Au vu de l’aggravation de la situation sécuritaire, la CPS-E estime qu’il est indispensable d’augmenter la capacité de défense de l’armée et de renforcer la défense contre les menaces les plus probables, à savoir les attaques à distance et les conflits hybrides. L’acquisition d’unités de feu supplémentaires pour la défense sol-air et le remplacement des systèmes de défense contre avions en partie obsolètes dans le cadre du programme d’armement n’ont pas été contestés. Des propositions visant, pour l’une, à renoncer à l’acquisition du pistolet 26 et, pour l’autre, à augmenter de 50 millions le crédit d’engagement pour la défense contre les mini-drones ont été rejetées respectivement par 10 voix contre 1 et 1 abstention et 10 voix contre 2. La majorité de la commission est favorable à l’acquisition du pistolet 26, qui répond à toutes les exigences de sécurité, est moins cher que les modèles concurrents et renforce la sécurité d’approvisionnement grâce à une production en Suisse. En outre, la majorité soutient le renforcement de la défense contre les mini-drones dans le cadre financier prévu par le programme d’armement. Elle estime qu’il est judicieux de procéder par étapes, d’autant que les capacités techniques dans le domaine de la défense contre les drones évoluent très rapidement. La minorité considère que l’acquisition du pistolet pour les formations de milice n’est pas urgente et que les moyens financiers prévus à cet effet pourraient être utilisés plus efficacement pour renforcer davantage la défense contre les mini-drones.
Outre le programme d’armement, la CPS-E a également examiné la modification de l’arrêté fédéral relatif à l’acquisition des avions de combat F-35A. La majorité estime qu’il est impératif d’approuver le crédit supplémentaire prévu de 394 millions de francs, afin de permettre à la Suisse d’acquérir au moins 30 F-35A et d’exploiter ainsi pleinement le volume de financement approuvé par le peuple suisse pour l’acquisition d’avions de combat. Elle souligne à cet égard que, pour des raisons de politique de sécurité, il faudrait au moins 55 à 70 avions de combat pour protéger durablement la Suisse contre les menaces aériennes. La minorité craint que les avions de combat F-35A causent à la Suisse des difficultés financières encore plus grandes que jusqu’à présent et que les incertitudes liées à leur acquisition restent importantes, raison pour laquelle elle s’oppose au crédit supplémentaire.
En ce qui concerne le message sur le programme immobilier du DDPS, la commission soutient tous les projets proposés pour un montant de 562 millions de francs.
Le message sur l’armée (26.025), qui comprend des crédits d’engagement pour un montant total d’environ 3,4 milliards de francs, sera examiné par le Conseil des États lors de la session d’été.
Dans le contexte du débat sur le message sur l’armée, la commission a par ailleurs décidé, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de proposer au Conseil des États de rejeter la motion Nause 25.4250, qui demande d’assurer rapidement une défense sol-air efficace, également contre les drones. La commission souligne qu’elle soutient l’objectif de la motion, mais rappelle que le Conseil fédéral a déjà reçu un mandat dans ce sens lors de la session d’hiver 2025, puisque tant le Conseil des États que le Conseil national lui ont alors transmis deux motions de même teneur identiques à la motion 25.4250. Si elle propose de rejeter la motion, c’est donc uniquement pour des raisons formelles.
Accords en matière de sécurité et de défense
Par 7 voix contre 5, la CPS-E propose à son conseil de s’en tenir à la version initiale de la motion 25.3529. Selon cette version, le Conseil fédéral est chargé de mener des discussions avec l’Union européenne (UE) en vue d’ouvrir des négociations sur la conclusion d’un accord de partenariat en matière de sécurité et de défense (Security and Defence Partnership, SDP). Sur la base des résultats de ces discussions exploratoires, le Conseil fédéral devra élaborer un mandat de négociation, qu’il soumettra aux Commissions de la politique de sécurité ainsi qu’aux Commissions de politique extérieure. La majorité de la commission est favorable à ce que le Conseil fédéral examine l’opportunité que la Suisse élargisse, dans le respect de sa neutralité, sa collaboration avec l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense. Elle partage l’avis du Conseil national selon lequel l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ne propose pas de SDP comparable à celui proposé par l’UE. La minorité rejette la motion. Elle rappelle que la Suisse coopère avec l’OTAN dans le cadre du Partenariat pour la paix (PPP) depuis 1996 déjà. Comme presque tous les membres de l’UE sont également membres de l’OTAN, elle ne voit pas quelle valeur ajoutée apporterait la conclusion d’un accord supplémentaire avec l’UE.
La CPE-N a en outre été consultée, conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, sur les lignes directrices du mandat de négociation concernant l’échange de données militaires aériennes. La commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’un tel mandat. Elle estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de pouvoir échanger rapidement des informations sur les menaces potentielles.
Renforcement des contrôles aux frontières
La CPS-E estime qu’il faut prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale et demande une intensification des contrôles aux frontières. C’est pourquoi elle propose à son conseil d’adopter les motions 24.3947 et 24.3701, qui visent à renforcer les contrôles aux frontières. Elle a pris ces décisions respectivement par 10 voix contre 2 (24.3947) et 8 voix contre 3 et 1 abstention (24.3701). Afin d’éviter les doublons avec les motions, la commission a pour l’instant suspendu ses délibérations sur l’initiative 25.311, déposée par le canton d’Argovie.
Production nationale de munitions
La commission considère que le maintien d’une production de munitions en Suisse est essentiel. Elle soutient à l’unanimité le fait que le Conseil fédéral doive examiner l’éventualité de conclure une coopération stratégique sur l’armement non seulement avec la société SwissP, mais aussi avec la société Saltech, afin de garantir l’approvisionnement de l’armée suisse en munitions de petit calibre. Ainsi, elle propose au Conseil des États d’approuver la motion 25.4046 é (Salzmann) telle qu’elle a été modifiée par le Conseil national.
En outre, la CPS-E s’est enquise de la situation actuelle au Proche-Orient ainsi que de l’évolution de la guerre en Ukraine. Enfin, la commission a été informée de l’état d’avancement des projets principaux du DDPS, notamment le nouvel avion de combat (F-35A), le système de défense sol-air de longue portée (Patriot) et la télécommunication de l’armée (TC A).
La commission a siégé les 13 et 14 avril 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL, G) et, pour partie, en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Martin Pfister.