa prochaine séance des 18 et 19 juin prochains, qu’elle déterminera, dans le cadre de la discussion par article, dans quelle mesure les critères applicables à l’imposition d’après la dépense doivent être adaptés. En proposant à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, la commission a toutefois déjà soutenu, par 15 voix contre 6, le maintien de l’imposition forfaitaire ; pour justifier sa décision, elle souligne que cet instrument permet d’augmenter efficacement l’attrait de la place économique suisse, d’une part, et qu’il simplifie la procédure de perception de l’impôt, d’autre part. La minorité estime pour sa part que l’imposition forfaitaire n’est pas constitutionnelle du point de vue de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité économique. Les deux projets seront vraisemblablement soumis au Conseil national à la session d’automne.
Iv.pa. (Schlüer) Reimann Lukas. Institution d'un franc-or (11.407)
L’initiative parlementaire préconise l’institution d’un franc-or comportant des pièces de différentes valeurs nominales « à la portée de la bourse de tout un chacun ». Le franc-or permettrait aux « petits épargnants », selon les auteurs de l’initiative, de placer des économies en or. Par 17 voix contre 7, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission est de l’avis qu’il y a déjà suffisamment possibilités d’acquérir de l’or, ce même pour les petits épargnants. Elle remet aussi en question le présupposé de l’initiant selon lequel l’or est un placement parmi les plus sûrs. La majorité commission doute enfin que concevoir un franc-or comme une seconde monnaie, liée à un cours de l’or qui varie, soit une solution praticable.
Iv.pa. Groupe G. Création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale (11.404)
Les auteurs de l’initiative demandent que soient créées les bases légales permettant la mise en place d’une commission indépendante chargée de réaliser l’égalité salariale entre hommes et femmes. Il incomberait à cette commission, qui disposerait de compétences d’examen et d’exécution, de veiller au respect de ce principe inscrit dans la Constitution. Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à cette initiative. Selon la majorité de la commission, le problème de l’inégalité salariale n’est toujours pas résolu. Le dialogue entre les partenaires sociaux n’ayant pas donné les résultats escomptés, il convient désormais d’examiner d’autres solutions plus à même de réaliser le principe constitutionnel.
Politique agricole 2014-2017 (12.021 n)
Avant de se pencher sur le projet du Conseil fédéral concernant l’évolution future de la politique agricole dans les années 2014-2017, la commission a organisé des auditions de grande ampleur au cours desquelles a entendu les représentants des organisations suivantes :
Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture
Union Suisse des Paysans
Union Suisse des paysannes et des femmes rurales
Groupement suisse pour les régions de montagne
Alliance Agraire
Bio Suisse
Protection Suisse des animaux
Fédération des industries alimentaires suisse
Coop
Fédération des coopératives Migros
Fédération romande des Consommateurs
Stiftung für Konsumentenschutz SKS
Union Suisse des arts et métiers
La CER-N procédera au débat d’entrée en matière et entamera la discussion par article du projet à sa prochaine séance, en juin.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 mai 2012, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 23 mai 2012 Services du Parlement