La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) propose à l’unanimité de refuser la possibilité d’édicter des sanctions autonomes à l’égard de personnes impliquées dans des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l’homme. Une telle disposition, introduite par le Conseil national lors de la session d’été dans le cadre de la modification de la loi sur les embargos, signifierait un changement drastique de la politique de sanctions de notre pays et poserait de gros problèmes en termes d'état de droit et de neutralité. La CPS-E adressera un co-rapport en ce sens à la commission de la politique étrangère du Conseil des Etats.

Pour la commission, la politique de sanctions actuelle a fait ses preuves. Jusqu'ici, la Suisse ne prononce pas de sanctions de manière autonome mais participe au cas par cas à des sanctions largement approuvées sur le plan international. Aux yeux de la CPS-E, une politique de sanctions autonome n’aurait qu’un effet symbolique et n’est pas souhaitable. La commission rejette ainsi la disposition introduite par le Conseil national dans le cadre de la modification de la loi sur les embargos (19.085).

Pour la CPS-E, la nouvelle disposition contient des critères trop vagues et le texte est en partie contradictoire. De plus, sa mise en œuvre poserait de gros problèmes étant donné la difficulté que poserait l’établissement de listes fiables susceptibles de résister à un recours devant un tribunal. Par ailleurs, de telles sanctions ne pourraient de facto être prononcées qu’à l’encontre de personnes ou d’entités faisant l’objet d’une condamnation de la part d’un tribunal. Enfin, la CPS-E estime que notre pays courrait le risque de subir à l’avenir des pressions afin qu’il adopte des sanctions à l’encontre de telle ou telle entité ou personnes.

Air2030

La commission prend acte du rapport du contrôle fédéral des finances (CDF) concernant la gestion des risques du programme Air2030. Le rapport lui a été présenté par les représentants du CDF. A la suite, la CPS-E a pu consulter l’article du contrat d’acquisition du F/35A consacré au prix fixe et estime, dans sa grande majorité, que cette disposition confirme la position défendue par armasuisse.

Infrastructure numérique souveraine

La commission propose, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, de rejeter deux initiatives parlementaires (21.495 et 21.507) souhaitant demander à la Confédération de créer une infrastructure numérique souveraine. Si la majorité de la commission soutient l’objectif de renforcement de la cybersécurité et de la souveraineté de la Suisse, elle estime en revanche que la voie de l’initiative parlementaire n’est pas adéquate, tant les questions qui se posent sont complexes. Par ailleurs, certains cantons ont déjà entrepris des travaux dans ce domaine. La commission souhaite réexaminer le dossier lors de sa prochaine séance et décidera alors si elle dépose une nouvelle intervention parlementaire.

Au préalable, la CPS-E a auditionné des représentant(e)s des milieux intéressés : elle a ainsi entendu des représentants des EPF, des cantons de Zurich et Vaud, ainsi que d’entreprises actives dans le domaine.

Dépendance économique en matière de biens essentiels

La commission s’est penchée sur la question de la dépendance de la Suisse aux chaînes de production et de livraison internationales de biens essentiels. Dans ce contexte, elle propose, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, de rejeter la motion 20.3245. Elle estime la motion superflue, une motion de même teneur ayant déjà été acceptée par les deux chambres (20.3268). Sur cette base, le Conseil fédéral est déjà en train de rédiger un rapport sur le rôle des chaînes de valeur mondiales pour la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Par ailleurs, des mesures concrètes ont déjà été prises dans différents domaines. La commission salue le travail effectué et se penchera à nouveau sur ce dossier lorsque le rapport sera disponible.

Enfin, la commission a pris acte de la situation actuelle de la guerre en Ukraine et a été informée des mesures que l’armée entend prendre à court terme afin de remédier à la pénurie de spécialistes et de soldats pendant les cours de répétition. La CPS-E continuera de se tenir régulièrement informée de la mise en œuvre de ces mesures.

La commission a siégé le 18 août 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.