La Confédération suisse repose sur un équilibre fédéral entre les grands et les petits cantons. Le Conseil des États constitue le correctif fédéraliste, dans la mesure où les cantons y sont représentés indépendamment de leur taille. Leur puissance économique ne joue aucun rôle dans ce contexte. Si l’on voulait introduire de nouveaux critères pour la composition du Conseil des États et la détermination de la majorité des cantons, il faudrait réformer le système en profondeur en tenant compte de tous les cantons. Si certains cantons obtenaient un siège supplémentaire, d’autres cantons ou les grandes villes pourraient tout aussi légitimement demander un siège supplémentaire au Conseil des États ou des voix supplémentaires. Si les autres cantons disposant actuellement d’un siège au Conseil des États et d’une demi-voix lors de la détermination de la majorité des cantons demandaient eux aussi une meilleure représentation, l’équilibre entre les régions linguistiques serait en outre perturbé.
Conséquences pour la Suisse d’une modification du Code frontières Schengen
Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. Pour être applicables, certaines dispositions de ce développement de l'acquis de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse (25.032). Les modifications apportées à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) concernent notamment les dispositions relatives au franchissement de la frontière, au contrôle aux frontières et à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Elles visent également à reprendre la nouvelle procédure de transfert prévue par l'UE ; cette procédure permet de transférer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier vers l'État Schengen à partir duquel ils sont entrés en Suisse. Enfin, il est prévu que le Conseil fédéral puisse ordonner des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen de la Suisse pour protéger la santé publique. Pour le reste, la procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures reste en principe la même, et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.
Lors d’une précédente séance (voir communiqué de presse du 8 avril 2025), la commission était déjà entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral, par 8 voix contre 2. Lors de la délibération par articles, elle n’a pas introduit de modifications. Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 8 voix contre 2. Elle a également adopté au vote sur l’ensemble, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, deux projets annexes concernant d’une part l’accès du Département fédéral des affaires étrangères au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages et, d’autre part, des adaptations rédactionnelles.
Renvoi des étrangers et des étrangères et traitement des délinquants et des délinquantes dans le domaine de l’asile
Par 6 voix contre 3 et 1 abstentions, la commission soutient la motion 24.4508 du groupe PLR, adoptée par le Conseil national. Cette motion demande que les cantons reçoivent un plus grand soutien de la part de la Confédération lors de l’exécution des renvois fondés sur le droit des étrangers. Il s’agit notamment de prendre des mesures pour améliorer la coordination entre les cantons et la Confédération, par exemple afin d’éliminer les obstacles tels que les vols matinaux et les défis logistiques. En outre, les cantons confrontés à un nombre particulièrement élevé de vols de retour doivent être déchargés financièrement. Le Conseil fédéral est opposé à l’adoption de la motion. Selon lui, l’exécution des renvois relève de la compétence des cantons, qui sont déjà largement soutenus par la Confédération dans l’accomplissement de cette mission.
La commission a par ailleurs approuvé deux autres motions adoptées par le Conseil national concernant le traitement des délinquants et des délinquantes relevant du domaine de l’asile. Selon la motion 24.3734 déposée par Christoph Riner, la liberté de mouvement des personnes délinquantes relevant du domaine de l’asile doit être limitée jusqu’à l’exécution de la peine. Dans sa motion 24.3716, Pascal Schmid demande que les personnes délinquantes soient exclues de la procédure d’asile ou que le droit de séjour leur soit retiré. La commission a approuvé ces motions sans grande discussion – la première par 7 voix contre 2 et 1 abstention, et la seconde par 8 voix contre 2 – d’autant plus que le Conseil des États a déjà adopté deux motions de même teneur (24.4495 et 24.4429).
Révision de la loi sur le personnel de la Confédération
La commission a examiné le projet de révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) proposé par le Conseil fédéral (24.068). Cette révision de la LPers inclut diverses adaptations de la loi dans les domaines de la prévoyance professionnelle, de la protection des données, de la numérisation, de la protection des lanceurs d’alerte, des mesures disciplinaires et de la flexibilisation en matière de résiliation des rapports de travail. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national avait adopté ce projet assorti de deux modifications.
La commission est entrée en matière sans qu’une proposition contraire n’ait été déposée. Lors de la discussion par articles, la commission n’a pas modifié le projet, à l’exception d’une modification concernant les indemnités pour licenciement injustifié. Sur ce point, la commission souhaite en rester à la réglementation actuelle et rejette, par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, l’abaissement du cadre de ces indemnités proposé par le Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 8 voix contre 2.
Limitation du nombre de sous-apparentements pour les élections du Conseil national : une demande déjà en cours de mise en œuvre
La commission s’est déjà prononcée l’été dernier en faveur d’une initiative de son homologue du Conseil national (24.422), qui prévoit une nouvelle procédure d’attribution des sièges pour les élections du Conseil national et une limitation du nombre de sous-apparentements. La commission soutient toujours cette demande. Pour des raisons formelles, elle rejette par conséquent l’initiative déposée par le canton d’Argovie (24.319) – qui demande une limitation du nombre de sous-apparentements pour les élections du Conseil national – car le mandat de mise en œuvre a déjà été donné.
La commission a siégé le 28 avril 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).