La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) nouvellement formée s’est réunie pour la première fois et s’est informée sur plusieurs sujets de politique extérieure et sur divers dossiers ouverts entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Elle s’est également penchée sur l’imposition de l’économie numérique, sur la participation du Parlement à la politique extérieure et sur le prolongement de l’engagement de la Swisscoy au Kosovo.

​La commission a d’abord fait le point sur les relations entre la Suisse et l’UE, et a été informée en particulier sur l’évolution des travaux concernant les précisions requises par le Conseil fédéral au sujet de l’accord institutionnel. Elle a également abordé la non-reconnaissance de l’équivalence boursière, et de sa corrélation avec d’autres dossiers ouverts. En outre, elle a discuté des conséquences possibles de la non-adaptation de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le domaine des produits de technologie médicale. Au sujet du Brexit, la CPE-N a pris le pouls des relations entre l’UE et le Royaume-Uni, et s’est renseignée sur le développement des relations entre ce dernier et la Suisse.

Concernant l’actualité internationale, la commission s’est informée sur l’accroissement des tensions entre l’Iran et les États-Unis, et sur le rôle joué par la Suisse dans ce contexte, en sa qualité d’intermédiaire privilégié des deux pays. La crise humanitaire qui sévit dans le nord de la Syrie a également fait l’objet d’une discussion, qui a porté sur l’accès limité à l’aide humanitaire et sur le soutien que peut apporter la Suisse. Le conflit au Yémen et la pratique de la Suisse en matière d’octroi d’autorisations de livraisons de pièces détachées pour certaines armes a aussi été abordé.

19.082 Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy

La commission s’est penchée sur la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR). Le mandat actuel d’engagement de la Swisscoy (Swiss Company) dans le cadre de la KFOR expirera le 31 décembre 2020. Le Conseil fédéral propose de prolonger l’engagement de l’Armée suisse pour le soutien de la KFOR jusqu’au 31 décembre 2023. La CPE-N a rédigé un corapport à l’intention de la Commission de la politique de sécurité, qui traite cet objet, dans lequel elle lui fait part de son avis sur la prolongation de cet engagement. Par 20 voix contre 5, elle a rejeté une proposition de non-entrée en matière. Elle a également rejeté, par 15 voix contre 10, une proposition qui visait à limiter l’effectif maximal de la Swisscoy à 165 militaires. D’une manière générale, la commission approuve, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, l’engagement de la Swisscoy et la prolongation de son engagement pour trois ans, selon la proposition du Conseil fédéral.

Initiatives cantonales

La commission a procédé à l’examen préalable de trois initiatives cantonales portant sur l’exclusion de l’huile de palme de l’accord de libre-échange avec l’Indonésie et d’un éventuel accord de libre-échange avec la Malaisie : celles de Fribourg et de Berne (18.320 et 18.317), qui visent à exclure l’huile de palme d’un accord avec la Malaisie, et celle du Jura, qui vise également l’accord avec l’Indonésie (18.325). Après avoir pris connaissance de l’état des négociations entre la Malaisie et l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse fait partie, en vue de la conclusion d’un accord de partenariat économique, la majorité de la commission est convaincue que le Conseil fédéral est conscient des problèmes que soulèvent la production de l’huile de palme en termes de développement durable et de respect des droits de l’homme. Elle considère qu’exclure l’huile de palme d’un accord avec la Malaisie, alors que la Suisse s’engage en faveur de l’application de standards de durabilité, serait contre-productif. De l’avis de la minorité de la commission, les efforts entrepris jusqu’à présent s’avèrent être insuffisants. La commission a décidé, par 15 voix contre 4 et 5 abstentions (18.325), par 15 voix contre 9 et 1 abstention (18.320), et par 15 voix contre 8 et 2 abstentions (18.317), de ne donner suite à aucune des trois initiatives.

Participation du Parlement à la politique extérieure

La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 18.466 « Approbation du droit non contraignant par l’Assemblée fédérale », émanant du groupe UDC. À cette occasion, elle s’est également penchée sur le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.4104 « Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple («soft law») » de la Commission de politique extérieure du Conseil des États. La commission s’est livrée à une discussion générale, sachant que son homologue du Conseil des États avait décidé, le 13 janvier 2020, d’instituer une sous-commission chargée d’examiner dans quelle mesure il y a lieu de légiférer afin que les droits de participation du Parlement dans la politique extérieure soient garantis dans le domaine du droit souple également. La commission du Conseil national considère elle aussi que des mesures s’imposent dans ce domaine. Dans la perspective des travaux que les commissions vont mener prochainement, elle a souligné qu’il était important qu’elle coordonne son approche avec celle de son homologue du Conseil des États. Dans ces circonstances, elle a décidé, par 14 voix contre 11, de donner suite à l’initiative parlementaire, soulignant que cette dernière devait être mise en œuvre dans le cadre d’un processus qui ne préjuge pas du résultat final.

Imposition de l’économie numérique

Le Département fédéral des finances (DFF) a informé la commission de l’état des travaux menés par l’OCDE concernant le projet « Imposition de l’économie numérique ». Le débat international relatif à la fiscalité déclenché par la numérisation de l’économie a abouti entre-temps à un projet d’envergure mené par l’OCDE et le G20 visant à modifier les règles d’imposition des multinationales en général. La commission s’est enquise de l’état du projet, de la stratégie suivie par la Suisse et des possibilités dont dispose notre pays pour y exercer son influence. Elle a notamment voulu savoir quels seraient les secteurs concernés et l’ampleur des pertes fiscales potentielles. S’agissant de la suite de la procédure interne à la Suisse, la commission a indiqué expressément souhaiter que le Conseil fédéral et l’administration l’informent et l’associent à leurs travaux suffisamment tôt.

19.2019 Pétition. Plateforme pour la paix et la solidarité. La ratification de l’accord de libre-échange avec la Turquie doit être suspendue

La commission a exprimé son inquiétude au sujet des violations des droits de l’homme qui ont lieu en Turquie ainsi que de l’invasion turque en Syrie, qui constitue une atteinte au droit international. Elle a toutefois décidé, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition, sachant que le Conseil fédéral avait suspendu la notification de la ratification de l’accord de libre-échange actualisé en raison de la situation qui règne aujourd’hui en Turquie. La commission fait savoir qu’elle souhaite être consultée par le Conseil fédéral préalablement à la levée de cette suspension.