La commission avait déjà mené un examen approfondi du projet en novembre 2017 (17.058); à cette occasion, elle avait procédé à de nombreuses auditions. Cette révision vise à tenir compte de l’évolution fulgurante que connaît le monde des télécommunications, à garantir la concurrence en matière de services de télécommunication et de mieux protéger les consommateurs contre les abus. Estimant que les mesures prévues sont nécessaires, la commission a décidé, par 18 voix contre 6, de proposer à son conseil d’entrer en matière sur le projet. Elle est d’avis que la législation doit être adaptée à l’évolution technologique et aux réalités du secteur ainsi qu’aux mutations rapides du marché des télécommunications. En outre, il y a lieu de créer un cadre qui permettra de pérenniser la garantie des investissements dans les infrastructures et la promotion de l’innovation. Une minorité ne voit pas la nécessité de prendre des mesures et propose de ne pas entrer en matière sur le projet. A ses yeux, le marché suisse et la concurrence fonctionnent; en outre, la comparaison avec l’étranger confirme que la législation en vigueur suffira amplement à garantir à la Suisse son rôle de pionnier à l’avenir également. La commission entamera la discussion par article en mars.
La commission a aussi procédé à l’examen préalable de quatre initiatives parlementaires portant sur la loi sur les télécommunications. Elle a donné suite, par 21 voix contre 2 et 1 abstention, aux initiatives 16.490 «Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent» et 16.491 «Harcèlement téléphonique. Pour des sanctions efficaces», déposées par le conseiller national Philippe Nantermod, qui visent toutes deux à lutter de manière plus ciblée contre le harcèlement téléphonique. Elle a aussi donné suite, par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, à l’initiative 17.457
«Stop à l’îlot de cherté en Suisse. Abolir les frais d’itinérance pour sauvegarder l’économie, le commerce et le tourisme dans notre pays». Emanant de la conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter, cette initiative demande que les opérateurs ne puissent, d’une part, se facturer réciproquement les frais d’itinérance que de manière à couvrir les frais effectifs et, d’autre part, facturer ces frais aux consommateurs finaux exclusivement en fonction d’un tarif maximal. Enfin, la commission a donné suite, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, à l’initiative 17.420 «Pour un annuaire téléphonique public performant et favorisant la concurrence», déposée par le conseiller national Hans-Ulrich Bigler; celle-ci demande notamment que l’inscription dans l’annuaire téléphonique public soit gratuite pour l’abonné et pour les cinq premiers utilisateurs communs d’une même ressource d’adressage. Si la commission soutient les objectifs visés par les quatre initiatives, elle est d’avis qu’ils devraient être intégrés, au cours de la deuxième phase, dans la révision de la loi sur les télécommunications.
La commission s’est en outre penchée sur une initiative déposée par le canton du Tessin et intitulée «Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national» (16.306). A l’unanimité, elle a décidé de suspendre le traitement de cette initiative en commission jusqu’à ce que l’examen de la révision de la loi sur les télécommunications soit achevé.
Par ailleurs, la commission a invité à une audition le président du conseil d’administration et le directeur de l’Agence télégraphique suisse (ATS) ainsi que des représentants du personnel et des syndicats. La commission n’est pas sans savoir que l’ATS est une entreprise privée, détenue par différentes sociétés de médias. Néanmoins, elle souligne le rôle important que joue une agence de presse neutre pour le paysage médiatique de la Suisse. Elle se penchera à nouveau sur la question d’une convention de prestations en faveur des diffuseurs détenteurs d’une concession en avril prochain, dans le cadre de la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision.
Enfin, la commission a discuté des nouveaux trains à deux étages conçus par l’entreprise Bombardier pour le trafic grandes lignes des CFF. Etant donné la procédure judiciaire en cours, la commission s’abstient de prendre position politiquement, mais elle attend de tous les intéressés qu’ils fassent des efforts supplémentaires pour qu’une solution soit trouvée dans l’intérêt des usagers des transports publics, y compris les personnes à mobilité réduite.