La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a examiné les divergences relatives au projet «LAMal. Admission des fournisseurs de prestations» (18.047). Elle soumet à son conseil les propositions suivantes, notamment:
- En ce qui concerne la gestion du nombre de médecins (art. 55a), la CSSS-N fait un pas en direction du Conseil des Etats en abandonnant l’idée d’assouplir l’obligation de contracter (al. 1bis; 14 voix contre 10). Par contre, elle tient à l’obligation pour les cantons – en lieu et place de la simple possibilité – de limiter le nombre de médecins (al. 1; 19 voix contre 3 et 2 abstentions). Si les assureurs ne sont pas d’accord avec les chiffres maximaux fixés par les cantons, ils pourront recourir contre les décisions en question (al. 7; 14 voix contre 5). Par ailleurs, les cantons ne pourront pas admettre de nouveaux spécialistes si l’augmentation des coûts dans le domaine de spécialité considéré est supérieure à la moyenne (al. 6; 15 voix contre 2 et 2 abstentions).
- S’agissant des compétences linguistiques des médecins, la commission reprend à l’unanimité, dans les grandes lignes, le modèle préconisé par le Conseil des Etats. Elle apporte toutefois des précisions au sujet des personnes qui seront exemptées de l’examen linguistique (art. 37, al. 1).
- Sous réserve que son homologue du Conseil des Etats approuve sa demande de réexamen, la CSSS-N propose de modifier plusieurs points afin de clarifier les attributions des cantons et des assureurs en ce qui concerne la surveillance exercée sur les fournisseurs de prestations et d’améliorer la coordination en la matière (art. 36a, al. 3, art. 38, al. 2 et 3, art. 40e, al. 3). Elle souhaite ainsi harmoniser au mieux le projet 18.047 avec le projet «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083), que le Parlement a déjà adopté.
- Par 16 voix contre 6 et contre la volonté du Conseil des Etats, la commission tient à ce que le projet relatif à l’admission des fournisseurs de prestations n’ entre en vigueur qu’avec le projet concernant le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier (09.528, iv. pa. Humbel). La CSSS-N estime en effet que les deux réformes doivent être liées et elle ne lâchera rien sur ce point tant que les cantons n’adopteront pas une attitude plus positive à l’égard du système de financement uniforme.
Le projet, au sujet duquel cinq propositions de minorité ont été déposées, pourra ainsi être traité par le Conseil national à la session d’automne 2019.
Le projet relatif au financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier (iv. pa. 09.528) est lui aussi prêt à être examiné par la Chambre basse. La commission a pris acte de l’avis du Conseil fédéral concernant son projet. Ainsi que le propose le gouvernement, elle a établi que la contribution des cantons devait être calculée sur la base des coûts nets et non des coûts bruts (art. 60, al. 2bis, 3 et 4; 13 voix contre 9). Par ailleurs, la commission a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de tenir compte d’un souhait des cantons et de proposer, dès que les bases nécessaires seront établies, la prise en considération des soins de longue durée dans le financement uniforme (19.3970).
Mieux concilier une activité professionnelle et la prise en charge d’un proche
Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet de
loi fédérale concernant l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proche (19.027 n), qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 12 voix contre 8 et 1 abstention. Le Conseil fédéral entend améliorer la situation des personnes concernées au moyen de quatre mesures: la réglementation des absences professionnelles de courte durée, un congé de prise en charge destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé, l’extension du droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS et le versement de l’allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses également pendant le séjour hospitalier des enfants. La commission souligne la nécessité de prendre des mesures dans ce volet majeur de la politique sociale, qu’elle suit depuis longtemps déjà dans le cadre de ses travaux. Il est essentiel que le travail important qui est fourni bénévolement par les personnes s’occupant d’un proche soit mieux reconnu et qu’il soit également soutenu financièrement.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle privilégie les solutions élaborées avec les partenaires sociaux par rapport à un dispositif étatique, d’autant que de telles solutions existent déjà et fonctionnent. La minorité s’oppose en outre à une augmentation des charges financières que supportent les assurances sociales, en particulier l’AVS et le régime des allocations pour perte de gain (APG).
Au cours de la discussion par article, la commission a largement suivi l’avis du Conseil fédéral. Ainsi, sur la question du congé de courte durée pour la prise en charge de proches, elle soutient la proposition du gouvernement de limiter ce congé à trois jours par cas et à dix jours par an. Différentes propositions visant à raccourcir ou rallonger ce congé ont été rejetées. La CSSS-N s’est également ralliée au Conseil fédéral sur la question d’un congé de prise en charge de 14 semaines au plus destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé. Le gouvernement a estimé à 74 millions de francs par an les coûts liés à l’indemnisation de ce congé via l’APG. Une minorité de la commission a proposé de prolonger à 28 semaines au plus le congé indemnisé, de manière à permettre une prise en charge aussi longue que possible d’enfants souffrant de maladies graves telles que le cancer. Le Conseil national examinera le projet à la session d’automne 2019. D’autres propositions de minorité ont été déposées.
Davantage de concurrence dans le domaine des moyens et appareils
Par 13 voix contre 5, la CSSS-N a adopté son avant-projet relatif aux prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA), mettant ainsi en œuvre l’initiative parlementaire 16.419, de la conseillère nationale Ruth Humbel. Selon cet avant-projet, tous les tarifs des moyens et appareils devront dorénavant être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires. La commission prône l’abandon du système actuel, qui implique la gestion de montants maximaux de remboursement pour les différents groupes de produits. Elle souhaite que le nouveau système relance la concurrence entre les fournisseurs de moyens et appareils et favorise ainsi la baisse des prix. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Les dispositifs figurant sur la LiMA servent à diagnostiquer ou traiter une maladie et sont utilisés par les assurés eux-mêmes ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel. En 2017, le volume des remboursements effectués dans le cadre de la LiMA s’est élevé à quelque 720 millions de francs. Parmi les groupes de produits les plus vendus, on peut citer le matériel utilisé pour les bandages, les aides à l’incontinence et le matériel servant au traitement du diabète.
Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang
La commission a décidé de mettre en œuvre l’initiative parlementaire «Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang» (16.504), du conseiller national Ulrich Gienzendanner, conformément au texte déposé.
La commission a siégé les 29 et 30 août 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.