Après avoir procédé à des auditions approfondies, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose, sans opposition, d'entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (23.063). Elle confirme ainsi qu'il est nécessaire de garantir le financement durable des Chemins de fer fédéraux (CFF). Toutefois, elle ne soutient pas toutes les modifications proposées par le Conseil fédéral, à savoir l'apport en capital unique de 1,15 milliard de francs, l'octroi de prêts budgétaires au lieu de prêts de trésorerie à partir d’un certain niveau d’endettement des CFF et l'utilisation d'une part du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds pour garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). En effet, la majorité de la commission s'oppose au changement de système prévu en ce qui concerne les instruments de financement, étant donné que les prêts budgétaires sont soumis au frein à l'endettement, alors que ce n'est pas le cas des prêts de trésorerie. Elle estime qu'il n'est pas souhaitable, du point de vue de l’offre de transports publics, que ces prêts soient en concurrence avec d'autres dépenses fédérales. Elle propose par conséquent à son conseil, par 15 voix contre 4 et 2 abstentions, de s'en tenir au droit en vigueur s'agissant de l'art. 20 LCFF. Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de préciser dans la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) que, pour être appropriée, la réserve du FIF doit s'élever à 300 millions de francs au moins. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé à l’unanimité. Il devrait être examiné par le Conseil national à la session d’hiver.
La commission a par ailleurs procédé à la discussion par article du projet de crédit additionnel en vue du renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles (23.054). Ce projet du Conseil fédéral prévoit, outre des contributions supplémentaires de 40 millions de francs, une modification de la pratique de financement. La majorité de la commission est favorable aux contributions fixées pour les trois points de chargement des automobiles d’importance nationale au Lötschberg, à la Vereina et à la Furka. Une minorité demande d’accorder également une importance nationale au tunnel du Simplon et d’augmenter de 6 millions de francs le crédit pour les mesures qui y sont nécessaires. Une autre minorité propose de ne pas prendre en compte uniquement le Simplon, mais d’augmenter le crédit additionnel de 18 millions de francs afin de financer tous les projets de construction routière nécessaires. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session d’hiver 2023. Dans ce contexte, la CTT-N s’est également penchée sur les cautionnements solidaires pour les entreprises de transport dans le domaine du chargement des voitures et a constaté la nécessité de légiférer sur la question. Elle a soutenu une proposition d’élaboration d’un projet d’acte par 14 voix contre 10 (initiative de commission Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles, 23.477).
Après être entrée en matière sans opposition, la CTT-N a également procédé à la discussion par article du projet23.036 (Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure), qui vise à créer un cadre juridique clair pour la navigation intérieure européenne et à renforcer la protection environnementale des eaux intérieures. La commission est favorable à ces modifications et propose à son conseil d’approuver les deux conventions adaptées. Logiquement, elle s’est donc également prononcée, à l’unanimité, en faveur de ces modifications lors des deux votes sur l’ensemble. Cet objet devrait également pouvoir être débattu lors de la session d’hiver 2023.
Par ailleurs, la CTT-N s'est penchée sur le rapport établi en réponse au postulat « Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit » (21.3461). Dans l'attente des prochaines étapes annoncées par le Conseil fédéral dans ce domaine, elle a décidé de maintenir l'initiative du canton du Tessin « Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national » (16.306).
Enfin, la commission a poursuivi ses travaux législatifs relatifs à l'iv. pa. Bulliard.Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte (22.423). Elle a finalisé les projets d'acte et de rapport que l’administration avait été chargée d'élaborer