Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 (17.041 én)
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a ouvert l’examen du budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 par le traditionnel entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), M. Thomas Jordan. Ce dernier a exposé à la commission le point de vue de la BNS sur les perspectives économiques pour 2017 et 2018. A la demande de la commission, M. Jordan s’est également exprimé sur plusieurs autres sujets, tels que l’état du marché immobilier, la situation dans la zone euro à la suite du Brexit et les résultats de la BNS au 30 juin 2017.
Pour sa part, le chef du Département fédéral des finances (DFF), le conseiller fédéral Ueli Maurer, a exposé à la commission l’extrapolation des résultats de l’exercice en cours (état à fin juin 2017) ainsi que les grandes lignes du budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 (voir à ce sujet les explications contenues dans le
tome 1 du message du Conseil fédéral). Le budget prévoit un déficit de 13 millions de francs; il reste une marge de manœuvre de 131 millions de francs pour atteindre le plafond des dépenses autorisé par le mécanisme de frein à l’endettement (excédent structurel). Lors de la discussion générale concernant l’entrée en matière, la commission a débattu en particulier des mesures d’économies prévues par le Conseil fédéral. Pour pouvoir respecter les prescriptions du frein à l’endettement, les dépenses ont été réduites d’un milliard de francs environ, grâce à une correction du renchérissement, à des coupes dans les dépenses propres ainsi qu’à des coupes dans des domaines ayant connu une forte croissance ces dernières années. Les sous-commissions entameront la discussion par article en octobre.
Message 2017 sur les immeubles du DFF (17.037 n)
La CdF-N propose à son conseil, par 14 voix contre 9, d’approuver le message 2017 sur les immeubles du DFF. La sous-commission 1, qui a compétence pour les affaires relevant du DFF, avait procédé à l’examen préalable du projet. La proposition du Conseil fédéral concernant les centres fédéraux pour demandeurs d’asile (art. 2, al. 1, de l’arrêté fédéral), qui donnait suite à la révision de la loi sur l’asile acceptée par le peuple le 5 juin 2016 (accélération des procédures d’asile) constituait la principale pomme de discorde. La commission a rejeté, par 14 voix contre 9, deux propositions à ce sujet. La première demandait, d’une part, que le projet soit scindé en deux et, d’autre part, que les crédits concernés soient renvoyés au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de baisser les coûts de tous les nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d’asile d’au moins 20%, en n’appliquant que les normes de construction minimales prévues par la loi. La majorité a considéré que les projets présentés par le gouvernement étaient efficaces et durables. La deuxième proposition visait à biffer du message des imprécisions de coûts pour un montant de 21,7 millions de francs, ce qui aurait ramené le crédit à 216,6 millions de francs. Toujours par 14 voix contre 9, la commission a rejeté une proposition demandant de biffer l’art. 3 (transferts au sein des crédits d’ensemble). Le conseiller fédéral Ueli Maurer, le directeur de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et le secrétaire d’Etat aux migrations ont répondu à de nombreuses questions portant sur les normes de construction, le calcul des coûts, la collaboration avec les cantons ainsi que les chiffres de l’asile. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’automne.
Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 14.3999 («Rapport sur le système salarial de la Confédération»
La commission a examiné le
rapport du Conseil fédéral ainsi qu’un rapport d’experts établi sur mandat de l’Office fédéral du personnel. La sous-commission ayant compétence pour les affaires relevant du DFF, qui avait procédé à l’examen préalable du rapport, a présenté ses conclusions. A l’issue de débats nourris, la commission a rejeté, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de la présidente, une proposition de motion visant à supprimer l’indemnité de résidence (art. 43 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, RS 172.220.111.3). Le projet prévoyait que l’indemnité de résidence soit supprimée et compensée de manière échelonnée en fonction des classes de salaire: les employés de la classe 12 ou d’une classe inférieure auraient perçu une compensation, contrairement aux employés des classes supérieures.
Objets relatifs à la haute surveillance financière
Le secrétaire général du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a informé la commission des derniers développements relatifs à la vente de navires de haute mer battant pavillon suisse (voir à ce sujet le
communiqué de presse de la CdF-N du 18 mai 2017). La CdF salue expressément le fait que les Commissions de gestion (CdG) se penchent sur les causes de l’importante perte enregistrée par la Confédération (voir
communiqué de presse des CdG du 4 juillet 2017). De leur côté, les CdF réfléchissent à des solutions qui permettraient, à l’avenir, de minimiser les risques liés aux cautionnements. C’est pourquoi la commission s’est renseignée auprès l’Administration fédérale des finances sur les cautionnements et les engagements conditionnels existants. Les sous-commissions approfondiront ces questions lors des séances relatives au budget 2018 avec les départements.
Par ailleurs, le président de la Délégation des finances (DélFin) a informé la commission des principales conclusions de la DélFin concernant la gestion informatique de la Confédération. L’Unité de pilotage informatique de la Confédération a présenté à la commission les rapports relatifs aux postulats 14.3532 «Administration fédérale et logiciels ouverts. Etat des lieux et perspectives», déposé par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher, et 14.4275 «Comment autoriser expressément la mise à disposition de logiciels à source ouverte par l’administration fédérale?», déposé par le conseiller national Balthasar Glättli. La commission considère que le postulat 14.3532 peut être classé. En revanche, pour ce qui est du postulat 14.4275, le Conseil fédéral souhaite encore clarifier certains points. La sous-commission 1 (A+T/DFF), compétente en la matière, suivra cette thématique. Enfin, les sous-commissions 2 (DFAE/DEFR) et 3 (DFI/DDPS) ont informé la commission des principaux résultats de leurs visites de services.
La Commission des finances a siégé les 4 et 5 septembre 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE). Ont également assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, des collaborateurs de son département, et le président de la Direction générale de la BNS, M. Thomas Jordan, ainsi que le secrétaire d’Etat aux migrations et le directeur de l’OFCL.