Après avoir entendu des représentants de la Conférence suisse des chanceliers d’État, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a procédé à l’examen préalable d’une initiative du canton de Genève et de deux initiatives parlementaires portant sur la suite des opérations concernant l’introduction du vote électronique. La commission salue la décision prise par le Conseil fédéral le 27 juin 2019 de ne pas introduire ce dernier comme canal de vote ordinaire pour l’instant et de revoir les modalités des essais dans le sens d’un durcissement des exigences. Voyant toutefois d’un bon œil une possible reprise des essais, elle propose, par 10 voix contre 2, de rejeter l’initiative parlementaire 18.468 « Vote électronique. Suspendre les travaux », déposée par l’ancien conseiller national Claudio Zanetti. La commission demande toutefois à être consultée au sujet des éventuelles modifications d’ordonnances nécessaires à la reprise des essais. Le 19 décembre 2019, le Conseil national avait donné suite à cette initiative par 100 voix contre 75, contre l’avis de sa Commission des institutions politiques.
En outre, après avoir été informée du durcissement des exigences en matière de sécurité auxquelles les nouveaux essais pilotes devront satisfaire, la CIP-E ne voit plus la nécessité de prévoir de nouvelles contraintes légales en la matière. Elle a donc rejeté, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, l’initiative parlementaire 18.427 « Oui au vote électronique, mais la sécurité doit primer la vitesse », déposée par le conseiller aux États Damian Müller, et qu’elle avait approuvée il y a encore deux ans, bien que dans un contexte différent.
Considérant qu’il n’est pas judicieux que la Confédération favorise un système en particulier, la commission a rejeté, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, l’initiative 19.312 « Pour le développement d’un système de vote électronique en mains publiques au niveau national ou intercantonal », déposée par le canton de Genève, et qui visait à ce que soit créée une structure chargée du développement et de l’exploitation d’un système de vote électronique sur la base du système développé à Genève.
Obligation d’annoncer les postes vacants : non à un assouplissement
Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion 19.4560 « Réduire la bureaucratie pour faciliter l’engagement de travailleurs saisonniers », déposée par le conseiller aux États Beat Rieder. Celle-ci vise, d’une part, à ce que les postes saisonniers n’aient pas à être annoncés si l’intervalle entre l’ancien et le nouvel engagement d’une même personne ne dépasse pas douze mois et, d’autre part, à ce que le délai à respecter avant la publication d’un poste vacant soit supprimé si l’office régional de placement n’a pas de dossiers adéquats à proposer à l’employeur. Ces assouplissements ont pour objectif d’alléger le fardeau administratif disproportionné pesant actuellement sur les entreprises, en particulier dans les régions touristiques.
La commission estime qu’il ne faut pas vider de sa substance l’obligation d’annoncer les postes vacants, qui constitue un élément clé de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse ». Cet outil doit aussi permettre d’exploiter le potentiel de la main-d’œuvre en Suisse dans les professions saisonnières : grâce au délai de publication, les demandeurs d’emploi bénéficient, comme jusqu’ici, de cinq jours d’avance en matière d’informations.
Loi Covid-19 : transposer le droit de nécessité dans le droit ordinaire avec le concours du Parlement
La commission s’est penchée sur le projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (Covid-19) [Loi Covid-19] (20.058). Limitée dans sa durée à la fin de l’année 2021, cette loi vise à créer les bases légales permettant au Conseil fédéral de prendre, adapter ou reconduire des mesures nécessaires pour surmonter l’épidémie de Covid-19. Le projet répond ainsi aux exigences légales selon lesquelles le Conseil fédéral est tenu de présenter à l’Assemblée fédérale, six mois au plus après l’édiction d’une ordonnance fondée sur l’art. 185 de la Constitution, un projet de base légale de cette ordonnance.
Les normes de délégation proposées englobent plusieurs domaines. Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique sont chargées de l’examen préalable du projet, les autres commissions pouvant leur soumettre des propositions. La CIP-E traite principalement des questions institutionnelles ; elle s’est notamment penchée sur l’opportunité d’adopter une seule loi concernant les différentes mesures. Elle s’est également demandé si le Conseil fédéral pouvait continuer de prendre des mesures sur la base de l’art. 185 Cst. Elle n’a finalement déposé qu’une proposition d’amendement à la loi : à l’instar de son homologue du Conseil national, elle souhaite garantir que les commissions parlementaires compétentes soient consultées sur toutes les ordonnances édictées sur la base de cette loi.
La commission a siégé le 18 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR).