La commission a examiné les divergences restantes dans le cadre du projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire
« Financement moniste des prestations de soins » (09.528). Lors de la dernière session d’automne, le Conseil national s’était rallié sur plusieurs points aux décisions du Conseil des États, notamment en ce qui concerne l’intégration des soins de longue durée dans le financement uniforme.
La commission est d’avis que les patients doivent continuer à payer une contribution aux coûts des prestations de soins. Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose ainsi de maintenir la position du Conseil des États (art. 64, al. 5bis, 5ter et 8, Ch. III, al. 8). En conséquence, la part de la contribution cantonale doit se monter au minimum à 26,9% et non pas à 28,6% (art. 60, al. 3). Avec cette décision, elle entend garantir que l’introduction de la réforme soit neutre en terme de coûts. Selon des estimations fournies par l’administration, la suppression de la contribution des patients aux prestations de soins impliquerait des coûts supplémentaires pour les cantons de près d’un demi-milliard de francs par an. Cela profiterait en premier lieu aux assurés avec des revenus moyens et élevés qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires. La commission se rallie, à l’unanimité, à la décision du Conseil national de prévoir un réexamen périodique du taux de la contribution cantonale (art. 60, al. 3bis). Elle propose cependant de préciser la formulation.
Par 10 voix contre 1, la commission maintient sa position quant au calendrier de l’intégration des soins dans le financement uniforme (Ch. III et IV). Cela doit se passer après un délai fixe de sept ans à compter du 1er janvier suivant l’aboutissement de la présente révision. Le Conseil national, quant à lui, s’était prononcé pour une intégration flexible des soins, au plus tôt après sept ans, et uniquement sous réserve de certains conditions (établissement de la transparence des coûts et mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers). La commission considère que fixer un délai précis pour l’intégration des soins garantit une meilleure sécurité juridique. Le critère de la mise en œuvre complète de l’initiative sur les soins infirmiers ne pourrait en effet pas être défini avec précision et demeurerait une appréciation politique.
En ce qui concerne la transparence des données et le contrôle des factures, la commission s’oppose fermement à la décision du Conseil national de garantir aux cantons un accès aux donnés uniquement par le biais des assureurs. À l’unanimité, elle maintient sa décision de garantir aux cantons l’accès à toutes les factures originales du domaine hospitalier ainsi que de prévoir la possibilité, pour les cantons, de refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies (art. 21, al. 2, let. d et art. 60, al. 7, 7bis et 7ter).
Quant au financement des hôpitaux conventionnés, la CSSS-E maintient, aussi à l’unanimité, sa décision de garder la part de financement de l’AOS au niveau actuel (art. 49a). Le Conseil national avait décidé d’augmenter cette part de financement de l’AOS, ce qui impliquerait, aux yeux de la commission, une augmentation des primes et une fragilisation des planifications hospitalières des cantons.
Coûts de la santé : la nécessité d’agir est clairement avérée
À l’unanimité, la commission a décidé d’entrer en matière sur le
2e volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé (22.062). Compte tenu de la forte augmentation des primes annoncée récemment, elle considère qu’il est indispensable de poursuivre la réforme du système de santé suisse au moyen de mesures ciblées, afin d’endiguer la hausse des coûts de la santé. Avant le débat d’entrée en matière, la commission a entendu des représentantes et des représentants des cantons, des assureurs et des médecins au sujet de certains éléments ajoutés au projet par le Conseil national. Il a avant tout été question de la disposition visant à permettre aux caisses-maladie d’utiliser les données des personnes assurées afin d’informer celles-ci d’offres plus avantageuses ou de mesures de prévention. Dans la perspective de la discussion par article, la commission a chargé l’administration d’examiner comment cette proposition pouvait être mise en œuvre de façon encore plus ciblée, de sorte que les données tirées de décomptes puissent être mieux utilisées, sans que la protection des données et la liberté thérapeutique soient compromises. La commission a également chargé l’administration de procéder à des clarifications concernant plusieurs autres mesures prévues dans le projet. Elle entamera la discussion par article à sa prochaine séance.
Les cantons doivent pouvoir renoncer à demander le remboursement des taxes journalières en cas de décès en home
Par 4 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Roduit. Décès dans les homes et restitution de PC. Stoppons les procédures administratives coûteuses et vexatoires (22.442). Actuellement, lorsqu’un ou une bénéficiaire de prestations complémentaires (PC) décède dans un home, les cantons doivent demander aux héritières et héritiers la restitution des taxes journalières payées en trop pour le mois en cours, ce qui engendre souvent des procédures administratives coûteuses et limite ainsi les économies pour le régime des PC. La majorité de la commission soutient par conséquent l’initiative, qui vise à permettre aux cantons de renoncer à demander un remboursement.
Autres objets
La commission estime que les systèmes de santé numériques (y compris le dossier électronique du patient) doivent atteindre et inclure les personnes ayant des compétences insuffisantes en matière de santé. À l’unanimité, elle a ainsi décidé de déposer un postulat
(23.4319) chargeant le Conseil fédéral de présenter des
mesures visant à renforcer les compétences en matière de cybersanté.
Par 7 voix contre 5, la commission ne s’est pas ralliée à la décision de sa commission homologue du Conseil national de donner suite à
l’iv. pa. Dobler. Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie (22.420). Les conseils sur la planification anticipée concernant la santé peuvent déjà être prises en charge par l’assurance-maladie s’ils sont prodigués dans le cadre du traitement d’une maladie.
Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission n’a pas suivi la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Töngi. Pour une prise en charge intégrale des coûts de chauffage par les prestations complémentaires (22.443). Elle relève que le Conseil fédéral a déjà pris différentes mesures pour compenser l’augmentation des coûts de la vie et de l’énergie. Le renchérissement étant moins fort qu’auparavant, la commission considère qu’il n’est pas nécessaire de changer le système de prise en compte des frais accessoires dans le calcul des prestations complémentaires.
La CSSS-E propose, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la
Mo. CSSS-CN. Prolonger le congé maternité en cas de grossesse multiple (23.3964). Depuis le 1er juillet 2021, le congé maternité peut déjà être prolongé jusqu’à 8 semaines en cas d’hospitalisation du nouveau-né durant plus de 2 semaines après sa naissance. De plus, une prolongation des congés de maternité et de paternité en cas de naissances multiples risquerait de créer des différences de traitement avec d’autres naissances compliquées ou impliquant des situations éprouvantes.
Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à la Pét. Frauensession 2021. Sécurité sociale. Quelles solutions pour une assurance maternité et un congé paternité indépendants de l'activité lucrative ? (21.2048).
Concernant la
Mo. Gysin Greta. Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant (21.3734), la CSSS-E a mandaté l’administration de lui fournir des informations détaillées quant aux possibilités de congé déjà prévues dans les dispositions du code des obligations. Elle se prononcera sur la motion lors d’une prochaine séance.
La commission propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter la
Mo. Maitre. Livraison de données à l'OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite (21.3779). La livraison des données étant déjà l’objet de plusieurs discussions notamment dans le projet EFAS, la commission ne considère pas que cette motion soit nécessaire.
Dans le cadre de la
Mo. Maret Marianne. La Confédération doit définir un statut juridique de proche aidant et de proche aidante (21.4517), la commission, après avoir auditionné les milieux concernés, a reconnu qu’il y avait nécessité d’améliorer la situation des proches aidants. Elle s’entretiendra à la prochaine séance sur la meilleure manière d’atteindre cet objectif.
Cependant, elle a refusé par 9 voix contre 3 la
Mo. Maillard. Le 30 octobre doit devenir la Journée nationale des proches aidants et aidantes (21.3630). Elle estime que ce n’est pas de la compétence du Conseil fédéral de désigner des journées nationales et ne souhaite pas établir un précédent.
Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter les deux premiers points de la
Mo. Graf-Litscher. Prévention, traitement et suivi des épidémies et pandémies. Promouvoir la salutogenèse et prendre en compte les médecines complémentaires (20.3664). Les deux autres points ont déjà été rejetés par le Conseil national.
Enfin, la commission a été consultée sur les modifications de l’ordonnance sur l’AVS ainsi que d’autres ordonnances visant à mettre en œuvre le
projet de modernisation de la surveillance dans le premier pilier et d’optimisation dans le deuxième pilier. Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, elle recommande au Conseil fédéral de faire en sorte que l’approbation des organisations spécialisées des organes d’exécution soit nécessaire pour que les coûts des systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse soient pris en charge par le fonds de compensation de l’AVS.
La commission a siégé les 12 et 13 octobre à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.