Après que ses sous-commissions ont examiné pendant plusieurs semaines le projet du Conseil fédéral, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à son conseil un budget 2025 présentant un léger excédent structurel de 12,3 millions de francs. Peu de temps avant la clôture de son examen de trois jours en présence de tous les membres du Conseil fédéral, la commission envisageait un budget affichant un déficit structurel de 117,7 millions de francs. Comme sa proposition de budget n’aurait pas rempli les critères du frein à l’endettement, elle a décidé de revenir sur certaines de ses décisions.

Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (24.04​1 né)

Le projet de budget du Conseil fédéral, complété par une annonce tardive le 13 septembre 2024, prévoit un déficit de 426 millions de francs dans le budget ordinaire. Le frein à l’endettement autoriserait toutefois un déficit conjoncturel de 512 millions de francs ; il en résulte un excédent structurel (et donc une marge de manœuvre conforme au frein à l’endettement) de 86 millions de francs. Le Conseil fédéral présente donc un budget 2025 conforme au frein à l’endettement, ce qui n’a été possible, une fois de plus, qu’au prix d’importantes mesures d’assainissement. Parmi celles-ci se trouve notamment une réduction de 1,4 % des dépenses faiblement liées de la Confédération. L’armée n’en fait pas partie, le Parlement ayant décidé une augmentation successive des dépenses de l’armée à 1 % du PIB. Les autres mesures d’allègement décidées sont, entre autres, la réduction de la contribution à l’assurance-chômage, la diminution de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire et la réduction de la réserve du domaine des EPF.

Les sous-commissions de la CdF-N ont procédé ces dernières semaines à l’examen préalable du budget 2025 et du plan financier 2026–2028 et ont adressé à la commission de nombreuses propositions d’amendement au projet du Conseil fédéral. Après trois jours d’examen, la CdF-N propose au Conseil national un budget prévoyant des dépenses supplémentaires de 95,9 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. À l’issue de l’examen préalable de la commission, l’excédent structurel se monte ainsi à 12,3 millions de francs. Au vote sur l’ensemble, la CdF-N a adopté cette version du projet, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. À l’unanimité, la commission soutient les arrêtés fédéraux concernant les recettes du fonds d’infrastructure ferroviaire et du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2025.

Selon la majorité de la commission, le Parlement doit d’urgence définir des priorités en matière budgétaire et mettre en œuvre les décisions qu’il a prises à la session d’automne dans le cadre des arrêtés financiers pluriannuels (message sur l’armée, message FRI et message culture). Les modifications apportées par la CdF-N au projet du Conseil fédéral montrent où se situent les priorités de la majorité de la commission : dans la défense nationale et l’agriculture, dans le strict respect du frein à l’endettement. Pour la mise en œuvre de ces priorités budgétaires, des réductions sont inévitables dans d’autres domaines.

La minorité de la commission critique cette définition des priorités. Elle estime en particulier que la réduction massive dans le domaine de la coopération internationale rompt avec la tradition humanitaire de la Suisse. L’augmentation du budget de l’armée demandée par la majorité témoigne, selon elle, d’une absence de vision.

Les principales décisions de la CdF-N relatives au budget 2025 et au plan financier 2026-2028 sont résumées ci-après par groupe de thèmes :

Agriculture et promotion économique

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • augmentation de 41,9 millions de francs des paiements directs versés dans l’agriculture (par 17 voix contre 6 et 2 abstentions) ; une proposition visant à affecter obligatoirement cette augmentation de crédit en faveur d’une répartition plus égale des revenus agricoles entre les exploitations a été rejetée par 14 voix contre 11 ;
  • augmentation de 4,8 millions de francs des moyens destinés à la promotion des ventes et de la qualité des produits agricoles (par 15 voix contre 9 et 1 abstention). Une proposition visant à réduire ce poste de 9,9 millions de francs a été rejetée par 15 voix contre 9 et 1 abstention ;
  • apport de 12,5 millions de francs au Fonds de développement régional (par 14 voix contre 10 et 1 abstention).
  • réduction de 5 % de l’aide financière accordée à Suisse Tourisme à partir de 2026 (par 22 voix contre 3) ;
  • réduction d’1 million de francs des fonds alloués à l’instrument d’encouragement Innotour (par 20 voix contre 5) ;

