Sur la base des avis exprimés lors de la consultation, la commission avait décidé, à sa séance du 2 février 2023, d’instituer une sous-commission chargée de réfléchir à la meilleure façon d’inclure le nom de l’enfant dans la révision du droit réglementant le nom. Le projet élaboré par la sous-commission et adopté par la commission par 14 voix contre 10 et 1 abstention vise à prendre en considération les besoins divers de la population en matière de nom : en plus des options existantes, il doit désormais être possible pour les époux et les épouses ou les partenaires enregistrés de décider, indépendamment l’un de l’autre, de porter un double nom. Si les parents le souhaitent, les enfants doivent également avoir la possibilité de porter un double nom, formé sur le nom des parents. En vertu des dispositions transitoires, les personnes déjà mariées ou vivant déjà en partenariat enregistré ainsi que les enfants mineurs de parents mariés ou non mariés doivent avoir la possibilité, au moyen d’une simple déclaration, de former a posteriori un double nom conforme au nouveau droit. Une minorité propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Une autre minorité propose de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de réglementer le double nom des conjoints selon la « petite solution » proposée dans le projet mis en consultation, c’est-à-dire de revenir à la législation en vigueur avant 2013. Pour les explications sur les particularités de la nouvelle réglementation, la commission renvoie au rapport explicatif, qu’elle adoptera à sa séance des 16 et 17 novembre et publiera dans la foulée. Dans un deuxième temps, la commission soumettra le projet et le rapport adoptés au Conseil fédéral en lui demandant de prendre position. Il est prévu que le Conseil national examine ce projet pour la première fois à la session de printemps 2024.
Protéger l’intérêt de l’enfant sans précariser les parents en cas de séparation
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’initiative 22.490 Nantermod, qui vise à fixer dans la loi le mode de calcul de la contribution de prise en charge de l’enfant. Le texte prévoit notamment un plafonnement en fonction de la capacité contributive du parent n’ayant pas la garde. La commission entend ainsi corriger la jurisprudence actuelle qui conduirait, pour les faibles revenus, à précariser le parent débiteur et tendrait à inciter le parent gardien à ne pas subvenir lui-même à ses besoins. Si elle reconnaît la nécessité de se saisir de cette problématique très complexe, la minorité rappelle que le versement de cette contribution est limité dans le temps et souligne que le système actuel vient à peine de se stabiliser depuis la révision de 2015. La commission dans son ensemble estime qu’il y a lieu de procéder à une analyse approfondie de la situation et a donc approuvé, par 14 voix contre 3 et 3 abstentions, le dépôt d’un postulat dans ce sens (23.4328).
Le droit du bail fait toujours débat
La commission a traité plusieurs objets concernant le droit du bail. Elle reconnaît qu’il est nécessaire de prendre certaines mesures en matière de calcul des rendements admissibles des biens locatifs lorsque les taux d’intérêt de référence fluctuent. Elle propose donc, par 17 voix contre 5, d’adopter la motion Engler « Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique » (22.4448), qui charge le Conseil fédéral d’élaborer la réglementation correspondante. Une minorité propose de rejeter la motion.
Par contre, la commission rejette d’autres propositions visant à adapter le droit du bail. Ainsi, par 13 voix contre 11, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Imboden « Améliorer la transparence des loyers » (22.486), qui demande l’introduction, à l’échelle nationale, d’un formulaire pour communiquer le loyer du locataire précédent au nouveau locataire. Comme le Conseil des États, la commission estime qu’il n’est pas non plus nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la résiliation des contrats de bail des personnes de plus de 65 ans : par 16 voix contre 8, elle propose à son conseil de rejeter l’initiative 22.309 du canton de Genève. Enfin, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle propose également à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Hurni (23.423). Celle-ci demande que l’État participe à la réparation du dommage causé aux parties par une décision des autorités lorsque la chose louée ne peut plus être utilisée conformément à ce pour quoi elle a été louée. Dans les trois cas, une minorité propose de donner suite à l’initiative.
Autres objets
- À l'instar du Conseil des États, la commission est favorable à l'adhésion de la Suisse à la Convention de la Haye sur les accords d'élection de for du 30 juin 2005. À l'unanimité, elle propose ainsi à son conseil d'approuver l'arrêté fédéral en ce sens (23.045). La convention vise à augmenter la sécurité du droit en matière de relations commerciales internationales en établissant des règles uniformes sur la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Le projet du Conseil fédéral met en œuvre une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (21.3455).
- À l’unanimité, la commission a décidé d’élaborer une initiative (23.472) qui prévoit que les contributions de solidarité cantonales et communales destinées aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux seront traitées comme la contribution de solidarité de la Confédération du point de vue du droit fiscal et du droit à l’aide sociale. La commission doit encore obtenir l’approbation de son homologue du Conseil des États.
- Par souci de clarification, la commission propose, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, d’approuver la décision de renvoi du Conseil des États par laquelle ce dernier charge le Conseil fédéral, d’une part, de préciser les dispositions de la Convention n°190 de l’OIT directement ou indirectement applicables et, d’autre part, de mener une procédure de consultation ordinaire sur le projet de l’OIT (22.045).
- Par 13 voix contre 12, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 22.478 « Protéger la police contre les chicanes et les dénonciations abusives », déposée par la conseillère nationale Barbara Steinemann.
La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE).