Par 14 voix contre 10, la commission a décidé d’instituer une sous-commission chargée d’élaborer des propositions concrètes visant à soutenir l’énergie hydraulique en Suisse. Ces propositions pourraient être prises en considération lors de la discussion par article du projet relatif à la Stratégie énergétique 2050 (13.074). La majorité de la commission est convaincue que la force hydraulique a un rôle essentiel à jouer dans les projets de développement des énergies renouvelables prévus dans le cadre de la stratégie précitée. La sous-commission devra proposer des mesures d’encouragement ciblées plus complètes que celles proposées par le Conseil fédéral dans son projet. En outre, la commission propose, par 15 voix contre 10, de prévoir une obligation de reprise et de rétribution pour les gestionnaires de réseau (art. 17) qui soit davantage conforme au marché: selon elle, l’électricité issue d’énergies renouvelables doit être rétribuée de manière différenciée pour chaque période de fourniture, au prix fixé à l’avance par le Conseil fédéral. Ce dernier disposerait d’une certaine marge de manœuvre et se fonderait sur le prix moyen suisse facturé pour l’énergie au client final. Une minorité propose d’adopter la version du Conseil fédéral. En ce qui concerne les dispositions relatives à la consommation propre (art. 18), la commission propose de se rallier au Conseil fédéral.
Par ailleurs, la commission a entendu les représentants du comité ayant déposé l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» (14.026). Constatant que l’initiative en question visait un objectif essentiel de la Stratégie énergétique 2050, elle a décidé de reporter son examen et de coordonner celui-ci avec l’examen du projet relatif à la Stratégie énergétique 2050.
Sécurité du droit pour la facturation de l’énergie d’ajustement
La commission a approuvé à l’unanimité l’inscription, dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (13.467), de l’obligation de prise en charge des coûts de l’énergie d’ajustement. Cette modification garantit un cadre juridique sûr pour une solution qui est appliquée depuis 2009 à la satisfaction des acteurs du secteur. Le projet charge la société nationale du transport d’électricité Swissgrid de facturer individuellement aux groupes-bilan les coûts de l’énergie d’ajustement. Ainsi, les groupes-bilan sont incités à respecter leurs programmes prévisionnels, ce qui est important du point du vue de la gestion du bilan d’ajustement.
Lutte contre les espèces envahissantes exogènes
L’initiative parlementaire du conseiller national Erich von Siebenthal (13.415) demande la création de bases légales pour lutter contre les espèces envahissantes exogènes, c’est-à-dire les organismes exotiques qui sont nuisibles à l’espèce humaine ou à l’environnement. La commission a constaté que cette problématique avait déjà donné lieu à la transmission d’un postulat au Conseil fédéral (le postulat Vogler 13.3636). Pour y répondre, l’Office fédéral de l’environnement est actuellement en train de redéfinir les modalités de la lutte contre les espèces envahissantes exogènes, de clarifier la responsabilité de la Confédération ainsi que celle des cantons et d’assurer le financement des mesures proposées. Si la commission soutient l’objectif visé par l’initiative, elle estime toutefois que celui-ci peut-être atteint au moyen du postulat et qu’il convient de ne pas entreprendre de travaux superflus. Prenant acte de cet avis, le conseiller national von Siebenthal a décidé de retirer son initiative.
Enfin, la commission a entendu les représentants des milieux concernés par le Concept Loup Suisse, que l’Office fédéral de l’environnement mettra prochainement en consultation.
Berne, le 2 avril 2014 Services du Parlement