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • moyens supplémentaires à hauteur d’1 million de francs pour la production de betteraves sucrières (par 14 voix contre 11) ;
  • augmentation de 0,2 million de francs des moyens en faveur de la centrale de vulgarisation agricole Agridea (par 15 voix contre 10) ;
  • réduction de moitié des contributions aux coûts d’élimination des sous-produits animaux (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
  • réduction de moitié des aides destinées à soutenir le prix de la viande et des œufs (par 16 voix contre 9) ;
  • réduction d’1,9 million de francs des moyens prévus pour inciter des entreprises étrangères à s’implanter en Suisse (par 17 voix contre 8).

Relations avec l’étranger

La commission a adopté la proposition suivante :

  • réduction des crédits affectés à la coopération internationale (CI) de 250 millions de francs au total (par 14 voix contre 9 et 2 abstentions). Sont concernés les crédits alloués à la Direction du développement et de la coopération (DDC) [-147,7 millions pour la coopération au développement bilatérale et -52,3 millions pour les contributions à des organisations multilatérales) et au Secrétariat d’État à l’économie (-50 millions pour la coopération économique)].

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • augmentation de divers crédits CI afin que l’aide publique au développement atteigne 0,5 % du revenu national brut (par 17 voix contre 8) ;
  • prélèvement de 128 millions de francs sur le crédit affecté à la coopération économique (SECO) afin d’augmenter du même montant les crédits CI de la DDC (par 17 voix contre 8) ;

Migrations

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • réduction de 85 millions de francs des dépenses d’exploitation des centres fédéraux pour requérantes et requérants d’asile (par 17 voix contre 8) ;
  • réduction de 20 millions de francs des indemnités versées aux cantons au titre de l’aide sociale destinée aux requérantes et requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes réfugiées (par 16 voix contre 9).

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • comptabilisation extraordinaire — et non ordinaire — des fonds en faveur des cantons pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine: des propositions visant le transfert partiel de ces fonds ont été rejetées respectivement par 13 voix contre 7 et 5 abstentions et par 14 voix contre 11 ; une proposition visant à transférer intégralement les fonds inscrits au budget (700 millions) et à procéder à une réduction d’un montant équivalent dans le budget global du SEM a été rejetée par 17 voix contre 8 ;
  • suppression des ressources du crédit-cadre pour la migration prévues pour la contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE (par 17 voix contre 8) ;
  • augmentation de 20 millions de francs des ressources prévues pour encourager les mesures d’intégration des étrangers (par 17 voix contre 8) ;
  • réduction de ces ressources de 53 millions de francs (par 16 voix contre 9).

Environnement, énergie, transports

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • augmentation de 17,5 millions de francs des ressources allouées à la convention-programme « Forêts » (par 16 voix contre 8) ;
  • augmentation de 7,7 millions de francs des contributions fédérales en faveur du transport régional de voyageurs (par 14 voix contre 11) ;
  • levée du blocage des crédits destinés au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs (par 13 voix contre 12). Par le même nombre de voix, la commission a rejeté une proposition visant à supprimer les fonds prévus pour ce poste (29,6 millions de francs).

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • allocation de moyens supplémentaires à la revitalisation des cours d’eau à hauteur de 4 millions de francs (par 15 voix contre 10) ;
  • réduction de 3,6 millions de francs des moyens alloués au programmeSuisseEnergie (par 17 voix contre 8) ;
  • levée du blocage des crédits pour les systèmes de propulsion alternatifs (par 13 voix contre 12).

Sécurité et justice

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • augmentation des charges et investissements en matière d’armement de 530 millions de francs en 2025 (dont 200 millions pour la défense sol-air de longue portée), de 840 millions en 2026, de 1185 millions en 2027 et de 1445 millions en 2028 (par 16 voix contre 8 et 1 abstention). La commission a rejeté deux propositions visant à réduire ce poste budgétaire de 23 millions de francs et de 180 millions de francs (par 17 voix contre 8) ;
  • augmentation des dépenses propres de l’Office fédéral de la cybersécurité de 10 millions de francs, avec une compensation correspondante dans les charges d’armement grâce aux économies réalisées en exploitant les potentiels de synergie des projets informatiques de l’armée (par 18 voix contre 6) ;
  • réduction des charges d’exploitation de l’armée et d’armasuisse de 50 millions de francs au total, qui doit se faire par des gains d’efficacité ciblés, afin d’augmenter la capacité d’investissement de l’armée (une proposition a été adoptée par 24 voix contre 1, l’autre à l’unanimité) ;
  • augmentation des recettes de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières de 22 millions de francs par la perception d’une indemnité pour les contrôles de personnes par le Corps des gardes-frontière aux aéroports de Genève et de Bâle (par 18 voix contre 7) ;
  • réduction des indemnités pour les tâches extraordinaires de protection des cantons et des villes (par ex. pour le WEF) de 2,6 millions de francs à partir de 2026 (par 19 voix contre 4 et 1 abstention). La réduction de ce poste budgétaire dans le budget 2025 a été rejetée par 15 voix contre 10 ;
  • réduction d’1 million de francs des contributions de la Confédération aux projets pilotes dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (par 17 voix contre 8).

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • suppression de la remise gratuite de munitions et de la vente de munitions à prix réduit aux associations de tir (par 16 voix contre 9) ;
  • moyens supplémentaires de 20 millions de francs afin d’engager du personnel supplémentaire pour la protection des frontières, avec une compensation dans les dépenses propres du Secrétariat d’État aux migrations (par 14 voix contre 8 et 3 abstentions).

Formation, recherche et culture

Afin de mettre en œuvre les décisions des Chambres fédérales de septembre 2024 concernant le message FRI (24.031 n), la commission a adopté les propositions suivantes :

  • augmentation de la contribution financière au domaine des EPF de 12,5 millions de francs et de la contribution fédérale aux institutions chargées d’encourager la recherche de 3,4 millions (par 13 voix 12 dans les deux cas) ;
  • une augmentation sans incidence sur le budget des contributions forfaitaires aux cantons dans le domaine de la formation professionnelle de 7,8 millions de francs à partir de 2026 et des moyens pour encourager les établissements de recherche d’importance nationale de 1,1 million de francs (sans opposition), ainsi que des contributions de base aux universités et aux hautes écoles de 8,1 millions et de 5,9 millions de francs (15 voix contre 10).

La commission a également adopté les propositions suivantes :

  • réduction des crédits pour les bourses allouées à des étudiantes et étudiants étrangers en Suisse de 4,8 millions de francs (par 15 voix contre 10) ;
  • réduction des moyens pour la mobilité internationale et les activités de coopération dans le domaine de la formation de 2,6 millions de francs (par 16 voix contre 9) ;
  • augmentation des moyens pour les musées, les collections et les réseaux de tiers de 0,5 million de francs afin de mettre en œuvre les décisions des Chambres fédérales concernant le message culture (027 é ; par 15 voix contre 9).

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • réduction de la contribution financière au domaine des EPF de 40,1 millions de francs (par 13 voix contre 9 et 3 abstentions) ;
  • réduction de la contribution fédérale aux institutions chargées d’encourager la recherche de 29,7 millions (14 voix contre 8 et 3 abstentions) ;
  • réduction de la contribution à Pro Helvetia de 1,5 million de francs (par 13 voix contre 12) ;
  • augmentation des moyens pour le soutien du nomadisme de 0,3 million de francs (par 16 voix contre 8) ;
  • réductions pour la promotion du cinéma de 1,2 million de francs et pour la culture cinématographique de 5,6 millions de francs (par 17 voix contre 8 dans les deux cas) ;

Numérisation, égalité, famille et sport

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • ressources supplémentaires à hauteur de 6,9 millions de francs destinées au financement de départ de nouvelles places pour l’accueil extrafamilial des enfants (par 13 voix contre 12) ;
  • moyens supplémentaires à hauteur de 0,3 million de francs pour l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (par 13 voix contre 11 et 1 abstention) ;
  • suppression complète des aides financières à hauteur de 2 millions de francs destinées à des projets de transformation numérique de la société et de l’économie présentant un grand intérêt public (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
  • levée du blocage des crédits pour les manifestations sportives internationales (à l’unanimité).

