Par 15 voix contre 8, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé un projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (21.051). Eu égard à l’augmentation du nombre d’étrangers tenus de quitter la Suisse refusant de se soumettre à un test de dépistage du Covid-19, elle estime que la modification proposée est nécessaire pour garantir l’exécution des renvois et assurer une politique cohérente en matière d’asile. En effet, de nombreux États exigent un test négatif avant de réadmettre leurs ressortissants renvoyés ou expulsés de Suisse. Le fait de se soumettre à un test Covid-19 fait partie de l’obligation de collaborer et doit donc pouvoir être exigé.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle estime que soumettre des personnes à un test contre leur gré constitue une atteinte disproportionnée à leur liberté individuelle et à leur intégrité physique.
Le projet sera examiné par les conseils à la session d’automne. En cas d’adoption, il entrerait immédiatement en vigueur. Une minorité considère qu’il n’y pas urgence au sens de l’art. 165, al. 1, de la Constitution ; par 13 voix contre 10, la commission a rejeté une proposition visant à renoncer à l’urgence.
Courte majorité contre l’introduction du « double Pukelsheim »
Par 13 voix contre 12, la CIP-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 20.453 « Chaque voix doit avoir le même poids. Pour des élections équitables du Conseil national », déposée par le groupe Vert’Libéral. Cette initiative vise à appliquer, pour les élections au Conseil national, la méthode dite du scrutin biproportionnel ou « double Pukelsheim », selon laquelle la répartition des sièges du conseil est effectuée sur la base de la proportion de voix au niveau national. Pour la commission, la prise en considération des voix au-delà des arrondissements électoraux peut être judicieuse au niveau cantonal. Par contre, au niveau fédéral, les cantons constituent, historiquement, des circonscriptions électorales : il serait hautement problématique de ne plus tenir compte des frontières cantonales lors du décompte des voix. En outre, il est important que le système électoral soit transparent vis-à-vis des citoyens. Une minorité estime au contraire qu’il faut prévoir une compensation à l’échelle nationale pour régler le problème de la taille très inégale des arrondissements électoraux au niveau fédéral, de sorte que l’égalité des chances soit renforcée et que chaque voix ait le même poids.
Maintien du principe de la gratuité de l’accès aux documents de l’administration fédérale
Par 18 voix contre 5, la commission propose de maintenir le projet de modification de la loi sur la transparence élaboré par ses soins. Adopté par le Conseil national par 136 voix contre 54, ce projet vise à rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments (16.432 n Iv. pa. Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels). À la session d’été, le Conseil des États avait décidé, par 21 voix contre 16 et 3 abstentions, de ne pas entrer en matière. De l’avis de la CIP-N, le principe de l’accès gratuit aux documents officiels doit garanti pour assurer le respect du principe de la transparence.
Examen des questions relatives à la naturalisation et à la double nationalité
La commission a mené des auditions sur l’efficacité des dispositions relatives à la naturalisation facilitée de la troisième génération. En février 2017, le peuple et les cantons avaient accepté la modification constitutionnelle concernée. La commission estime que sa mise en œuvre pourrait être améliorée sur certains points et reprendra ultérieurement la discussion à ce sujet.
S’agissant de la double nationalité, la CIP-N propose, par 16 voix contre 6, de rejeter une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Lukas Reimann (20.501 n Iv. pa. Reimann Lukas. Naturalisations. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d’option), qui vise à interdire la double nationalité et qui contraindrait toute personne acquérant la nationalité suisse d’abandonner sa ou ses nationalités précédentes. La commission estime que ce n’est pas la double nationalité qui peut poser un problème, mais plutôt le degré d’intégration de la personne concernée.
Report de l’examen du Pacte mondial sur les migrations
Par 14 voix contre 10, la CIP-N propose au Conseil national de reporter l’examen du Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (21.018). Sur la proposition de sa Commission de politique extérieure, chargée de l’examen préalable, le Conseil des États avait pris une décision en ce sens à la session d’été. Le pacte sur les migrations est l’un des éléments qui ont donné lieu à des discussions approfondies, sur le plan institutionnel, quant à l’approche à adopter en matière de droit souple. Il y a lieu d’attendre les conclusions que devra présenter une sous-commission instituée précisément pour examiner ce sujet et d’intégrer, dans les discussions de fond, les premières expériences réalisées par des États ayant signé le pacte.
Pas de remise en question de la participation du Parlement au programme de la législature
Pour la deuxième fois, la CIP-N s’est penchée sur l’initiative parlementaire 20.446 « Dégraisser le Parlement en simplifiant l’examen du programme de la législature », déposée par le conseiller aux États Damian Müller, qui vise à rendre plus efficiente la procédure parlementaire relative au programme de la législature. La commission maintient sa décision du 18 février et propose donc à son conseil, par 21 voix contre 3, de ne pas donner suite à l’initiative.
Milliard de cohésion : déblocage des crédits sans condition
À l’instar du Conseil fédéral, la CIP-N estime que la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE doit être débloquée sans condition (projet 21.050). La commission y voit un premier pas dans le renforcement de la confiance dans les relations avec l’UE. Par 17 voix contre 7 et par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a rejeté deux propositions visant à poser de nouvelles conditions au déblocage des crédits concernés. La CIP-N renonce ainsi à présenter un corapport à la Commission de politique extérieure, compétente en la matière.
La commission a siégé les 2 et 3 septembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (UDC, AG).