La CAJ-N a pris connaissance des procès-verbaux et de la documentation ayant servi aux travaux de son homologue du Conseil des États et s’est demandé si elle souhaitait également proposer à son conseil de faire une déclaration. Par 15 voix contre 10, la commission a décidé de formuler une proposition en ce sens (24.054). Le texte qu’elle propose est en tous points identique à la déclaration du Conseil des États. La CAJ-N est d’avis que les conseils devraient envoyer un signal politique fort en faisant des déclarations identiques. Une minorité de la commission propose au conseil de rejeter l’idée d’une déclaration, estimant qu’il n’est pas opportun, eu égard à la séparation des pouvoirs, qu’un parlement se prononce sur une décision contraignante d’un tribunal international.
Le Bureau du Conseil national décidera vraisemblablement demain, jeudi 30 mai 2024, si et quand cet objet sera ajouté au programme de la session d’été en cours. Le Conseil des États se penchera sur la proposition de la CAJ-E (24.053) le mercredi 5 juin 2024.
La commission a siégé le 29 mai 2024à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).