La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • moyens supplémentaires pour divers programmes de prévention (5,9 millions de francs pour la surveillance des maladies transmissibles, 1,8 million pour des mesures contre la résistance aux antimicrobiens, 0,1 million pour l’organisation « Santé sexuelle suisse », 0,15 million pour la prévention de la violence envers les personnes âgées, 2 millions pour la prévention de la violence dans l’armée) [nombre de voix variable selon les programmes] ;
  • réduction d’1 million de francs au total des charges propres du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes et des moyens destinés à des mesures en faveur de l’égalité entre femmes et hommes (par 16 voix contre 9).

Dépenses relevant du domaine propre de la Confédération

La commission a adopté les propositions suivantes :

  • réduction transversale de 70 millions de francs au total dans les dépenses de personnel de tous les départements (par 17 voix contre 8) ;
  • réduction transversale de 35 millions de francs au total dans les dépenses de tous les départements, autorités et tribunaux dans le domaine du conseil et des prestations de service externes (par 17 voix contre 8) ;
  • réduction transversale de 20 millions de francs des charges de biens et services de tous les départements, autorités et tribunaux (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
  • réduction de 14 % du budget du Bureau fédéral de la consommation (par 16 voix contre 9) ;
  • réduction de 0,6 million de francs des charges propres de l’Institut suisse de droit comparé (par 16 voix contre 8 et 1 abstention).

 La commission a rejeté les propositions suivantes :

  • augmentation de 130 000 francs des ressources pour le financement des prestations de conseil des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (par 16 voix contre 9) ;
  • réductions des charges propres de plusieurs unités administratives de la Confédération : Services du Parlement (-1,3 million), Office fédéral de la santé publique (-8,5 millions en 2026), Office fédéral de la statistique (-2,9 millions) [propositions toutes rejetées par 17 voix contre 8].

Les décisions de la CdF-N ci-dessus seront soumises au Conseil national lors de la session d’hiver sous la forme de propositions de majorité ou de minorité (le dépliant à l’attention des groupes, qui contient également les propositions de la CdF-E soumises au Conseil des États, sera publié séparément à la fin de la semaine prochaine). Les propositions déposées dans le cadre des délibérations de la CdF-N qui ne seront pas soumises au Conseil national ne sont pas mentionnées ici.

Budget 2024. Supplément II (24.04​2 né)

Par 14 voix contre 5 et 6 abstentions, la CdF-N propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2024.

Par la voie du supplément II au budget 2024, le Conseil fédéral sollicite des crédits supplémentaires d’un montant de 302,1 millions de francs, dont 100 millions compensés à l’interne. La CdF-N propose à son conseil d’adopter les crédits supplémentaires. Elle propose, sans opposition, un autre crédit supplémentaire d’1 million de francs pour les mesures de protection des troupeaux. Une proposition visant à supprimer le crédit supplémentaire de 185 millions de francs destiné à couvrir les dépenses supplémentaires pour les personnes à protéger venues d’Ukraine, qui avait été sollicité par le Conseil fédéral en tant que besoin de financement extraordinaire, a été rejetée par 17 voix contre 8. Une minorité de la CdF-N propose par ailleurs de ne pas approuver le crédit d’engagement de 50 millions de francs pour l’étude de projet relative à de nouvelles centrales de réserve (la commission a approuvé ce crédit par 16 voix contre 3 et 6 abstentions).

Autres objets

La commission a par ailleurs été informée de la seconde extrapolation concernant le résultat financier estimé de la Confédération pour 2024. Avec l’excédent ordinaire attendu, l’objectif minimal du frein à l’endettement devrait être dépassé en l’état actuel des choses.

Enfin, en ce qui concerne le déploiement des potentiels d’utilisation et de synergies du programme informatique « SUPERB », la CdF-N a pris connaissance des conclusions de sa sous-commission compétente en la matière.

La commission a siégé les 11, 12 et 13 novembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS) et en présence des cheffes et chefs de tous les départements, du chancelier de la Confédération, du secrétaire général de l’Assemblée fédérale et du directeur du Contrôle fédéral des finances.

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