Par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé un projet de loi qui met en œuvre l’initiative parlementaire «Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects» (09.499). Le projet en question vise à prendre en considération et, si possible, à prévenir les conséquences négatives, mêmes indirectes, que peut avoir la production de biocarburants. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qu’elle rejette dans son ensemble.
Le projet prévoit notamment que les biocarburants soient soumis à des critères élargis et plus sévères pour pouvoir bénéficier d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales. Par exemple, preuve devra être fournie que la production des matières premières n’a pas nécessité de changer l’affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique; par conséquent, le déboisement de forêts, l’asséchement de zones humides et la culture à l’intérieur de zones protégées sont exclus. De plus, la production des matières premières ne peut s’effectuer que sur des surfaces acquises légalement. Enfin, le principe de la sécurité alimentaire est désormais inscrit dans la loi: dès que des normes internationales se seront imposées à ce sujet, le Conseil fédéral pourra faire en sorte que seuls les biocarburants qui n’ont pas été produits au détriment de la sécurité alimentaire puissent bénéficier de l’allégement fiscal.
Sans allégement fiscal, les biocarburants ne sont pour l’heure pas concurrentiels sur le marché suisse. Toutefois, si des biocarburants ou des biocombustibles ne remplissant pas les conditions de l’allégement fiscal viennent à être commercialisés en grandes quantités, le Conseil fédéral pourra introduire une obligation d’homologation. Avec cette délégation de compétence au Conseil fédéral, la marge de manœuvre nécessaire est donnée pour pouvoir réagir de manière appropriée si la situation ne devait pas évoluer dans la bonne direction.
Plusieurs minorités proposent l’adoption de dispositions moins strictes, tandis que d’autres veulent, a contrario, que les allégements fiscaux soient accordés sur la base de critères plus sévères.
Financement du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs
La CEATE-N propose, respectivement par 17 voix contre 7 et 1 abstention et par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires 12.481 et 12.482. Elle constate en effet que la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) ainsi que la mise en œuvre d’autres interventions parlementaires (13.3285 et 11.3379, notamment) permettront de garantir le financement des fonds en question comme le souhaitent l’auteur des initiatives.
Prise en considération des intérêts des cantons dans le cadre des procédures d’autorisation
La CEATE-N souhaite que, dans le cadre de l’autorisation de projets ayant un impact sur les objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’objets d’importance nationale, les intérêts des cantons soient désormais pris en considération au même titre que les intérêts nationaux. Aussi s’est-elle ralliée, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, à la décision de son homologue du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative parlementaire 12.402. L’initiative en question vise également à modifier la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage de manière à relativiser l’importance des expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. La CEATE-N entend ainsi mettre en place un meilleur cadre pour les projets visant le développement des énergies renouvelables ou la rénovation des bâtiments dans l’optique d’une utilisation rationnelle de l’énergie.
Utilisation du bois suisse dans les constructions financées par des fonds publics
Par 12 voix contre 5 et 6 abstentions, la CEATE-N a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 12.477, qui vise à créer le cadre juridique nécessaire à une utilisation accrue du bois suisse dans les constructions. Face à la concurrence des produits bon marché provenant d’Europe, il s’agit de renforcer la compétitivité, au niveau suisse, de cette ressource durable qu’est le bois.
Par ailleurs, la CEATE-N a rejeté par 22 voix à 0 et 3 abstentions deux initiatives parlementaires 12.416 et 12.417 «Extension du réseau électrique national. Efficacité et démocratie».
Enfin, elle a adopté par 15 voix contre 9 un postulat (13.3286) demandant d’éclaircir plusieurs questions concernant les bases légales permettant des demandes d’indemnisation, des indemnités et des mesures de compensation en lien avec les dépôts en couches géologiques profondes.
La commission a siégé les 8 et 9 avril 2013 à Berne sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 10 avril 2013 Services du Parlement