Press release

La commission propose une solution pour la responsabilité solidaire

Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes
Selon le projet de la majorité de la CER-E, l’entrepreneur contractant sera tenu responsable du non-respect des conditions de travail et de salaire par le sous-traitant direct s’il a omis de faire signer à ce dernier un contrat écrit l’obligeant à respecter les conditions de travail et de salaire en Suisse.

1. (12.039 né) Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement.

Lors de la session d’été, les chambres avaient décidé, dans le cadre de l’examen de l’adaptation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, de repousser le traitement de la question de la responsabilité solidaire. Un rapport avait été demandé par la CER-E au DFE afin que soient présentées les différentes modalités possibles d’une réglementation portant sur cette question.

Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a approuvé un projet de loi modifiant l’art 5 de la loi sur les travailleurs détachés. Selon le texte voté, l’entrepreneur contractant est tenu de faire signer, à son sous-traitant direct, un contrat écrit obligeant le sous-traitant à respecter les conditions de travail et de salaire en Suisse. Si un tel contrat n’est pas signé, l’entrepreneur contractant répondra civilement de l’éventuel non-respect des conditions de  de travail et de salaire par le sous-traitant direct. Les organes de contrôle devront pouvoir exiger en tout temps une copie de ce contrat. Cette solution a été préférée (vote 8 : 5) à une variante qui introduit une responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour toute la chaîne de sous-traitants et qui ne comprend une possibilité de s’en exonérer que si l’entrepreneur contractant a vérifié préalablement la conformité des conditions de de travail et de salaire chez ses sous-traitants. Selon la majorité, sa solution a l’avantage de la simplicité et pourra facilement être mise en œuvre. Une responsabilité solidaire tout le long de la chaine de sous-traitance créerait à l’inverse une surcharge administrative importante et pourrait avoir comme conséquence que les entreprises renoncent à la sous-traitance, ce au détriment d’une production efficace. Selon la minorité, la solution de la majorité ne saurait constituer un moyen efficace pour lutter contre les problèmes de la sous-enchère salariale. Etant quasi équivalente au droit en vigueur, elle permettrait à l’entrepreneur contractant de s’exonérer de toute responsabilité par une simple formalité (le contrat écrit).

2. Réforme de l'imposition des entreprises II
(12.3315 é) Mo. Fetz. Principe de l'apport de capital. Réduire considérablement les pertes / (12.3316 é) Mo. Bischof. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital

La commission a repris l’examen de 2 motions (12.3315 Fetz et 12.3316 Bischof) en vue de réduire les pertes fiscales liés à l’introduction du « principe de l’apport en capital » introduit dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises II.

Pour rappel, ce principe assimile les réserves issues d’apports en capital au capital social ou au capital-actions libéré pour des raisons de systématique fiscale. Les montants remboursée ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé. Comme conséquence, quelques sociétés renoncent actuellement à verser des dividendes imposables et procèdent à la place à des remboursements de capital francs d‘impôt.

Pour mieux apprécier la portée de cette pratique et trouver une solution aux pertes de recettes fiscales, la commission a décidé de procéder à l’audition du Conseiller d’Etat  Wanner, Président de la CDF (Conférence des directrices et des directeurs des finances) , des  professeurs Cavelti, Matteotti et Waldburger, et des  experts en droit fiscal, MM. Riedweg (Homburger SA), Zogg (Swissholding) et Neuhaus (Chairman Switzerland de Price Waterhouse Coopers SA) et Ettlin (Membre de la direction de BDO AG).

La commission a pris connaissance du sondage effectué par la CDF auprès de ses membres selon lequel les cantons « restent unanimes quant au caractère approprié du principe de l’apport en capital », 15 cantons répondant cependant par l’affirmative à la question concernant le besoin de légiférer pour notamment limiter les pertes financières .

La commission a intensément débattu et elle a réaffirmé qu’il ne s’agit en aucun cas d’abolir le principe de l’apport en capital. Sans opposition, elle a cependant décidé de reporter sa décision à la prochaine séance afin d’élaborer entretemps une proposition de motion de commission qui puisse être présentée comme une alternative aux motions Fetz et  Bischof.

3.  (12.028 é) Loi sur les cartels. Modification

Ayant décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet lors de sa dernière séance, la CER-E a procédé à un examen thématique du texte et pris position sur les principaux points. Ce faisant, elle a pu aborder certains aspects problématiques. Avant de se prononcer sur les questions de principe et de décider de la suite à donner aux propositions déjà déposées, elle a chargé l’administration d’établir des documents supplémentaires à son intention. C’est sur la base de ces document qu’elle poursuivra ses travaux au quatrième trimestre.

4. Entretien avec le Président du Directoire de la BNS

La Commission s’est également entretenue avec M. Jordan, Président  du Directoire de la BNS.

Lors de cette rencontre qui s’inscrit dans les échanges réguliers que la CER-E entretient avec la BNS, il a été question de la situation économique internationale et des perspectives conjoncturelles dans les différentes régions du monde et en Suisse.

Les questions de l’endettement public, et de l’insécurité sur les marchés monétaires ainsi que celle des réserves en devises  étrangères de la BNS ont également été thématisées. La commission continuera de suivre la situation.

La commission a siégé à Berne le 28 août 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

 

 Berne, le 29 août 2012  Services du Parlement

115;#WBK-S

Konrad Graber, président de la commission, tél. 079 341 76 77
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (points 2-4)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (point 1)


Expression Console: