A l’instar du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, la commission reconnaît la nécessité de prévoir des dispositions ayant trait aux juristes d’entreprise. Elle a cependant décidé par 14 voix contre 10 et 1 abstention de modifier la version du Conseil des Etats. Elle a ainsi notamment décidé de supprimer l’exigence de réciprocité introduite par le Conseil des Etats. Une première minorité propose de refuser l’introduction d’une nouvelle règle. Une deuxième minorité quant à elle propose d’en rester à la version du Conseil fédéral.
Dans son projet, le Conseil fédéral avait introduit une nouvelle compétence permettant aux cantons de prévoir dans le droit cantonal qu’une autre langue nationale ou l’anglais puissent être utilisés si toutes les parties en font la demande. Le Conseil des Etats avait cependant rejetée cette possibilité. La commission propose par 16 voix contre 9 de procéder à une distinction claire entre l’utilisation d’une autre langue nationale et de l’anglais en fonction du litige concerné. Elle a ainsi décidé de limiter l’usage de l’anglais aux litiges dits commerciaux. Une minorité propose de suivre le Conseil des Etats et de ne pas permettre le recours à d’autres langues.
La commission est d’avis que les dispositions permettant le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image doivent être inscrites durablement dans le code de procédure civile. Ces dispositions ont été proposées par le Conseil fédéral dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Ces dispositions ont cependant été précisées par le Conseil des Etats. La commission a décidé d’adopter, sans opposition, ces précisions.
La commission propose par 12 voix contre 10 et 3 abstentions de suivre le Conseil des Etats et de faciliter le recours aux mesures provisionnelles à l’encontre d’un média. Le Conseil des Etats avait décidé lors de la session d’été 2021, qu’une atteinte grave devait être prouvée et non plus une atteinte particulièrement grave. La commission est d’avis, comme le Conseil des Etats, que la disposition actuelle est trop restrictive et crée un déséquilibre entre le citoyen et le média en question.
Une première minorité propose d’en rester au droit en vigueur. Une deuxième minorité propose une atténuation de la condition de la justification de l’atteinte en biffant le terme « manifeste ». En parallèle, la commission a adopté à l’unanimité une proposition pour un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral d’examiner des possibilités de mise en œuvre d’un service de piquet des tribunaux afin d’en garantir l’accès en cas d’atteinte à la personnalité, et en particulier aux mesures superprovisionnelles (22.3002). Par 19 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a également adopté une proposition de motion de commission allant dans la même direction (22.3003).
La commission poursuivra la discussion par article lors d’une de ses prochaines séances.
Faillites abusives : élimination des divergences
La commission a procédé à l’élimination des divergences relatives à la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043). Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle a dissipé la dernière divergence de fond et s’est ralliée au Conseil des États en ce qui concerne la poursuite par voie de faillite pour les prétentions résultant de contrats de droit public. L’État doit désormais impérativement poursuivre par voie de faillite tout débiteur qui peut l’être (art. 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite). La commission entend ainsi éviter que des entreprises insolvables restent sur le marché et puissent causer du tort à leurs partenaires commerciaux. Une minorité propose à son conseil d’adopter le projet du Conseil fédéral, qui donne aux créanciers la possibilité d’opter soit pour la voie de la saisie, soit pour la voie de la faillite, s’agissant de la continuation de la poursuite pour les prétentions résultant des contrats de droit public.
Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites
La commission a réagi à divers arrêts du Tribunal fédéral et en a conclu qu’il convient de préciser la règlementation concernant la possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites (art. 8a LP), qui donne suite à l’initiative Abate (09.530). Souhaitant exprimer sans ambiguïté la volonté du législateur, elle a décidé à l’unanimité de déposer deux initiatives. La première (22.400) vise à établir clairement que la personne poursuivie peut, également après l’échéance du délai d’une année, demander que l’inscription dans le registre des poursuites ne soit pas communiquée. La deuxième (22.401) prévoit que la participation du créancier à une procédure de mainlevée constitue une raison de ne pas communiquer une inscription dans le registre des poursuites.
La commission entend faciliter la numérisation de la comptabilité
La commission a décidé à l’unanimité de déposer une motion (22.3004) qui vise à faciliter la numérisation de la comptabilité. La motion charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes et d’autres actes pertinents afin qu’il soit possible de conserver des documents sans signature numérique sur des supports de données modifiables, à condition de pouvoir fournir la preuve de l’origine des documents et de l’intégrité des principes de régularité de la comptabilité conformément à l’art. 957ss CO. L’utilisation d’une signature numérique ou de tout autre procédé similaire doit être facultatif.
Autres objets
- La commission a entamé la procédure d’élimination des divergences en ce qui concerne le projet de modification du code de procédure pénale (19.048). Elle poursuivra ses travaux lors de ses prochaines séances.
La commission a siégé les 13 et 14 janvier à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE).