Programme de stabilisation (16.045) et mise en œuvre des coupes transversales dans le budget 2017
En sa qualité de conseil prioritaire, le Conseil des Etats avait procédé à la première élimination des divergences à la session d’hiver (cf.
dépliantpdf faisant état de ses décisions). À sa séance d’hier, la Commission des finances du Conseil national s’est penchée une première fois sur ces divergences, notamment sur deux propositions visant
à maintenir toutes les décisions du Conseil national et sur une proposition visant à se rallier à toutes les décisions du Conseil des Etats. La majorité de la commission propose à son conseil de maintenir ses décisions sur tous les points en suspens: elle souhaite que les efforts d’économies concernant les mesures dans le domaine propre se montent à 243 millions de francs en 2018 et à 249 millions de francs en 2019 (par 15 voix contre 9), que le Conseil fédéral procède à des économies concernant la migration et l’intégration (par 14 voix contre 9 et 1 abstention), que les efforts d’économies concernant d’autres mesures dans le domaine des transferts du DEFR soient plus élevés (en réduisant le fonds pour la promotion régionale; par 14 voix contre 9 et 1 abstention) et que la Confédération diminue ses subsides destinés à réduire les primes dans le cadre de la loi sur l’assurance-maladie (par 15 voix contre 9). L’objectif est que les deux conseils achèvent leur examen à la session de printemps.
Par ailleurs, le chef du Département fédéral des finances (DFF) a brièvement informé la commission de la mise en œuvre globalement linéaire des coupes transversales décidées par le Parlement dans le cadre du budget 2017 dans les domaines des dépenses du personnel, du conseil et des prestations de service externes ainsi que des technologies de l’information et de la communication; il a également répondu aux questions de la commission.
Révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances et co-rapports
À l’unanimité, la commission propose au Conseil national d’adopter la révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances (16.064). Ce projet reprend les modifications réclamées par trois interventions parlementaires après l’échec du projet informatique INSIEME de l’Administration fédérale des contributions.
Dans un co-rapport concernant l’iv. pa. de Buman «Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement» (15.410), la commission recommande à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, par 13 voix contre 11, de proposer à son conseil de prolonger la validité du taux spécial pour une durée indéterminée. La minorité recommande de la prolonger pour une durée déterminée. Par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission s’était déjà prononcée en faveur d’un taux spécial, eu égard notamment à la situation économique difficile dans laquelle se trouve le tourisme. Pour la majorité, il est plus pertinent de prolonger la validité du taux spécial pour une durée indéterminée que de discuter périodiquement de cette prolongation. Au contraire, la minorité estime qu’il est judicieux, et même nécessaire sur le plan budgétaire, de réexaminer la question régulièrement.
La commission a également présenté un co-rapport à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, à laquelle elle recommande, à l’unanimité moins une abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet 15.072 (message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique). Une proposition de minorité issue de la sous-commission chargée de l’examen préalable, qui demandait l’entrée en matière sur le projet et le renvoi au Conseil fédéral, a finalement été retirée. La majorité de la sous-commission a justifié sa proposition de non-entrée en matière par des arguments budgétaires et économiques.
Autres objets
A la suite du rejet du budget 2017 (16.041) par le Conseil national lors de la première discussion par article, la commission s’est demandé s’il fallait prévoir une disposition légale visant à réglementer la marche à suivre au cas où le Parlement n’adopterait aucun budget avant le début de l’exercice budgétaire. La commission s’est penchée sur une proposition visant à déposer une initiative de commission en ce sens: l’auteur de cette proposition craignait les conséquences majeures qui toucheraient la Suisse si le Parlement n’avait adopté aucun budget au début d’un exercice budgétaire. Au cours de la discussion, on a estimé que la création d’une réglementation légale pourrait inciter d’aucuns à renvoyer le budget au Conseil fédéral. Une nette majorité des camps politiques s’est prononcée en faveur des dispositions en vigueur. Celles-ci incitent les chambres à trouver un consensus, au plus tard dans le cadre de la conférence de conciliation, et ainsi à achever l’examen du budget lors de la session d’hiver. La proposition a finalement été retirée.
Enfin, la Délégation des finances a rendu compte à la commission de ses dernières séances ordinaires.
La commission a siégé le 12 janvier 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et, pour partie, en présence du chef du DFF, M. Ueli Maurer, du directeur de l’Administration fédérale des finances et de plusieurs de ses collaborateurs ainsi que de représentants du DEFR/SECO et du vice-directeur du CDF.