1. Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044 n)
Le Conseil fédéral a soumis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) le message 11.044, assorti du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Ce projet contient les règles de procédure relatives à l’exécution de l’assistance administrative en matière fiscale. Il est destiné à remplacer l’ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (CDI), qui avait été édictée provisoirement après l’adaptation des CDI à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE afin d’éviter les doubles impositions.
A l’issue de l’examen préalable, la CER-E recommande à son conseil d’entrer en matière sur le projet précité.
La CER-E a en outre procédé à l’examen de quatre CDI, conclues respectivement avec l’Espagne, les Emirats arabes unis, Hong Kong et la Russie. A l’unanimité, elle recommande à son conseil de les adopter.
2. Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification. (12.039 né)
Le message du Conseil fédéral prévoit de nouvelles possibilités de sanction à l’encontre des indépendants fictifs et des employeurs qui enfreignent les règles régissant les conditions de salaire et de travail. Il vise à combler les lacunes que présente la législation sur les mesures d’accompagnement, de sorte que celles-ci soient appliquées de manière plus efficace.
La CER-E estime qu’il y a effectivement lieu d’améliorer la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, afin que la libre circulation des personnes soit mieux acceptée par la population. C’est pourquoi elle propose à son conseil, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet.
La commission procèdera à la discussion par article le 24 avril, une fois que son homologue du Conseil national – désigné conseil prioritaire – y aura elle-même procédé le 26 mars. L’objet sera ensuite traité simultanément par les deux conseils, dans le cadre d’une procédure accélérée.
3. Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037é)
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), en 2007, les exigences relatives à la protection des investisseurs et à la compétitivité dans le domaine des placements collectifs de capitaux ont changé. En outre, il s’est avéré que les dispositions concernant l’administration, la garde et la distribution de placements collectifs présentent des lacunes, qui vont s’accentuer face aux exigences accrues définies pour ce domaine au niveau international. Le projet du Conseil fédéral vise à combler ces lacunes tout en renforçant la protection des investisseurs et la compétitivité et en assurant aux gestionnaires de fortune suisses l’accès au marché européen.
La commission a procédé à des auditions de représentants de la FINMA, de l’Association suisse des banquiers et de Swiss Fund Association. Reconnaissant pleinement la nécessité de procéder à une révision de la loi notamment pour éviter que les gestionnaires suisses ne soient privés de l’accès au marché européen, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet. La commission procédera à la discussion par article dans le cadre de sa séance du 24 avril.
4. Loi sur l'impôt anticipé. Modification (11.047n)
La commission a procédé à une première discussion sur le projet de loi. Elle poursuivra ses travaux à sa séance du 24 avril 2012 avec comme but de terminer son travail pour le conseil.
La commission a siégé à Berne le 19 et le 20 mars 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 20 mars 2012 Services du Parlement