Le projet du Conseil fédéral vise à mieux lutter encore contre les mariages avec une personne mineure au moyen de modifications ciblées du code civil et du droit international privé. La commission soutient à une large majorité les mesures proposées par le Conseil fédéral.
Elle se félicite en particulier du fait que le mariage d’une personne mineure pourra désormais être annulé par un tribunal tant que celle-ci n’a pas atteint l’âge de 25 ans. Selon la législation en vigueur, le mariage doit être annulé avant la majorité de l’époux mineur ou de l’épouse mineure, sans quoi le vice entachant le mariage est réparé. La commission approuve par ailleurs le fait que les mariages conclus en Suisse ou à l’étranger avec une personne mineure de moins de 16 ans ne soient en aucun cas reconnus.
En complément des modifications proposées par le Conseil fédéral, la commission s’est en outre prononcée en faveur d’une modification du code pénal : l’article 181a doit être précisé de sorte que les mariages forcés soient pénalement sanctionnés, qu’il s’agisse de mariages forcés civils ou religieux. Le projet sera vraisemblablement traité par le Conseil des États à la session de printemps 2024.
Poursuite pénale : rapport sur la question de la compétence du Ministère public de la Confédération
La commission s’est penchée sur le rapport du Conseil fédéral du 11 octobre 2023 en réponse au postulat 19.3570 Jositsch concernant la compétence du Ministère public de la Confédération. À cette occasion, elle a notamment entendu une délégation de la Commission des affaires juridiques pénales de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Elle partage la conclusion du rapport selon laquelle le système actuel a pour l’essentiel fait ses preuves et salue le fait que le Conseil fédéral prévoit de mettre un projet en consultation dans lequel ne seront proposées que des adaptations ponctuelles.
Contre la réduction des contributions de solidarité communales et cantonales versées aux victimes
La commission a approuvé à l’unanimité une initiative de son homologue du Conseil national qui demande que les contributions de solidarité que les communes et les cantons versent de leur plein gré aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance n’entraînent pas une réduction d’autres prestations financières de l’aide sociale (23.472). La commission du Conseil national va maintenant élaborer un complément en ce sens à la loi sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA).
Numérisation dans le domaine de la justice
La commission a entamé le débat d’entrée en matière sur la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022) et décidé de procéder à de nouvelles auditions : elle entendra des membres du barreau et des autorités judiciaires avant de prendre une décision sur l’entrée en matière.
La commission a siégé à Berne le 30 janvier 2024, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).