La commission a pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire 22.423 « Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte », qui prévoit une modification de la loi sur la poste. Par 13 voix contre 12, elle a décidé de reporter au troisième trimestre 2024 l’adoption définitive du projet de loi à l’intention du Conseil national et du Conseil fédéral, auquel le projet est transmis pour avis, car elle souhaite que l’administration lui fournisse des informations complémentaires. Dans ce cadre, la CTT-N mènera une discussion plus large sur l’avenir de l’aide aux médias et prendra connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.3781 « Réfléchir dès aujourd’hui à la stratégie d’aide aux médias de demain ».
Par ailleurs, la commission a procédé à un nouvel examen préalable de l’initiative parlementaire 21.505 « Préciser le champ d’application de la loi sur la poste », car son homologue du Conseil des États n’avait pas approuvé sa décision d’y donner suite. Constatant que le Tribunal administratif fédéral n’a pas encore rendu son jugement définitif concernant une décision contestée de la Commission fédérale de la poste à l’encontre d’Uber Eats Switzerland Sàrl, la CTT-N a décidé, par 13 voix contre 11, d’attendre que ce jugement ait été rendu pour prendre sa décision sur l’initiative.
En outre, la commission a défini les grandes lignes du projet de rapport et d’acte législatif concernant l’initiative parlementaire 22.415 « Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle » et a chargé l’administration d’élaborer l’avant-projet en conséquence. Elle prévoit d’examiner ce dernier au cours du quatrième trimestre 2024 et d’ouvrir la procédure de consultation à ce moment-là. Étant donné que la mise en œuvre de cette initiative satisfait également à l’exigence de la motion 16.4027, la commission propose à l’unanimité à son conseil de la classer.
En outre, la CTT-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 23.440, qui vise la création d’un fonds pour le démantèlement des installations de remontées mécaniques hors service. La commission est d’avis qu’il faut, dans un premier temps, procéder à une évaluation globale de la mise en œuvre de la loi sur les installations à câbles (LICa) et, en particulier, de l’obligation de démanteler les installations à câbles hors service. C’est pourquoi elle a adopté, par 15 voix contre 9, le postulat de commission 24.3468 « État des lieux de la mise en œuvre de la loi sur les installations à câble », qui permet également au Conseil fédéral de présenter différentes mesures pour financer le démantèlement des installations à câbles hors service. Une minorité rejette le postulat de commission car, à ses yeux, le démantèlement de ces installations devrait être réglé au niveau cantonal et non pas au niveau fédéral. L’initiative a été retirée par son auteur à la suite du dépôt du postulat de commission.
Par ailleurs, la CTT-N a décidé, par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 23.486 « Maintien de la "carte journalière commune" ». La commission est en effet d’avis que l’offre qui lui succède, intitulée « Carte journalière dégriffée Commune », est un bon produit, flexible, développé en collaboration avec les communes et les villes. Elle souligne en outre que la fixation des tarifs relève de la compétence des entreprises de transport.
De plus, la commission a reçu des informations complémentaires de l’administration en rapport avec le postulat 20.4259 « Vue d’ensemble relative à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises ». Afin d’approfondir l’examen de cet objet, elle procédera à des auditions durant le prochain trimestre.
Enfin, la CTT-N s’est entretenue avec une délégation des CFF.