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La commission veut une responsabilité accrue des entreprises

Mécanismes de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement en rapport avec les activités d’entreprises suisses à l’étranger
La Commission de politique extérieure du Conseil national veut amener les entreprises suisses à faire preuve d’une « diligence raisonnable » en matière de droits de l’homme et d’environnement pour leurs activités à l’étranger. Par la voie d’une motion, elle charge le Conseil fédéral d’élaborer une proposition dans ce sens.

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a procédé à l’examen d’un rapport de droit comparé établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3980 qu’elle avait elle-même déposé. Ce faisant, elle a auditionné une professeure et une spécialiste de l’ONU afin de répondre à la question suivante : dans quelle mesure les entreprises suisses peuvent-elles être contraintes de vérifier l’incidence des activités qu’elles mènent à l’étranger sur les droits de l’homme et l’environnement (« diligence raisonnable ») et d’en rendre compte publiquement ?

Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de proposer l’introduction d’une obligation de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement pour les entreprises. Pour ce faire, le Conseil fédéral devra agir dans le cadre du projet de révision du droit des sociétés anonymes ou par un projet distinct. Il devra vérifier si les petites et moyennes entreprises doivent être exemptées de cette obligation, et, dans l’affirmative, à quelles conditions. Il veillera aussi à ce que la réglementation proposée ne freine pas les mesures plus avancées prises à titre volontaire par les entreprises suisses, qui sont déjà exemplaires dans ce domaine. La majorité de la commission estime que la Suisse, qui abrite le siège de nombreuses multinationales, prend ainsi les responsabilités qui lui incombent et s’engage en faveur d’une politique extérieure cohérente. Pour sa part, la minorité ne voit pas la nécessité de légiférer pour le moment et craint les désavantages concurrentiels qui pourraient en découler pour les entreprises ayant leur siège en Suisse.

Dans le même contexte, la commission a décidé, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à la pétition « Contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par les entreprises multinationales » (12.2076), déposée à la Session des jeunes 2012.

Autres sujets

La commission s’est également entretenue avec des représentants de l’Université de Genève emmenés par le recteur de l’université, M. Jean-Dominique Vassalli sur les caractéristiques d’une recherche d’envergure nationale et internationale ainsi que sur les impacts de la décision du 9 février sur les programmes Horizon 2020 et Erasmus. Le secrétaire d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, M. Mauro Dell’Ambrogio, a informé la commission de la situation des relations avec l’UE dans ces deux dossiers.

Par ailleurs, la commission a auditionné M. Pierre Krähenbühl, commissaire général de l’UNRWA (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East) et M. Dominik Stillhart, directeur des opérations du CICR, au sujet du récent conflit armé à Gaza. Au-delà d’une information complète sur le désastre humanitaire à Gaza, la commission a pu s’informer plus largement sur la situation humanitaire, la nécessité urgente de sortir la population civile de l’enfermement total dans laquelle elle se trouve et la problématique du respect des conventions de Genève sur l’ensemble des territoires occupés.

La commission a pris connaissance des derniers développements de la crise ukrainienne. Elle a discuté du rôle de la Suisse en tant que présidente de l’Organisation de la coopération et de la sécurité en Europe, eu égard à sa position d’Etat neutre, notamment par rapport aux sanctions européennes prises à l’encontre de la Russie. La CPE-N a également abordé les questions de l’annexion de la Crimée et de l’incursion du convoi humanitaire russe en Ukraine, du point de vue du droit international.

La CPE-N a par ailleurs été consultée sur les priorités de la Suisse pour la 69e session de l’Assemblée générale de l’ONU, qui s’ouvrira le 16 septembre 2014, et les a approuvées sans opposition. La commission a également débattu de la position suisse sur l’agenda concernant le développement durable au-delà de 2015.
La commission a siégé les 1 et 2 septembre 2014 à Genève (Université de Genève, Uni Dufour), sous la présidence du conseiller national Carlo Sommaruga (PS, GE).

 

Berne, le 2 septembre 2014 Services du Parlement

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Carlo Sommaruga, président de la commission, tél. 079 221 36 05
Florent Tripet, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 47
Myriam Bertsch, secrétaire adjointe de la commission, tél 058 322 92 36

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