La Délégation des finances (DélFin) a pris connaissance des mesures prises et, pour partie, mises en œuvre par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) visant à réduire autant que possible les risques, pour les finances fédérales, qu’entraînerait la réclamation des cautionnements pris par la Confédération dans le domaine de la navigation maritime. Les pertes financières pourraient en effet atteindre quelques centaines de millions de francs. La publication, dans la presse de ce jour, d’un article portant sur un document confidentiel du Conseil fédéral pourrait encore accroître les risques financiers encourus par le Confédération. Pour cette raison, la DélFin se félicite que le chef du DEFR ait déposé une plainte auprès du Ministère public de la Confédération pour violation du secret de fonction (cf.
communiqué de presse du DEFR du 27.1.2017).
La DélFin a également été informée en temps voulu que le DEFR avait chargé le Contrôle fédéral des finances de mener une enquête administrative. Sur la base des résultats et des recommandations du rapport d’enquête, qui est actuellement examiné par le DEFR, la DélFin procédera à une appréciation générale sous l’angle de la haute surveillance financière.
Eu égard aux risques financiers importants liés aux actuels engagements par cautionnement pris par la Confédération dans le domaine de la navigation maritime, la DélFin salue la décision du Conseil fédéral de ne pas soumettre au Parlement le renouvellement du crédit-cadre de cautionnement de 1,1 milliard de francs, qui arrivera à échéance en juin 2017 (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.12.2016). Les derniers cautionnements prendront fin en 2031.