Avant de se prononcer sur le sort de cette motion, dont le Conseil fédéral propose le rejet, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a procédé à des auditions. Ont été entendus des représentants d’ONG, du bureau pour la Suisse du Haut-commissariat de l’ONU pour les réfugiés ainsi que de la Commission fédérale des migrations. Au terme de ces auditons, et au vu des explications fournies par la délégation du Conseil fédéral, la commission considère que réintroduire la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade de manière non coordonnée avec les États de l’Union européenne présenterait le risque de créer un appel d’air. Par ailleurs, le droit actuel propose suffisamment d’instruments permettant aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement et sérieusement menacée d’obtenir la protection de la Suisse, notamment au travers du visa humanitaire ou des programmes de réinstallation. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose dès lors à son conseil de rejeter la motion. Une minorité propose son acceptation, car elle juge inacceptable que le système suisse d’asile contraigne les personnes en quête de protection à entreprendre un dangereux voyage à travers la Méditerranée.
La commission toujours opposée au plafonnement des salaires des cadres des entreprises de la Confédération
Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission s’est de nouveau exprimée contre le projet du Conseil national qui prévoit de plafonner à un million de francs le salaire annuel des cadres de certaines entreprises de la Confédération, comme les CFF ou la Poste (16.438 iv. pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs). Elle propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant que la solution proposée n’est pas assez nuancée. Le cas échéant, il conviendrait, selon elle, de fixer des salaires maximaux variant en fonction du contexte spécifique des entreprises concernées. Quoi qu’il en soit, la CIP-E estime que cette tâche complexe ne peut incomber au législateur. Compte tenu notamment de l’évolution constante de ces entreprises, le Conseil fédéral doit, à ses yeux, disposer d’une certaine marge de manœuvre en matière de fixation des salaires. Une minorité de la commission souhaite, quant à elle, répondre au malaise de la population face aux salaires excessifs, raison pour laquelle elle propose d’entrer en matière sur le projet. Si le conseil suit la proposition de non-entrée en matière de la commission, le projet sera définitivement liquidé.
Gratuité de l’accès aux documents de l’administration fédérale : une majorité trouvée au sein de la CIP-E
À la session d’hiver 2021, le Conseil des États avait décidé, contre l’avis de la CIP-E, d’entrer en matière sur le projet du Conseil national visant à modifier la loi sur la transparence afin de rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments (16.432 n iv. pa. Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels). La commission a procédé à la discussion par article du projet. À l’unanimité, elle ne souhaite pas, contrairement au Conseil national, fixer à 2000 francs le montant maximum de l’émolument pour le traitement de demandes nécessitant un travail particulièrement important. Elle estime en effet que, dans les cas exceptionnels de demandes exigeant un travail considérable, un montant supérieur devrait pouvoir être facturé. Une nette majorité (10 voix contre 0 et 3 abstentions) de la CIP-E s’est finalement prononcée en faveur du projet ainsi modifié.
PUBLICA : garantir la stabilité financière des caisses de prévoyance fermées
À l’unanimité, la commission propose également à son conseil, sans apporter de modification aux décisions du Conseil national, d’approuver le projet du Conseil fédéral visant à créer le cadre légal permettant de garantir durablement les rentes au sein des caisses de prévoyance dites « fermées » (21.054), c’est-à-dire les caisses qui n’accueillent plus de nouveaux bénéficiaires. C’est notamment le cas pour les entreprises de la Confédération devenues autonomes. En raison de la faiblesse persistante des taux d’intérêts et de perspectives de rendement pas assez bonnes, le financement de ces caisses de prévoyance fermées est insuffisant. Le Conseil fédéral doit donc avoir la possibilité d’intervenir en cas de découvert.
Renouvellement du système d’information central sur la migration
Dans son message du 21 avril 2021 (21.031), le Conseil fédéral demande l’octroi d’un crédit d’engagement de 54,3 millions de francs dans le cadre du projet de renouvellement du système d’information central sur la migration (SYMIC). Le Conseil national a donné son aval à ce crédit lors de la session d’hiver 2021, moyennant une légère diminution du montant. La commission a approuvé par 11 voix contre 0 et 1 abstention la version du Conseil national, prenant acte que cette version était également soutenue par la Commission des finances du Conseil des États.
Pas d’assouplissement dans le domaine de la formation professionnelle des requérants d’asile dont la demande a été rejetée
Par 8 voix contre 5, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 19.4282 déposée par le conseiller national Jürg Grossen (GL, BE) et adoptée par le Conseil national. Cette motion, dont le Conseil fédéral propose le rejet, demande au Conseil fédéral de faire en sorte qu’une personne dont la demande d’asile a été rejetée ait le droit de terminer son apprentissage pour autant qu’elle soit bien intégrée. La commission considère qu’avec l’accélération des procédures d’asile, le problème de l’interruption d’un apprentissage ne se pose que dans un nombre réduit de cas, qui peuvent être résolus à l’aide des instruments existants. Une minorité propose d’accepter la motion.
Sorts divers réservés à deux initiatives cantonales du canton de Bâle-Ville
À l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville demandant aux autorités fédérales de s’engager pour que plus aucune frontière ne soit fermée dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus (21.314). Si la commission partage l’idée sur le principe, elle souhaite donner la priorité à une motion allant dans la même direction et déjà acceptée par le Conseil des États (21.3698).
Par 3 voix contre 3, avec la voix prépondérante du président, la commission a en revanche donné suite à une autre initiative du même canton, demandant d’améliorer l’accueil en Suisse des réfugiés en provenance des îles grecques ou d’autres régions en crise, notamment en exploitant pleinement les capacités des centres fédéraux et cantonaux pour requérants d’asile (21.310). De l’avis de la commission, il convient de mieux tenir compte de la position des villes dans ce domaine, lesquelles sont souvent disposées à accueillir plus de réfugiés.
La commission a siégé le 1er février 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL, G).