Le Conseil des Etats a rejeté, hier, à une courte majorité la proposition de renvoi de l’objet 12.092 né LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a donc entamé ce matin la discussion par article du projet, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Par 7 voix contre 6, elle a décidé de poursuivre l’examen de cet objet à sa séance du 28 mars 2013. D’ici-là, elle souhaite notamment apporter des réponses à certaines questions soulevées par la « proposition Ingold », adoptée par le Conseil national : cette proposition prévoit, pour ce qui est de l’admission à pratiquer, que les personnes qui ont exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement suisse de formation reconnu ne seront pas non plus soumises à la preuve du besoin. La révision ne pourra donc pas entrer en vigueur le 1er avril 2013.
Berne, le 13 mars 2013 Services du Parlement