Lors d’une séance extraordinaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté son corapport relatif à la modification urgente de la loi Covid-19 (21.016 én). C’est la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), en tant que commission compétente sur la question de la réglementation applicable aux cas de rigueur – laquelle est au cœur du projet – qui mène les travaux concernant la révision adoptée par le Conseil fédéral le 17 février dernier.
La CSSS-N préconise l’entrée en matière sur le projet. Elle a examiné plusieurs propositions visant à adapter les mesures dans différents domaines. Dans le cadre de son corapport, elle soumet les propositions suivantes à la CER-N :
- Tant les entreprises de restauration (14 voix contre 10 et 1 abstention) que les établissements des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport (14 voix contre 9 et 1 abstention) doivent pouvoir rouvrir le 22 mars 2021, au plus tard. Le Conseil fédéral définit les plans de protection nécessaires afin de lutter contre la pandémie – limitation du nombre de visiteurs, limitation du nombre de places disponibles par table, fixation des heures de fermeture après 22 heures, etc. –, dans la mesure où il ne délègue pas cette compétence aux cantons. La commission estime opportun que les secteurs durement touchés par la crise aient une perspective au-delà des assouplissements prévus actuellement par le Conseil fédéral.
- Par 13 voix contre 7 et 5 abstentions, la CSSS-N propose que la disposition prévue à l’art. 17a de la loi Covid-19, qui porte sur le calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les revenus modestes et dont la durée de validité est actuellement limitée à la fin mars 2021, soit applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
- La commission souhaite introduire dans la loi un nouvel article relatif à la fiscalité : tant que durent les mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19, le Conseil fédéral doit pouvoir prévoir qu’aucun intérêt moratoire ne sera dû en cas de paiement tardif de la taxe sur la valeur ajoutée, de taxes d’incitation, de droits de douane, de l’impôt fédéral direct et de charges sociales. Le nouvel article doit entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. La CSSS-N a pris cette décision par 17 voix contre 1 et 4 abstentions.
- Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose l’introduction dans la loi d’une disposition prévoyant que, lorsqu’une demande d’aide covid (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, allocation pour perte de gain, cas de rigueur, aide sectorielle) ne peut pas être traitée dans les 30 jours en raison d’un calcul du droit à l’aide rendu difficile par la nature même des activités du bénéficiaire, les autorités compétentes sont chargées de procéder sans tarder à des avances, selon une formule simplifiée.
- Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle propose d’introduire à l’art. 17, al. 1, de la loi une nouvelle lettre qui prévoit que le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la loi sur l’assurance-chômage concernant le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les employés en vacances.
- Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, elle propose d’introduire dans la loi sur l’assurance-chômage une disposition transitoire prévoyant que les chômeurs qui remplissent les conditions d’octroi de prestations transitoires à partir du 1er janvier 2021 n’arrivent pas en fin de droit dans l’assurance-chômage avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.
Permettre l’utilisation des terrasses pour la consommation de mets à l’emporter
Par ailleurs, la commission s’est penchée, dans le cadre d’un état des lieux général de la situation, sur la stratégie de réouverture communiquée cette semaine. Dans ce contexte, elle a décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d’adresser un courrier au Conseil fédéral afin de lui demander, d’une part, de faire preuve, dans l’immédiat, d’une certaine souplesse en permettant aux cantons de tolérer l’utilisation modérée des terrasses pour la consommation de mets à l’emporter, par exemple dans les domaines skiables et, d’autre part, de permettre la réouverture du secteur de la gastronomie à compter du 22 mars 2021 au plus tard, dans le respect des mesures de protection éprouvées.
De plus, elle a décidé, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, d’inviter le Conseil fédéral à modifier l’art. 6e, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, de manière à permettre les activités sportives aux jeunes nés en 2001 (au lieu de 2003) ou après. Il s’agit à ses yeux d’éviter que les équipes composées de jeunes d’âges différents soient divisées.
La commission a siégé le 19 février 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG).