La Commission de gestion du Conseil des États s’est penchée sur les problèmes d’adressage survenus dans le cadre de l’introduction de la nouvelle redevance radio/TV. Dans le rapport succinct qu’elle a publié aujourd’hui, la commission arrive à la conclusion que l’Office fédéral de la communication, en tant qu’autorité de surveillance compétente, a dans l’ensemble rempli ses obligations. Toutefois, elle identifie une nécessité d’agir en ce qui concerne la qualité des données des ménages, l’échange de données entre les services du contrôle des habitants et l’organe de perception Serafe SA ainsi que les éventuels coûts supplémentaires pour la Confédération. Elle adresse au Conseil fédéral deux recommandations portant sur ces points.

La révision de la loi sur la radio et la télévision, qui prévoit une perception de la redevance radio/TV par ménage, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Lorsque le nouvel organe de perception de la redevance, Serafe SA, a envoyé les premières factures au début de l’année 2019, des erreurs d’adressage ont été constatées, plusieurs milliers de ménages suisses ayant reçu une facture erronée. Les services du contrôle des habitants de certaines communes et Serafe SA ont été submergés de demandes et de réclamations à ce sujet. Suite à cette situation, Serafe SA et l’Office fédéral de la communication (OFCOM) ont fait l’objet de nombreuses critiques.

Dans ce contexte, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a décidé, en février 2019, d’examiner la manière dont l’OFCOM, en tant qu’autorité fédérale compétente, avait géré cette affaire (communiqué de presse de la CdG-E du 22.2.2019). Lors de ses investigations, elle s’est concentrée sur les causes et les responsabilités des problèmes d’adressage, la gestion de ces problèmes par l’OFCOM, leurs conséquences financières ainsi que les échanges ayant eu lieu entre l’office et les autorités cantonales et communales à ce propos.

Dans son rapport succinct publié aujourd’hui, la CdG-E constate que l’OFCOM s’était intéressé tôt et de manière approfondie aux préparatifs du changement de système et qu’il avait suivi de près les travaux de Serafe SA en lien avec ce changement. Aux yeux de la commission, toutefois, l’office a sous-estimé les risques liés au concept de définition des ménages, utilisé pour la première fois sous cette forme. Depuis l’apparition des premiers problèmes d’adressage, il a néanmoins intensifié ses échanges avec les cantons et les communes, ce dont la CdG-E se félicite.

L’OFCOM a indiqué à la CdG-E que la majeure partie des problèmes d’adressage constatés au début de l’année 2019 était due à des erreurs dans les données des ménages transmises par les cantons et les communes. La commission est consciente que la structure décentralisée du système permettant de récolter ces données et de les livrer à Serafe SA constitue un défi de taille. De leur côté, les représentants des cantons ont estimé qu’on ne pouvait éviter un certain taux d’erreur dans les données des ménages. La commission relève cependant que ce taux est toujours resté inférieur à la limite tolérée par l’Office fédéral de la statistique.

Selon la CdG-E, l’OFCOM a réagi rapidement et de manière appropriée aux problèmes d’adressage, en faisant de Serafe SA l’interlocuteur unique pour les demandes de la population et en déchargeant ainsi les services du contrôle des habitants. De plus, l’office s’est efforcé, dès l’apparition de ces problèmes, de réduire le nombre de factures erronées émises mensuellement. La commission déplore toutefois que des milliers de ménages reçoivent encore chaque mois une facture erronée. Elle attend par conséquent de la Confédération qu’elle examine, en collaboration avec les cantons et les communes, comment la qualité des données relatives aux ménages pourrait être améliorée, et que l’échange de ces données entre Serafe SA et les services du contrôle des habitants continue à être optimisé. La commission a adressé une recommandation en ce sens au Conseil fédéral.

Par ailleurs, la CdG-E constate que les conséquences financières des problèmes d’adressage, lesquels ont entraîné une importante surcharge de travail aussi bien pour les services du contrôle des habitants que pour Serafe SA, ne sont pas encore connues. Elle prie le Conseil fédéral de s’assurer que les éventuels coûts supplémentaires liés aux problèmes d’adressage seront établis le plus rapidement possible, tout comme les responsabilités y afférentes.

La commission a invité le Conseil fédéral à tenir compte, pour ses futurs travaux, des constatations et recommandations formulées dans son rapport et à lui remettre un avis à ce sujet d’ici au 25 janvier 2021. Considérant que certains points demeurent ouverts – conséquences financières des problèmes d’adressage, dossiers en suspens chez Serafe, adaptations éventuelles du système de récolte des données –, la commission se réserve le droit de rouvrir ce dossier en cas de nouveaux évènements et d’engager des mesures supplémentaires en cas de besoin.

La CdG-E a siégé le 13 octobre 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Verts, BL).