Transmission aux autorités américaines de données bancaires et de données concernant des employés de banque
​La Commission de gestion du Conseil national a décidé de classer l’enquête qu’elle avait ouverte sur les décisions prises par le Conseil fédéral en 2012 au sujet de la transmission aux autorités américaines de données bancaires et de données concernant des employés de banque. En décidant de ne pas entrer en matière sur la « lex USA », le Parlement a souhaité que le Conseil fédéral poursuive sur la voie qu’il avait choisie en 2012. Par conséquent, la commission ne juge pas nécessaire de procéder à de plus amples investigations.

​Le 18 janvier 2012, le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de l’assistance administrative entre les autorités de surveillance concernant plusieurs banques prises dans le collimateur des autorités américaines, de transmettre à ces dernières des données bancaires internes (il n’était pas alors question de données bancaires relatives à des clients) ainsi que des données provisoirement anonymisées relatives à des employés de banque. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral avait autorisé certaines banques, en se référant à l’art. 271 du code pénal, à transmettre, en étroite coopération avec les autorités américaines, des données bancaires internes (ne comportant pas de données relatives aux clients) et, si nécessaire, aussi des données relatives aux employés.

Le 9 novembre de l’année dernière, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a ouvert une enquête portant sur les décisions prises par le Conseil fédéral. La sous-commission DFF/DEFR de la CdG-N a ensuite entendu les personnes compétentes du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral de justice et police (DFJP) et de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ; elle a aussi consulté les documents internes relatifs à cette affaire.
Dans l’intervalle, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le message du 29 mai 2013 relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les États-Unis d’Amérique (« lex USA »). À la session d’été, le Parlement a longuement débattu des possibilités visant à permettre aux banques de trouver un arrangement avec les autorités américaines afin de faire table rase du passé.

Constatant que le Parlement, en décidant le 19 juin 2013 de ne pas entrer en matière sur ledit projet, souhaitait que le Conseil fédéral continue sur la voie qu’il avait choisie le 4 avril 2012, la CdG-N ne voit aucune raison de poursuivre les investigations. Par conséquent, sur la proposition de la sous-commission DFF/DEFR, elle a décidé de classer l’enquête.
La commission a siégé à Sörenberg (LU) le 4 septembre 2013, sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU). 

 

Berne, le 5 septembre 2013 Services du Parlement