Press release

Pour un encouragement accru des énergies renouvelables

Stratégie énergétique 2050
​Dans le cadre de l’examen de la stratégie énergétique 2050 (13.074), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national propose l’adoption de mesures qui visent à encourager plus avant la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Elle propose ainsi de rétribuer la plus-value écologique de la production au plus près de la réalité du marché.

​La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a décidé d’introduire un système de prime d’injection qui repose sur l’actuelle rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et vise à permettre aux exploitants de nouvelles installations de produire de l’électricité au coût de revient. Quiconque produira de l’électricité à partir d’énergies renouvelables en respectant certaines exigences minimales verra sa plus-value écologique récompensée par une prime d’injection, que l’exploitant choisisse de commercialiser directement son électricité ou pas. Le Conseil fédéral pourra toutefois prévoir pour certains types d’installations l’obligation de la vente directe de l’électricité sur le marché. Le montant de la prime d’injection variera en fonction du moment où l’électricité est produite, en fonction de la technologie de production ainsi que de la rentabilité des installations. Contrairement à la RPC, ce nouveau système créera ainsi une incitation à produire au plus près de la réalité du marché. Les primes d’injection seront financées par le supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport, dont la commission souhaite (par 14 voix contre 11) fixer le plafond à 2,3 centimes par kWh. En outre, les installations photovoltaïques et les installations de biomasse pourront recevoir une contribution d’investissement, conformément à ce que prévoit le projet du Conseil fédéral. Par 20 voix contre 5, la commission propose de biffer les règles relatives aux appels d’offres (art. 25 à 27). Elle a également suspendu l’examen de certaines dispositions essentielles sur l’encouragement de la force hydraulique, car elle souhaite attendre que sa sous-commission lui ait soumis des propositions à ce sujet. Plusieurs minorités soutiennent le système de rétribution de l’injection proposé par le Conseil fédéral, rejettent l’encouragement des énergies renouvelables ou souhaitent limiter le montant du supplément à 1,5 centime par kWh.

En ce qui concerne l’encouragement de la géothermie profonde, la commission s’est ralliée au projet du Conseil fédéral et estime que la Confédération doit fournir davantage de garanties pour couvrir les risques liés aux prospections. Elle a également approuvé la proposition du Conseil fédéral concernant les prescriptions relatives à l’efficacité énergétique des installations, véhicules et appareils fabriqués en série (art. 45). Enfin, elle propose d’intégrer dans le projet des dispositions sur le remplacement et l’installation d’appareils de chauffage, selon lesquelles le Conseil fédéral peut notamment fixer des exigences minimales en termes de degré d’efficacité.

La commission a siégé à Berne les 28 et 29 avril 2014 sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 30 avril 2014 Services du Parlement

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​Hans Killer, président de la commission, tél. 079 255 82 03
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

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