La commission reconnaît le grave tort qui a été fait aux personnes qui, avant 1981, ont été internées, en vertu de décisions d’autorités administratives, dans des institutions (souvent des établissements pénitentiaires) pour des motifs tels que la paresse, le libertinage ou l’ivrognerie. Elle partage l’avis du Conseil national selon lequel il est important que la Confédération reconnaisse le tort infligé à ces personnes et qu’elle s’acquitte d’une réparation morale. La commission a aussi abordé la question de la réparation financière ; elle salue les efforts qui sont faits dans ce sens par les autorités, dans le cadre de la table ronde sous l’égide du Département fédéral de justice et police. La commission propose de biffer l’article 6, alinéa 3 du projet, qui prévoit un délai de protection de 80 ans ; elle estime que les lois actuelles sur l’archivage, qui prévoient des délais plus courts, peuvent s’appliquer.
Détention provisoire
La mise en détention provisoire doit être possible en cas de risque de récidive, même pour les délinquants dits primaires, qui n’ont pas d’antécédents. La commission propose donc à l’unanimité à son conseil d’adopter la motion 11.3911 « Détention provisoire pour les délinquants dangereux ». Elle a par ailleurs approuvé la décision de sa commission sœur de donner suite à l’initiative 12.495 portant sur le même sujet.
Lutte contre le blanchiment d’argent
La commission a entrepris l’examen par article du projet du Conseil fédéral visant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière(GAFI) de 2012 (13.106). Elle le poursuivra le 18 février prochain.
La commission a siégé à Berne le 10 février 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 11 février 2014 Services du Parlement