La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a commencé l'examen de deux projets relatifs aux transports par une audition. Après un échange avec l'administration sur des questions de procédure et des questions spécifiques au projet, elle est entrée en matière, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, sur le projet 23.032 relatif aux routes nationales (Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales). Dans le cadre de la discussion par article, la commission a été unanime à approuver le plafond de dépenses de 8,787 milliards de francs pour les travaux d'exploitation et d'entretien. Les augmentations de capacité proposées par le Conseil fédéral dans l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2023 ont donné lieu à des discussions. La majorité de la commission soutient toutefois la décision du Conseil national. Elle souligne l'importance des infrastructures de transport pour l'économie et estime que cela permettra de réduire les embouteillages. Le projet sera ainsi également plus équilibré au niveau régional grâce à l'ajout de la Suisse romande. Une minorité de la commission s'oppose, quant à elle, à une extension supplémentaire sur les tronçons Wankdorf – Schönbühl et Schönbühl – Kirchberg (art. 1, al. 2, let. a et b) et met en avant, à ce titre, des considérations climatiques et des résistances dans les régions. Les discussions ont également porté sur l'augmentation de capacité supplémentaire décidée par le Conseil national pour le tronçon Le Vengeron – Coppet – Nyon et la hausse de crédit qui en découle (de 0,911 à 5,265 milliards de francs). Sous réserve d'une décision du Conseil fédéral allant dans ce sens, la CTT-E a approuvé cette augmentation de capacité par 9 voix contre 2 et 1 abstention. Au vote sur l’ensemble, la CTT-E a approuvé les quatre arrêtés fédéraux.
Par ailleurs, la commission est entrée en matière à l'unanimité sur l'arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (23.033). Par ce projet, le Conseil fédéral propose des contributions d'un montant total de 1,581 milliard de francs pour soutenir des projets d'infrastructure dans le domaine des transports publics, du transport individuel motorisé ainsi que le trafic cycliste et piéton. Le Conseil national avait décidé d’inclure en outre le tunnel routier Moscia-Acapulco dans le programme (art. 3, al. 2), décision que la commission rejette à l'unanimité. Elle s'oppose en effet à ce que ce projet soit repris dans le projet d'agglomération en dehors de la procédure ordinaire par la voie parlementaire. Par ailleurs, la commission a décidé, avec la voix prépondérante du président, de maintenir la déduction de 5 % sur le taux de contribution de la Confédération, alors qu'une minorité souhaite y renoncer. La majorité de la commission estime que cette déduction est justifiée étant donné que des mesures prévues dans des programmes antérieurs n'ont pas été pleinement mises en œuvre.
La commission se félicite de la mise en place d’un cadre juridique clair pour la navigation intérieure européenne et du renforcement de la protection de l’environnement en ce qui concerne les eaux intérieures. Elle est entrée en matière à l’unanimité sur l’objet 23.036, par lequel le Conseil fédéral propose l’approbation de deux conventions internationales en la matière.
La première est la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012). Cette nouvelle version de la convention de 1988 vise en particulier à tenir compte de l’inflation des 30 dernières années. La commission approuve l’exclusion des eaux intérieures suisses du champ d’application de la convention et la modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse liée à la mise en œuvre de la convention. Au vote sur l’ensemble, elle s’est prononcée à l’unanimité en faveur du projet, souhaitant ainsi que la convention soit approuvée et que le Conseil fédéral soit autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à celle-ci.
Le deuxième texte concerné est la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI). Il s’agit de modifier cette convention de manière à interdire non seulement le rejet de déchets solides et liquides dans l’eau, mais aussi l’émission de vapeurs nocives. Au vote sur l’ensemble, la commission s’est également prononcée à l’unanimité en faveur de cette modification ; elle soutient ainsi le projet visant à approuver la convention révisée et à autoriser le Conseil fédéral à ratifier les modifications de ce texte. L’objet sera probablement soumis au Conseil des États à la session d’automne.
La commission a également abordé le thème de la navigation intérieure dans le cadre d’un autre dossier : elle a pris acte du rapport publié par le Conseil fédéral le 16 décembre 2022 en réponse au postulat Janiak Préserver les intérêts de la Suisse face à la régulation renforcée de la navigation internationale du Rhin par l’UE (18.3750).
La commission a siégé les 29 et 30 juin 2023 à Beckenried, dans le canton de son président, le conseiller aux États Hans Wicki (PLR/NW). En marge de sa séance, elle a découvert plus avant diverses facettes du canton en recourant à différents moyens de transport (bateau, bus, téléphérique).