La Commission des institutions politiques du Conseil national a commencé l’examen de l’initiative de limitation. Elle se prononcera sur la recommandation de vote à sa séance d’août, après avoir procédé à des auditions et à des éclaircissements supplémentaires, de sorte que l’initiative populaire puisse être traitée à la session d’automne.

​La commission a commencé l’examen de l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (19.026). Elle a auditionné le comité d’initiative et a recueilli, auprès du Conseil fédéral et de l’administration, des informations sur les conséquences d’une acceptation de l’initiative et, plus particulièrement, sur l’utilité de l’accord sur la libre circulation des personnes. Souhaitant procéder à d’autres auditions, elle a décidé d’entendre des représentants des partenaires sociaux et des cantons lors de sa séance des 15 et 16 août 2019. Elle se prononcera ensuite sur la recommandation de vote. Selon elle, le Conseil national devrait pouvoir examiner l’initiative populaire à la session d’automne.

Aucun délai pour le traitement des interventions parlementaires

Une fois de plus, la commission a dû se pencher sur une initiative parlementaire visant à soumettre le traitement des motions et des postulats à un délai, de sorte que ces interventions ne puissent plus être classées après deux ans sans avoir été traitées (18.432 n Iv. pa. Burgherr. Obligation de traiter les interventions parlementaires). Par 11 voix contre 10, la commission s’oppose à l’introduction d’un délai car cela rallongerait les séances du Conseil national. Le règlement du Conseil national dispose déjà que huit heures au moins par session ordinaire sont consacrées au traitement d’initiatives et d’interventions parlementaires. Les interventions déposées par des commissions parlementaires doivent être prioritaires, de manière à ce que le Parlement puisse en tout temps confier rapidement des mandats au Conseil fédéral.

Examen de la loi sur la protection des données bientôt terminé

La dernière ligne droite est en vue pour la commission en ce qui concerne l’examen du projet de loi sur la protection des données (17.059 n Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales). Elle clarifiera les dernières questions en suspens lors de sa séance des 15 et 16 août 2019, de sorte que l’objet puisse être traité par le conseil à la session d’automne.

La commission a siégé les 27 et 28 juin 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO).