La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT N) a pris acte du co-rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE N) consacré à l’accord relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (12.099). Dans ce co-rapport, la CPE N invite certes la CTT N à entrer en matière sur l’accord entre la Suisse et l’Allemagne, mais elle lui recommande d’exiger du Conseil fédéral qu’il présente des rapports complémentaires avant que la commission n’entame l’examen matériel du projet (cf. communiqué de presse de la CPE N de ce jour). Plusieurs propositions allant dans le même sens ont également été déposées au sein de la CTT N. La commission a toutefois décidé, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, de ne pas demander d’informations complémentaires au Conseil fédéral. Elle a en outre rejeté, par 14 voix contre 10, l’idée d’ajourner l’examen du dossier. La majorité de la commission estime que les questions de mise en œuvre de l’accord au niveau national (par ex. la répartition des nuisances sonores) ne doivent pas constituer une condition à son approbation et que, précisément, l’approuver rapidement permettrait d’envoyer un signal positif à l’Allemagne. La minorité de la commission considère pour sa part que le Parlement ne devrait se prononcer qu’après avoir pris connaissance des éventuelles conséquences de l’accord. Par ailleurs, la minorité juge qu’il n’y a aucune urgence pour la Suisse à se pencher sur cet accord, étant donné que le processus de ratification est en suspens en Allemagne.
La commission est ensuite entrée en matière à l’unanimité sur l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne, avant de décider, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, de proposer à son conseil de l’adopter. Bien qu’elle ait émis un avis globalement critique sur l’accord et relevé à plusieurs reprises les inconvénients qu’il comportait pour la Suisse, la grande majorité de la commission pense qu’il constitue, dans l’ensemble, un compromis acceptable et qu’il assure une sécurité à long terme en matière de droit, de planification et d’investissement, tout en mettant fin à un conflit qui empoisonne depuis plusieurs années les relations entre la Suisse et l’Allemagne.
L’accord sera probablement examiné par le Conseil national à la session d’été 2013.
Après que la commission a pris acte des propositions du Conseil fédéral concernant le financement à long terme de l’infrastructure routière, la majorité de ses membres estime qu’il conviendrait de créer un fonds pour l’infrastructure routière (FAIR), sur le modèle du fonds destiné au financement et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). C’est pourquoi la CTT-N a donné suite, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, à l’iv. pa. Gienzedanner « Créer un FAIR (financement et aménagement de l’infrastructure routière) » (12.483 n).
À l’inverse, la CTT-N propose à son conseil, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’iv. pa. Poggia « Instauration exceptionnelle de péages routiers en zone urbaine. Créer une base constitutionnelle » (12.505 n).
L’iv. pa. Reimann Lukas « La loi fédérale sur la circulation routière va trop loin. Pour une abolition de l’interdiction des fanions » (12.493 n) n’a pas non plus convaincu la commission, qui l’a rejetée par 16 voix contre 3 et 5 abstentions.
En outre, la CTT-N propose à son conseil, respectivement par 16 voix contre 5 et 3 abstentions et par 12 voix contre 6 et 6 abstentions, de ne donner suite ni à l’initiative « Accès autoroutiers de l’Emmental et de la Haute-Argovie. Intégration au réseau des routes nationales » (09.303 é), déposée par le canton de Berne, ni à celle du canton de Genève intitulée « Traversée du lac à Genève » (11.307 é).
S’agissant du programme de consolidation et de réexamen des tâches (12.101), la CTT-N a établi un co-rapport à l’intention de la Commission des finances. Par 14 voix contre 7, elle propose à cette dernière de conserver le système actuel de l’aide indirecte à la presse.
Berne, le 26 mars 2013 Services du Parlement