Press release

Pas de droit de veto pour les cantons désignés pour abriter un dépôt en profondeur

Evacuation des déchets radioactifs
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national s’oppose à une initiative du canton de Nidwald, qui vise à accorder un droit de veto aux cantons désignés comme sites d’implantation dans le cadre du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Le choix des sites destinés au dépôt de déchets radioactifs en Suisse doit continuer d’être effectué à l’échelon fédéral.

Par 14 voix contre 10, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose de ne pas donner suite à l’initiative 12.319 «Loi sur l’énergie nucléaire. Modification» déposée par le canton de Nidwald, qui vise à ce qu’aucun canton ni aucune région de Suisse ne puisse se voir imposer un dépôt en profondeur pour le stockage des déchets radioactifs. Les membres de la commission sont unanimes quant à la nécessité de trouver une solution pour l’évacuation des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires suisses, évacuation qui, selon la loi sur l’énergie nucléaire, doit avoir lieu en Suisse. La majorité de la commission est d’avis que les dispositions régissant l’actuelle procédure de sélection des sites pour un dépôt en couches géologiques profondes ne doivent pas être modifiées. Lors de l’élaboration de la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire, entrée en vigueur le 1er février 2005, le Parlement avait décidé que le choix du site pour le dépôt en profondeur des déchets nucléaires serait opéré à l’échelon fédéral. Il avait volontairement renoncé à introduire un droit de veto pour les cantons d’implantation; ces derniers s’étaient en revanche vu garantir un droit de participation étendu à la procédure ainsi qu’un droit de consultation et un droit de recours. Pour la majorité de la commission, il s’agit là du seul système pertinent. En effet, aucune solution ne pourrait, selon elle, être trouvée pour le stockage sûr des déchets nucléaires si les régions dont il est question disposaient d’un droit de veto. Eu égard à l’importance de ce genre de décision, il est indispensable et pertinent qu’elle soit prise au niveau de la Confédération.

A l’inverse, une minorité de la commission estime que le choix d’un site approprié passe par le dialogue avec la population concernée, qui doit au final soutenir la solution retenue. Il s’agit en particulier de tenir suffisamment compte, lors de la procédure de sélection, des spécificités – attrait touristique, facilité d’accès pour les transports, etc. – de la région désignée pour abriter un dépôt en profondeur. La minorité est d’avis que, si la procédure est menée en toute transparence, il n’y a aucune raison de redouter les décisions issues d’un processus démocratique dans la région concernée. Elle propose donc de donner suite à l’initiative.

Mesures d’urgence en cas de contamination radioactive de l’eau potable

La CEATE-N s’est montrée satisfaite du rapport élaboré par le Conseil fédéral en réponse au postulat 10.3533 relatif aux défis en matière d’approvisionnement en eau. Dans le cadre de ses délibérations, la commission a cependant identifié des lacunes au niveau des mesures de protection en cas de fuite d’eau contaminée à la suite d’un accident nucléaire. Etant donné le rôle important des lacs et des cours d’eau suisses dans l’approvisionnement en eau potable, la commission charge le Conseil fédéral d’évaluer les conséquences d’une éventuelle contamination radioactive de l’eau et de présenter des mesures pour faire face à un tel incident.

Application souple de l’initiative sur les résidences secondaires

Dans le cadre de l’examen de l’initiative du canton du Tessin 12.310  Initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". Ne pas porter préjudice aux régions de montagne», la commission s’est déclarée favorable à la prise en compte des besoins particuliers des cantons alpins lors de la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires. Elle propose, par 13 voix contre 11, de donner suite à l’initiative du canton du Tessin, afin de garantir que la législation d’application compense les effets négatifs de l’initiative populaire. A l’instar du Conseil des Etats, une minorité s’oppose à l’initiative. Elle souligne que l’ordonnance sur les résidences secondaires, qui a été adoptée après le dépôt de l’initiative du canton du Tessin, tient déjà compte des besoins évoqués.

Par 13 voix contre 12, la commission a en outre donné suite à l’initiative parlementaire 12.504 «Réserves pour l’hébergement et les situations d’urgence», déposée par le conseiller national Oskar Freysinger. L’initiative vise à permettre aux propriétaires de logements de les mettre à disposition de la protection civile à titre de réserve en cas d’urgence ou à titre d’hébergement en cas d’événements nationaux de grande envergure soutenus par les Chambres fédérales. Les résidences secondaires mises à la disposition de la protection civile à ces fins ne seraient pas prises en considération dans le calcul de la proportion des résidences secondaires. Une minorité de la commission s’oppose à l’initiative, considérant très problématique une telle réinterprétation de l’initiative populaire sur les résidences secondaires.

Refus d’un cadastre des bâtiments contenant de l'amiante

La commission propose par 17 voix contre 6 avec 2 abstentions de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (12.480) qui vise à réduire les risques liés à l'amiante notamment par la tenue d’un cadastre de tous les bâtiments publics ou privés où de l’amiante est signalée. A cette fin, les entrepreneurs qui ont travaillé avec de l'amiante seraient tenus de le signaler, de même que les propriétaires de bâtiments où se serait produit un incident en lien avec de l'amiante. La commission considère qu’un cadastre n’est pas la solution adéquate pour une meilleure protection contre les dangers de l’amiante; l’information, la prévention et un travail consciencieux en cas de suspicion d’amiante demeurent importants. Une minorité soutient l’établissement d’un cadastre qui servirait entre autres à une meilleure information de l’ensemble de la population.

La commission a siégé à Berne les 6 et 7 mai 2013, sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL).

Berne, le 7 mai 2013  Services du Parlement

173;#UREK-N

Eric Nussbaumer, président de la commission, tél. 079 200 79 06
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34


Expression Console: