Le 16 mai 2017, le Conseil fédéral a approuvé une annonce complémentaire au message concernant le supplément I au budget 2017 (17.007én), qu’il a transmise aux Commissions des finances (cf. également le
communiqué de presse du DEFR du 18.5.2017, auquel est joint le message Supplément Ia). Cette annonce complémentaire englobe un crédit supplémentaire de 215 millions de francs visant à honorer les cautionnements que la Confédération avait garantis ces dernières années afin d’assurer un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. La Commission des finances du Conseil national se penche sur ce supplément à sa séance d’aujourd’hui et de demain consacrée au compte d’Etat 2016 et au supplémentI au budget 2017.
Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a présenté le message ainsi que les travaux réalisés par le DEFR sur ce thème complexe. Le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances (DFF), a ensuite exposé le point de vue de son département. La Délégation des finances (DélFin) avait été régulièrement informée des travaux du DEFR (cf.
communiqué de presse de la DélFin du 27.1.2017). Son président a fait rapport à la commission des travaux et des conclusions de la délégation. La sous-commission 2 de la CdF-N, compétente pour les affaires relatives au DEFR, avait également été informée de la situation lors de la séance qu’elle avait consacrée au compte d’Etat 2016 et au supplémentI au budget 2017. Son président a lui aussi brièvement fait Etat des travaux de la sous-commission avant la discussion.
Au cours de la discussion, plusieurs questions ont été soulevées. Les députés ont notamment longuement parlé de la raison pour laquelle le problème considéré n’avait pas été décelé plus tôt. Ils ont conclu qu’il y avait lieu d’améliorer la gestion des risques de la Confédération. En outre, le Conseil fédéral doit améliorer la préparation de ses messages, une recommandation déjà formulée par le Contrôle fédéral des finances dans un rapport. Les commissions chargées de l’examen préalable et le Parlement sont eux aussi tenus d’examiner les messages du Conseil fédéral d’un œil plus critique, sous l’angle des risques engendrés.
Les conséquences sur le frein à l’endettement ont également fait l’objet d’interrogations. A ce propos, la commission a constaté que, selon l’administration, les conditions du frein à l’endettement seraient aussi remplies si le crédit supplémentaire était approuvé (art.37 de la loi sur les finances).
La commission a approuvé la proposition du Conseil fédéral par 13 voix contre 0 et 11 abstentions. Elle se penchera ultérieurement sur les mesures visant à réduire les risques et à améliorer la surveillance ainsi que sur les enseignements à tirer pour la haute surveillance parlementaire.
La commission reconnaît les efforts fournis par le Conseil fédéral et l’administration dans ce dossier complexe.
La Commission des finances du Conseil des Etats se penchera sur le crédit supplémentaire lors d’une séance qu’elle tiendra le 19 mai. Le supplément I au budget 2017 sera examiné par le Conseil des Etats le mardi 30 mai 2017 et par le Conseil national, le mercredi 31 mai 2017.
Un communiqué de presse sera publié le lundi 22 mai, à 14 heures, pour rendre compte des autres objets examinés par la Commission des finances du Conseil national à sa séance des 18 et 19 mai 2017.