Le message sur l’armée 2018 (18.022) se
trouve actuellement au stade de l’élimination des divergences. Le crédit destiné
à la protection corporelle balistique, qui fait partie du programme d’armement
2018, a suscité de vives discussions. La majorité de la commission propose de
maintenir la décision d’approuver l’intégralité du montant de 199,2 millions de
francs. Selon elle, il importe en premier lieu de pouvoir garantir à tous les
militaires une protection corporelle adaptée. Elle estime en outre qu’il
convient de respecter le principe de l’équipement complet et de garantir la
plus grande flexibilité dans l’utilisation des gilets de protection, d’autant
plus que la dernière réforme a encore réduit les effectifs de l’armée et que,
en cas de crise, il serait pratiquement impossible de se procurer de nouveaux
gilets.
Deux minorités ont proposé des coupes. La
première souhaite réduire de moitié le crédit comme l’avait décidé initialement
le Conseil des Etats. Selon elle, aucun scénario de menace réaliste ne
justifierait que l’ensemble de la troupe soit simultanément équipée d’une
protection corporelle balistique. De plus, elle estime que les gilets de
protection font partie du matériel de corps qui n’est distribué que lors de
l’engagement. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 9.
La seconde minorité propose de se rallier
au compromis adopté par le Conseil des Etats à la session d’automne. L’avantage
de celui-là, qui prévoit une coupe de 29,2 millions de francs, est qu’il permet
d’équiper tous les militaires engagés d’un gilet de protection. Seule la
réserve de roulement complète de 15000 gilets serait abandonnée, ce qui serait
acceptable et conforme au concept d’engagement de l’armée. Cette proposition a
été rejetée par 13 voix contre 12.
L’élimination des divergences est prévue
pour la session d’hiver.
Sécurité lors de manifestations sportives
Par 15 voix contre 8, la CPS-N propose à
son conseil d’approuver la convention du Conseil de l’Europe sur une approche
intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de
football et autres manifestations sportives (18.059). La majorité de la
commission est favorable au renforcement de la coopération internationale, car
l’hooliganisme, particulièrement, ne se limite pas aux frontières d’un seul
pays. Elle se félicite en outre que la convention prévoie non seulement des
mesures de sécurité et de protection, mais aussi des mesures de prévention de
la violence. Ainsi, elle souligne que la Suisse bénéficiera notamment du fait
que d’autres pays pourront eux aussi prononcer des restrictions de déplacement.
Une minorité rejette cette convention, qui va dans la mauvaise direction selon
elle: au lieu de mettre l’accent sur la déescalation, il faut faire en sorte
que la loi s’applique aux hooligans dans toute sa rigueur. De plus, la minorité
souligne que les restrictions de déplacement sont inutiles quand les frontières
sont ouvertes.
C’est en revanche à l’unanimité que la
CPS-N s’est prononcée pour l’accord avec la Bulgarie concernant la lutte
contre la criminalité (18.058). Elle salue l’intensification de la
collaboration, qui permet notamment d’accélérer l’échange d’informations
policières et de renforcer le travail d’enquête, ce qui contribue à la sécurité
intérieure de la Suisse. De plus, cet accord complète le réseau d’accords
policiers existant entre la Suisse et les Etats du sud-est de l’Europe.
Par ailleurs, la CPS-N a procédé à l’examen
préalable de deux initiatives parlementaires. Par 15 voix contre 8, elle
propose à son conseil de ne pas donner suite à l’iv. pa. Vogt 17.474,
qui vise à modifier la Constitution de sorte que les obligations militaires
garantissent l’effectif de l’armée et que nul ne puisse se prévaloir du droit
de choisir le service civil de remplacement. Estimant qu’une telle modification
constitutionnelle est inadéquate, la majorité de la commission souhaite
discuter de mesures visant à modifier la loi sur le service civil dans le cadre
du projet idoine que le Conseil fédéral devrait bientôt soumettre au Parlement.
Une minorité, au contraire, considère qu’il est urgent d’agir en profondeur.
Par 15 voix contre 9, la commission propose
en outre à son conseil de ne pas donner suite à l’iv. pa. Addor 17.485,
laquelle vise à compléter la loi sur l’armée par une disposition précisant que
l’assistance spirituelle mise à la disposition des militaires est confiée
exclusivement à des aumôniers protestants, catholiques romains et catholiques
chrétiens. La majorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu de prendre
des mesures législatives. Elle rappelle en outre le droit constitutionnel de
liberté de religion et souligne que les militaires ont droit à une prise en
charge spirituelle par des aumôniers indépendamment de leurs croyances. Une
minorité de la commission fait état des problèmes potentiels qui pourraient à
l’avenir survenir en raison de l’augmentation des militaires musulmans,
estimant que la législation actuelle est lacunaire à cet égard. Pour clarifier
la situation, il y a lieu selon elle de modifier la loi.
Le Conseil national devrait se pencher sur
les objets précités à la session d’hiver.
Enfin, par 16 voix contre 9, la commission
a rejeté une proposition visant à organiser, à sa prochaine séance, des
auditions concernant les aspects du pacte de l’ONU sur les migrations relevant
de la sécurité.
La commission a siégé les 29 et 30 octobre
2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC,
BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du
DDPS.