​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a entamé la discussion par article du contre-projet indirect à l’initiative parlementaire sur les soins infirmiers (19.401), que leConseil national a adopté lors de la session d’hiver 2019 et sur lequel elle était entrée en matière à sa précédente séance. Elle s’est interrogée de manière approfondie sur l’obligation faite aux cantons d’encourager l’accès à une filière de formation en soins infirmiers ES ou une filière d’études en soins infirmiers HES en accordant aux personnes concernées des aides pour subvenir à leurs besoins. Par 7 voix contre 6, elle a finalement proposé à son conseil d’abandonner cette mesure, considérant qu’il n’était pas équitable que les futurs étudiants en soins infirmiers puissent bénéficier d’un soutien financier de la part de la Confédération auquel n’auraient pas droit les étudiants d’autres branches. Selon la majorité de la commission, la question du financement de la formation se pose en effet dans toutes les filières. De plus, de telles prestations de soutien porteraient atteinte à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ce qui n’est pas acceptable d’un point de vue institutionnel. Cette décision entraîne une diminution des contributions fédérales prévues dans le cadre de l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui seraient dès lors ramenées à 268 millions de francs au total sur huit ans.

Une minorité de la commission souhaite conserver les contributions à la formation, car elle estime que cet instrument permettrait, entre autres, d’attirer davantage d’étudiants vers la filière de formation en soins infirmiers et de répondre à un besoin urgent dans ce domaine. Elle considère en outre qu’il devrait revenir aux cantons d’en faire ou non usage. Une autre minorité veut au contraire faire du versement de ces contributions une obligation pour les cantons, conformément à la décision du Conseil national. La commission poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance.

Complément d’information sur le financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires

Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation » (iv. pa. 09.528), élaboré par son homologue du Conseil national et adopté par celui-ci à la session d’automne 2019. Elle a chargé l’administration d’apporter tous les éclaircissements nécessaires afin qu’elle puisse s’appuyer sur des bases solides lors de son examen du projet. Elle entend notamment que soient clarifiées les questions relatives à la forme que prendrait ce financement uniforme des prestations, aux flux financiers que cela impliquerait, à l’intégration du financement des soins, aux répercussions sur les assurés et aux possibilités de pilotage dans le domaine de la santé. La commission devrait reprendre ses travaux au mois d’octobre prochain.

Autres décisions

Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 19.3112 « Lutter contre le gaspillage alimentaire », déposée par la conseillère nationale Martina Munz. La majorité de la commission se rallie ainsi à la proposition du Conseil fédéral, qui vise à instaurer une nouvelle réglementation sur les denrées périssables. Une minorité se montre très critique, quant à elle, sur l’instauration d’une obligation de redistribution des denrées alimentaires, telle qu’elle est préconisée dans le développement de la motion. En raison des discordances existant entre le texte de la motion et son développement, elle propose au Conseil des États de rejeter la motion.

La commission propose par ailleurs à son conseil d’adopter les motions 18.3765 «Échange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie » (par 6 voix contre 0 et 3 abstentions) et 18.4209 « Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs» (par 8 voix contre 0 et 1 abstention), déposées respectivement par les conseillers nationaux Heinz Brand et Lorenz Hess. Elle a précisé que, à ses yeux, les associations des assureurs ne devraient pas être intégrées dans l’échange réciproque des données.

Par 7 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose également d’adopter la motion 18.3107 « Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence », déposée par la conseillère nationale Bea Heim.

Enfin, elle propose, à l’unanimité, d’adopter les motions suivantes du Conseil national :

  • 18.3828 « Risques pour la santé du manque de sélénium. Mesures à prendre »,déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois ;
  • 18.3849 « Commercialisation du lait de vaches allaitantes »,déposée par la conseillère nationaleMartina Munz ;
  • 18.3977 « LAMal. Tenir compte des prestations fournies par les pharmaciens visant à garantir la qualité et à réduire les coûts »,déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel.

La commission s’est en outre penchée sur la problématique du nouveau coronavirus. Elle a entendu un expert de l’OFSP, qui lui a exposé la situation actuelle et les défis que pose ce nouveau virus, et l’a informée sur le degré de préparation de la Suisse face à cette pandémie.

La commission a siégé le 11 février 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.