Le 21 octobre 2011, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié son rap-port sur l’évaluation de la surveillance et des effets des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Ce rapport contenait plusieurs recommandations: la commission invitait notamment le Conseil fédéral à mettre en place une stratégie de pilotage claire (recommandation 1), et à soutenir, dialoguer et collaborer avec les différents acteurs chargés de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement (recommandation 2). En outre, la commission demandait au Conseil fédéral et au SECO de baser leurs communica-tions et leurs conclusions sur des données pertinentes, complètes, fiables et objectives (recommandation 3). La CdG-N a clos son inspection en septembre 2012.
En juin 2016, la commission a repris ses travaux relatifs à un contrôle de suivi qu’elle avait suspendu en juin 2015 en raison d’incertitudes quant à la future mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.). En septembre 2016, le Conseil fédéral a présenté un avis détaillé sur l’état de la mise en œuvre des recommandations de la CdG-N. En février 2017, c’est-à-dire après que les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur la mise en œuvre de l’art. 121a Cst., la commission a auditionné des représentants du SECO au sujet des mesures du Conseil fédéral dépendant de la mise en œuvre de cet article constitutionnel.
Le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour mettre en œuvre les recommandations, par exemple concernant les synergies entre l’exécution des mesures d’accompagnement et la lutte contre le travail au noir, ou s’agissant de la surveillance des effets des mesures d’accompagnement sur les conditions de travail et de salaire. Dans le
rapport qu’elle publie aujourd’hui, la commission relève que la thématique des mesures d’accompagnement pré-sente un défi de taille en raison de sa grande complexité et de sa dynamique ainsi que du grand nombre d’acteurs concernés. Elle conclut que, dans ce contexte, les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre ses recommandations sont pertinentes. La commission a pu observer les efforts déployés par l’administration pour réaliser des progrès ainsi que pour combler les lacunes et résoudre les problèmes identifiés lors de l’inspection. D’une manière générale, elle approuve donc l’orientation des mesures prises par l’administration. La CdG-N se félicite en particulier du fait que le rapport présenté par le SECO en octobre 2016 parvient à des conclusions proches de celles découlant de l’évaluation du CPA: cela montre que le SECO a lui-même reconnu les problèmes.
La commission estime toutefois aussi que des améliorations restent possibles dans certains domaines. Par exemple, il est selon elle regrettable que la création d’une base de données nationale relative à l’exécution soit considérée comme irréalisable ou inopportune.
En outre, la CdG-N rappelle que plusieurs mesures prises par le Conseil fédéral ont été suspendues à la suite de l’adoption de l’art. 121a Cst. sans que l’on sache si elles seront reprises ou non. A l’heure actuelle, les effets de ces mesures ne peuvent donc pas faire l’objet d’une évaluation.
La commission attend du Conseil fédéral qu’il tente de combler les lacunes présentes dans le système des mesures d’accompagnement. Elle n’a toutefois pas identifié de mesure concrète nécessaire justifiant la poursuite de ce contrôle de suivi. Par conséquent, elle a décidé de clore ce dernier en publiant, aujourd’hui, son rapport.
La commission a siégé le 5 septembre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH).