A l’issue de la séance des 11 et 12 avril 2013, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) avait proposé au Conseil national, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014, 12.101 n ; cf. communiqué de presse de la CdF-N du 12 avril 2013). A la session d’été 2013, le Conseil national s’est rallié à cette proposition par 105 voix contre 72 ; par contre, à la session d’automne, le Conseil des Etats, sur la proposition de sa Commission des finances, n’a pas suivi cette décision. Conformément à l’art. 87, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la décision de renvoi deviendra effective si le Conseil national maintient sa décision. Dans ce contexte, la CdF-N s’est demandé, à sa séance de ce jour, si elle devait proposer au Conseil national de suivre la décision du Conseil des Etats (c’est-à-dire de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral) ou de confirmer sa décision initiale.
La commission propose au Conseil national par 15 voix contre 10 de maintenir sa décision. Une proposition de minorité, demandant de suivre la décision du Conseil des Etats, a été déposée. Le Conseil national traitera de cette affaire au courant de la session d’hiver.
La commission siège à Berne les 17 et 18 octobre 2013, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ). La chef du Département fédéral des finances Eveline Widmer-Schlumpf ainsi que le directeur et d’autres collaborateurs de l’Administration fédérale des finances étaient présents lors de l’examen de l’objet précité.
S’agissant des autres objets inscrits à l’ordre du jour de sa séance, la commission publiera un autre communiqué de presse le vendredi 18 octobre.
Berne, le 17 octobre 2013 Services du Parlement