La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) se félicite du fait que le Conseil fédéral a, depuis sa dernière séance, complété les mesures visant à atténuer les répercussions économiques et sociétales de l’épidémie de coronavirus. Ainsi, suivant une recommandation de la commission, le gouvernement a étendu, le 16 avril 2020, les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le COVID-19 aux indépendants touchés indirectement, qui peuvent certes exercer leur activité malgré la pandémie, mais subissent des baisses de recettes importantes. À l’instar de son homologue du Conseil national, la CSSS-E recommande toutefois au Conseil fédéral d’examiner comment il peut atténuer l’effet de seuil découlant du fait que les indépendants indirectement concernés par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie n’ont droit à une allocation pour perte de gain que si leur revenu ne dépasse pas 90 000 francs. Il convient selon elle d’envisager notamment la possibilité de mettre en place un modèle dégressif.
Dans le cadre d’un entretien avec le conseiller fédéral Guy Parmelin portant sur la politique sociale, la commission a pris acte du fait que les dépenses de l’assurance-chômage (AC) augmentent rapidement ; elle considère qu’il est nécessaire que le Conseil fédéral aborde dans les plus brefs délais la question du financement des dépenses supplémentaires engendrées par la pandémie. D’après les renseignements fournis par l’administration, le fonds de l’AC est actuellement doté d’environ 6 milliards de francs, ce qui, à l’heure actuelle, correspond approximativement aux dépenses engagées en un mois.
Davantage de tests
Lors de son entretien avec le conseiller fédéral Alain Berset et des experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), consacré à la politique de la santé, la commission a pris acte du fait que les critères restrictifs appliqués aux tests de dépistage de l’infection seraient assouplis et que le nombre des tests en question augmenterait considérablement au cours des prochaines semaines. Elle a noté en outre que des études à long terme, avec des tests d’anticorps, étaient prévues. La commission a approuvé cette approche globale et s’est ralliée à une recommandation allant dans le même sens, que son homologue du Conseil national a présentée au Conseil fédéral dans une lettre adressée à ce dernier. En ce qui concerne l’application de traçage du coronavirus qui est actuellement envisagée, la commission tient à ce que les bases légales soient clarifiées.
Transparence en matière de coûts de la santé
À l’unanimité, la commission a décidé de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport concernant les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les agents payeurs (Confédération, cantons, assureurs et assurés). Il s’agit de mettre l’accent, d’une part, sur les coûts auxquels ont dû faire face les hôpitaux et les cantons et, d’autre part, sur la charge financière qui en résulte pour les assureurs et les assurés.
Prise en charge des dépenses supplémentaires résultant de la pandémie pour les organisations de soins à domicile
La commission recommande au Conseil fédéral de veiller à ce que les dépenses supplémentaires résultant des mesures ordonnées par l’OFSP en raison de la pandémie de coronavirus auxquelles doivent faire face les organisations de soins à domicile soient prises en charge de manière uniforme à l’échelle nationale par les organes compétents en dehors du financement normal des soins, au cours de l’année 2020 déjà, et que ces coûts ne restent pas à la charge des organisations de soins à domicile ou des patients.
Soutien aux crédits COVID-19
La commission a examiné les crédits relevant de sa compétence que le Conseil fédéral a soumis au Parlement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences. Dans son
corapport concernant le supplément I au budget 2020 (20.007 né) à l’intention de la Commission des finances du Conseil des États, elle se prononce en faveur des crédits ayant fait l’objet d’une annonce tardive de la manière suivante : approbation à l’unanimité d’un montant de 130 millions de francs servant à acquérir des médicaments contre le COVID-19, approbation à l’unanimité d’une contribution de 10 millions de francs en faveur de la
Coalition for Epidemic Preparedness Innovations, une coalition internationale qui ambitionne de développer des vaccins contre le coronavirus, approbation, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, d’une deuxième tranche de 1,3 milliard de francs pour compenser les pertes de gain dues au COVID-19 et approbation, par 6 voix contre 0 et 3 abstentions, des 2,453 milliards de francs prévus pour l’achat de matériel sanitaire, dont des masques. La commission tient à ce que ce dernier crédit en particulier ne soit utilisé que dans la mesure où cela s’avère nécessaire.
À sa séance du 7 avril 2020, la commission avait déjà soutenu à l’unanimité les contributions à fonds perdu de la Confédération d’un montant de 6 milliards de francs visant à étendre, dans l’assurance-chômage, les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et une première tranche de 4 milliards de francs pour compenser les pertes de gain dues au COVID-19.
La commission a siégé le 21 avril 2020 à Berne, sous la présidence de Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Guy Parmelin.