Le contre-projet opposé à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» (15.050), adopté par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2016, a trouvé un écho très favorable au sein de la CER-N. Par 22 voix contre 2, la commission est entrée en matière sur ce projet et l’a adopté à une large majorité, lors de la discussion par article, sans procéder à aucun changement.

(15.050) 1. Les raisons expliquant cette large approbation sont les suivantes: le contre-projet du Conseil des Etats reste dans la voie adoptée en matière de politique agricole ces dernières années et les mesures proposées n’entraînent aucune conséquence négative pour l’économie; il ne prévoit en outre pas de mesures protectionnistes et ne va pas à l’encontre d’autres articles de la Constitution. Les membres de la commission saluent également le fait que, d’une part, le contre-projet s’adresse à l’ensemble du secteur agroalimentaire et pas seulement au secteur de l’agriculture et, d’autre part, qu’il ne nécessite aucune intervention sur le plan législatif. Une minorité de la commission préconise cependant l’adoption d’un point supplémentaire dans le texte : la sécurité alimentaire doit également être garantie par une mise en œuvre littérale de l’initiative contre l’immigration de masse. Au vote sur l’ensemble, le contre-projet a réuni 20 voix contre 1 et 2 abstentions. La commission se rallie, sans opposition, à la recommandation de vote du Conseil des Etats, qui préconise d’approuver ce contre-projet et de rejeter l’initiative populaire. Elle renonce par ailleurs à lancer une procédure de consultation sur ce contre-projet, justifiant cette décision par le fait que ce dernier est très proche de celui que le Conseil fédéral avait mis en consultation en 2015. Une autre consultation n’apporterait selon elle rien de nouveau.

2. Initiative pour des aliments équitables: la commission ouvre les discussions

L’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» (16.073) charge la Confédération de renforcer l’offre de denrées alimentaires sûres et de bonne qualité et qui soient produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux et dans des conditions de travail équitables. Les mêmes exigences s’appliqueraient aux produits importés. Après avoir entendu le comité d’initiative, ainsi que des représentants de l’Association suisse des vétérinaires cantonaux, d’Alliance Sud, de la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, de Nestlé Suisse, de l’Alliance des organisations de consommateurs et de la Protection suisse des animaux, la commission a entamé la discussion sur cette initiative. Par 18 voix contre 5, elle a décidé d’approfondir certaines questions encore en suspens et a chargé l’administration fédérale de lui présenter un rapport complémentaire. Elle reprendra l’examen de cet objet à sa séance des 3 et 4 avril 2017.

3. LSFin et la LEFin: entrée en matière

La commission a entamé l’examen de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin) [15.073]. Elle a commencé par auditionner des représentants de la FINMA, de l’Association suisse des banquiers, de l’Alliance des organisations de consommateurs, de la Swiss Funds & Asset Management Association, de l’Association suisse des gérants de fortune, du Forum OAR, du Groupement suisse des conseils en gestion indépendants et de l’Ombudsman des banques. L’entrée en matière sur les deux lois n’a pas été contestée; par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à renvoyer la LEFin au Conseil fédéral afin que ce dernier confie la surveillance des prestations financières à la FINMA. La commission commencera la discussion par article à sa séance des 20 et 21 février 2017.

4. Panama Papers: la commission s’oppose à toute mesure supplémentaire

Par 17 voix contre 6, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 16.434n (Panama Papers. Pour l’exclusion des sociétés offshore de Suisse), déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga. La majorité de la commission estime que, en reprenant ces dernières années les normes internationales en matière de blanchiment d’argent et dans le domaine fiscal, la Suisse s’est dotée des instruments nécessaires pour lutter contre les pratiques visées dans les «Panama Papers». Les sociétés ont l’obligation de tenir une liste des ayants droit économiques et les avocats sont tenus d’observer les obligations de diligence prévues par la loi sur le blanchiment d’argent lorsqu’ils agissent comme intermédiaires financiers. Une minorité propose de donner suite à l’initiative, considérant qu’elle constitue une mesure supplémentaire pour promouvoir une place financière suisse irréprochable.

5. Pas de surcharges administratives excessives en matière d’imposition des bénéficiaires de véhicules d’entreprise

Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de modifier la motion 15.4259 adoptée par le Conseil des Etats. Le nouveau texte charge le Conseil fédéral de proposer les modifications législatives qui s’imposent afin que, au niveau réglementaire, la part de revenu au titre de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit comprise dans la part de 9,6% du prix d’achat du véhicule qui doit déjà être déclarée au titre de l’utilisation à titre privé du véhicule. Selon la majorité, la solution proposée éviterait pour les entreprises concernées la surcharge administrative complétement disproportionnée engendrée par la réglementation que l’administration prévoit suite à la limitation de la déduction à 3000 francs des frais de déplacement professionnels décidée dans le cadre du projet FAIF (12.060). Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, considérant que celle-ci remet en cause le principe d’égalité fiscale: selon elle, la motion favorise les propriétaires de véhicules d’entreprise par rapport aux personnes qui utilisent leur véhicule privé ou les transports publics, pour lesquelles la déduction est limitée à 3000 francs.

6. Autres objets

La commission n’a pas pris de décision sur les initiatives parlementaires sur le temps de travail (16.414, 16.423 et 16.442). La présidente a informé sur les discussions au sein de la commission dans le cadre d’un point de presse le 24 janvier 2017. La commission reprendra ses travaux lors de sa séance des 20-21 février 2017.

La motion 14.3542 (von Siebenthal). Autoriser à nouveau la vente des animaux âgés de 121 jours ou plus sur les marchés publics sera traitée lors de la prochaine séance.

La commission a siégé les 23 et 24 janvier 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et en présence des conseillers fédéraux Alain Berset, Ueli Maurer et Johann Schneider-Ammann.