A sa séance d’hier, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats s’est penchée sur l’extension de la libre circulation à la Croatie. Elle présente ci-après les résultats de ses votes:
a) La commission est
entrée en matière sur le projet par
11 voix contre 2 et aucune abstention.
b) Par
11 voix contre 2 et aucune abstention, elle a
adopté une proposition visant à autoriser le Conseil fédéral à ratifier le protocole concernant la Croatie si une réglementation sur la gestion de l’immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l’Union européenne.
Pour prendre cette décision, elle s’est fondée sur un avis de droit de l’Office fédéral de la justice présentant les arguments relevant du droit constitutionnel et du droit international concernant l’approbation du protocole (cf. annexe).
c) Par
11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter le projet.
En prélude à la séance du 12 mai, la commission avait auditionné à ce sujet la Conférence des gouvernements cantonaux ainsi que des représentants de l’Office fédéral de la justice, de la Direction du droit international public et du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation.
En outre, à l’unanimité, la commission n’a pas donné suite à la pétition Heinzelmann Regula. «Soumettre au référendum obligatoire l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie» (16.2010é).
La commission a siégé le 25 mai 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Christian Levrat (PS/FR) et en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chef du DFJP.
Berne, le 26 mai 2016 Services du Parlement