La commission se rallie aux décisions du Conseil des États de dispenser les fondations et les associations de l’inscription au registre de transparence (15 voix contre 8 et 2 abstentions) et de supprimer du projet l’obligation d’annoncer les rapports de fiducie (14 voix contre 8 et 1 abstention). Elle souhaite ainsi alléger le projet, de façon à réduire à un minimum les charges supplémentaires pour l’économie suisse. Sur ces deux points, des minorités proposent d’adopter les exigences plus strictes du Conseil fédéral. En ce qui concerne la présomption d’exactitude des inscriptions dans le nouveau registre introduite par le Conseil des États (art. 31), la commission émet par contre encore certaines réserves. Même si elle est d’avis que les intermédiaires financiers et les autres acteurs qui consultent le registre doivent pouvoir se fier à l’exactitude des inscriptions qui y figurent, elle estime aussi que l’introduction d’un tel principe de présomption d’exactitude risque de poser des problèmes de mise en œuvre et de créer une charge de travail supplémentaire considérable, surtout pour les services de l’État. C’est pourquoi elle a suspendu l’examen de cette question et a chargé l’administration de lui montrer comment ces deux objectifs pourraient être conciliés.
La commission poursuivra l’examen du projet à sa prochaine séance.
Volontaires suisses engagés dans des conflits à l’étranger
Par 16 voix contre 9, la commission s’est opposée à l’idée d’amnistier les volontaires suisses participant à des combats en Ukraine, présentée dans l’initiative parlementaire Pult 24.462 (« Pour une amnistie des Suisses qui se sont battus contre l’agression russe en Ukraine »). Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose également à son conseil de rejeter l’initiative parlementaire Reimann 24.415 (« Réhabiliter les Suisses qui ont combattu l’EI pour défendre la démocratie »). Pour la commission, l’interdiction de participer en tant que volontaire à des combats menés par des forces étrangères est un principe fondamental du droit suisse. Octroyer une amnistie ou procéder à des réhabilitations dans des conflits en cours constituerait une reconnaissance politique indésirable du mercenariat. La commission s’est par contre prononcée en faveur de la poursuite des travaux visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Prezioso 21.472 (« Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française »), après avoir entendu des spécialistes lui exposer le contexte historique et les motivations des volontaires en question.
Pédopiégeage en ligne et cyberharcèlement : la commission procède à de nombreuses auditions
Dans le cadre de la mise en œuvre de deux initiatives parlementaires visant l’inscription, dans le code pénal, de nouvelles infractions relatives au pédopiégeage en ligne (18.434) et au cyberharcèlement (20.445), la commission a auditionné des représentantes et des représentants des cantons, des autorités de poursuite pénale, des organisations de protection de la jeunesse et de plateformes Internet ainsi que divers spécialistes. Ces auditions lui ont permis d’obtenir des suggestions concrètes pour la suite de ses travaux, tout en la rendant attentive au fait que certains milieux étaient sceptiques quant à ses projets législatifs.
Droit du bail
La commission a décidé, sans opposition, de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire Egloff 16.451 (« Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité »). La commission reste convaincue qu’il est nécessaire d’intervenir dans le domaine de la fixation des loyers ; elle constate toujours que la législation actuelle donne lieu à une grande insécurité juridique et favorise de longues procédures entraînant une lourde charge administrative pour les parties au litige et les autorités de conciliation. Elle est cependant parvenue à la conclusion que, actuellement, un relèvement des exigences relatives à la contestation du loyer initial ne recueillerait pas de majorité. Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a par contre décidé de poursuivre la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Egloff 17.493 (« Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante »). Elle a chargé l’administration d’étudier les questions en suspens concernant la clarification de la notion de loyer usuel dans la localité ou dans le quartier.
Autres objets
- Par 13 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Arslan 23.485 (« Optimiser la procédure de sélection des juges des tribunaux fédéraux »).
- La commission a en outre décidé de se pencher à sa prochaine séance sur la question de l’éventuelle interdiction des adoptions internationales, qui a été annoncée par le Conseil fédéral dans son communiqué de presse du 29 janvier 2025.
La commission a siégé les 13 et 14 février 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).