La commission a achevé l’examen de la loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger, qu’elle a transmise à son conseil. Elle s’est ralliée en tous points à la version du Conseil des Etats, s’opposant ainsi également à l’intégration du projet dans la loi sur les Suisses de l’étranger. Par ailleurs, la commission a donné suite à deux initiatives parlementaires déposées par deux de ses membres, à savoir celle de Jacques Neirynck préconisant l’autorisation du don d’ovules (12.487) et celle de Rosmarie Quadranti visant à poursuivre et à développer les aides financières aux structures d’accueil extrafamilial (13.451).

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a transmis à son conseil la loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger (13.052 é), sans formuler de propositions d’amendement. Après avoir rejeté, par 17 voix contre 4 et 1 abstention, une proposition de non-entrée en matière, la commission a approuvé le projet par 18 voix contre 5 et 1 abstention.
 
Les questions de la «suissitude» et du financement des écoles suisses à l’étranger, qui avaient fait l’objet d’un large consensus au sein de la commission homologue du Conseil des Etats (cf. communiqué de presse du 22.10.2013), ont été âprement débattues au sein de la CSEC-N. Une proposition visant à introduire dans la loi un pourcentage minimal d’élèves de nationalité suisse pour les écoles suisses de l’étranger a ainsi échoué de justesse, par 12 voix contre 11. La commission a également rejeté, par 13 voix contre 11, une proposition qui aurait exigé de l’organisme suisse désirant bénéficier du soutien financier de la Confédération pour fonder une école à l’étranger, non plus qu’il prouve qu’il peut financer lui-même la moitié des coûts, mais qu’il peut participer au financement du projet dans des limites raisonnables et en fonction des réalités du terrain.
 
La commission s’est en outre penchée sur la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) visant à intégrer la loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger dans la loi sur les Suisses de l’étranger. Sur ce point également, la commission a suivi l’avis du Conseil des Etats et rejeté la proposition à l’unanimité.
 
La CSEC-N a également traité l’initiative 12.487 du conseiller national Jacques Neirynck, laquelle a pour but de mettre fin à l’inégalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne le don de gamètes. En effet, la loi sur la procréation médicalement assistée actuellement en vigueur autorise le don de spermatozoïdes, mais interdit le don d’ovules. Partageant l’avis de l’auteur du texte, la majorité de la commission a donné suite à l’initiative par 16 voix contre 7 et 2 abstentions. La CSEC-N souhaite par ailleurs que cette question soit réglée dans un cadre autre que celui du projet sur l’autorisation du diagnostic préimplantatoire.
 
Enfin, la commission a examiné l’initiative 13.451 de la conseillère nationale Rosmarie Quadranti, qui vise à poursuivre et à développer au-delà du 31 janvier 2015 les aides financières dispensées aux structures d’accueil extrafamilial. Convaincue de l’efficacité et de l’utilité du programme d’incitations financières, la commission estime que sa durabilité doit être assurée. C’est pourquoi elle a décidé de donner suite à l’initiative par 13 voix contre 9 et 1 abstention.

La commission a siégé à Berne les 16 et 17 janvier 2014, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 
 
Berne, le 17 janvier 2014  Services du Parlement